Amendement n° 37
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la peine d'un an d'emprisonnement pour non-respect d'une interdiction de décollage, entre protection des libertés militantes et nécessité de dissuasion.
Intention : L'auteur cherche à protéger les militants de l'action directe aérienne contre une criminalisation jugée disproportionnée, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, verrouille l'arsenal répressif pour assurer une dissuasion maximale face aux risques de troubles à l'ordre public.
L'amendement visait à supprimer la sanction pénale privative de liberté liée à l'interdiction administrative de décollage. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les auteurs craignent que cette peine ne serve à criminaliser des actions de protestation symbolique (militantisme aérien) ; de l'autre, le gouvernement et la commission défendent la cohérence de la sanction avec le droit de la navigation et l'efficacité de la mesure de police. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une réponse pénale forte pour garantir l'effectivité des mesures de sécurité préfectorales lors de grands événements.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi.
Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu.
Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 188, tendant à supprimer l’article 32.
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle !Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application.Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement – ou grand rassemblement – des JO, même si nous espérons que cette idée capotera et qu’ils n’auront pas lieu.
Quel est l’avis de la commission ?
En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux.Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.
Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 21 Contre 133
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 189.
Il vise à supprimer la peine de prison prévue pour les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles envisagent de troubler l’ordre public – et dont, pour notre part, nous ne voyons pas bien comment on pourrait les détecter. Une telle sanction nous paraît tout à fait disproportionnée.Imaginons qu’une de ces personnes soit, par exemple, un militant qui considère que le génocide perpétré en Palestine n’est pas acceptable (Murmures sur les bancs du groupe UDR et sur certains bancs du groupe DR) et qui veut attirer l’attention sur ce sujet en accrochant une banderole à son avion. Comment va-t-il être considéré ? De votre point de vue, il coche toutes les cases pour être embastillé. Ne visez-vous pas ceux qui voudront exprimer certaines opinions ? La réponse fait peu de doutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 189.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 32 Contre 132
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 37.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il entend supprimer la peine d’emprisonnement prévue par l’article 32 du projet de loi. Si l’on peut comprendre la nécessité pour les préfets d’édicter des interdictions de décoller, nous pensons que la peine d’emprisonnement d’un an est disproportionnée par rapport à l’infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Les peines prévues à l’article 32 sont alignées sur celles punissant les infractions en matière de navigation.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 47 Contre 116
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)