Amendement n° 36

L’article 31 tend à confier aux agents de sécurité privée de nouvelles prérogatives, qui sont réservées globalement aux policiers et aux gendarmes, à savoir l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres. Nous y sommes opposés, puisque conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il revient à la puissance publique,…

Eh oui, la puissance publique !

…et plus particulièrement à l’État, d’assurer la sécurité des Françaises et des Français et de toutes les personnes sur le territoire national. C’est donc aux forces de l’ordre qu’il appartient d’assumer les missions de sécurité, dont relève l’inspection visuelle des véhicules.Par ailleurs, la formation des policiers et des gendarmes, que l’on connaît, apporte plus de garanties que les formations moins connues et moins bien définies des personnels de sécurité privée. Arrêtons un peu de déposséder nos forces de l’ordre nationales de leurs prérogatives et efforçons-nous de respecter l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 222.

Vous l’avez compris, nous souhaitons que cet article soit supprimé, d’abord parce que, je le répète, il ne nous paraît pas raisonnable de confier de plus en plus de pouvoirs à la sécurité privée, mais aussi parce que ces dispositions témoignent d’une fuite en avant. Nous aurions besoin collectivement de mesurer comment, petit à petit, les agents de sécurité privée ont à accomplir de plus en plus de gestes – je crois qu’une demande de rapport sur cette question n’a pas été retenue.On pourrait d’ailleurs s’interroger non seulement sur les conditions de l’habilitation de ces agents – vous savez comme cela a été compliqué pour les JOP 2024, puisque le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a dû instruire un nombre colossal de demandes d’agrément –, mais aussi sur leur formation.En résumé, premièrement, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas à eux de faire cela. Deuxièmement, cette fuite en avant mériterait d’être analysée. Troisièmement, il conviendrait d’en étudier les conséquences sur le Cnaps et sur la formation. Quatrièmement, on risque de mettre des personnes en danger.

Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 31 à 35, pour donner l’avis de la commission.

De l’article 31 à l’article 35, nous allons examiner un ensemble d’outils destinés à permettre que les JOP de 2030 se déroulent dans un espace sécurisé. Pour cela, nous disposons du retour d’expérience des JOP de 2024. On sait que la réussite de la sécurité de ces jeux a reposé sur un ensemble de personnes particulièrement mobilisées, composé à la fois de forces de police – 45 000 personnes – et d’agents de sécurité – 27 500 agents, pour citer le bon chiffre.Pour éviter que des délits soient commis, l’objectif est de faire de la prévention. L’article 31 prévoit un premier outil pour cela : doter les agents de sécurité de la possibilité de procéder à un contrôle visuel des véhicules et de l’intérieur de leurs coffres.Nous avons modifié la rédaction de l’article en commission pour limiter le champ de la nouvelle prérogative accordée aux agents de sécurité privée aux seuls sites accueillant de grands événements ou rassemblements. Nous sommes ainsi revenus à la rédaction initiale de la première phrase de l’article, dont le Conseil d’État avait estimé dans son avis qu’elle circonscrivait de manière suffisamment précise l’application dans le temps de cette prérogative.Avis défavorable aux amendements identiques, afin de permettre aux agents de sécurité d’assurer le continuum de sécurité.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

J’émettrai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. D’abord, rappelons que si l’article vise à donner des prérogatives aux agents de sécurité, il ne s’agit que d’une simple inspection visuelle et non d’une fouille. L’article n’a donc nullement vocation à autoriser ces agents à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, madame Regol. Il concourt bien à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.Madame Martin, selon vous, cette disposition n’est pas constitutionnelle. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur le projet de loi,…

Et alors ?

…estime que « ces inspections visuelles, au regard de leur champ et de leur but, »…

Le Conseil d’État n’a pas toujours raison !

…n’ont pas le caractère d’une mission de surveillance générale de la voie publique qui exigerait que les agents privés de sécurité soient placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire […] ». Il estime par ailleurs que « cette disposition procède à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public qu’elle poursuit et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Il estime ainsi qu’elle ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. » Je tenais à vous lire l’avis du Conseil d’État pour vous montrer que nous faisons les choses correctement.Enfin, madame Regol, notre intention n’est pas de déposséder les forces de l’ordre de leurs prérogatives,…

Mais si !

…mais plutôt de compléter le cadre législatif afin de leur permettre de se concentrer sur des missions plus essentielles en matière de sécurité publique.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Au Rassemblement national, nous voterons contre ces amendements de suppression. Nous souhaitons maintenir en l’état l’article 31, et même l’améliorer – nous avons déposé un amendement que nous examinerons juste après. J’aimerais comprendre la logique de la gauche. Plusieurs articles visent à sécuriser les JOP de 2030 dans les Alpes, qui accueilleront des centaines de milliers de personnes. Le premier d’entre eux, l’article 31, vise à permettre à des agents de sécurité privée de procéder à la fouille de véhicules,…

Non ! Il s’agit d’une inspection visuelle, pas d’une fouille ! Il faut travailler !

…afin de sécuriser l’accès aux sites, exercer une vigilance – la France étant placée en vigilance terrorisme – et améliorer la sécurité des Françaises et des Français, mais aussi des touristes du monde entier qui viendront sur ces sites.Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas donner de telles compétences à ces agents. Si l’on suit votre logique, vous voulez désarmer la police municipale,…

Désarmer la police municipale, cela n’existe pas ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

…vous ne soutenez jamais les forces de l’ordre – ni moralement, ni juridiquement, ni matériellement, et vous ne voulez pas non plus donner des compétences aux opérateurs ou aux agents de sécurité privée. Avec vous, c’est toujours moins de sécurité pour les Françaises et les Français, ainsi que pour les touristes qui se rendront sur les lieux de villégiature des Jeux olympiques. Je ne comprends pas votre logique, à moins qu’il ne s’agisse de semer le chaos dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Tout d’abord, madame la ministre, l’avis du Conseil d’État n’est qu’un avis. Il est arrivé à de nombreuses reprises que le Conseil constitutionnel censure l’intégralité de dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles dans ses avis. Si Mme Braun-Pivet était au perchoir, elle vous l’expliquerait de façon très amicale, j’en suis sûr : alors que le Conseil d’État avait dit que son texte instaurant des mesures de sûreté était génial, patatras, le Conseil constitutionnel a absolument tout censuré !

Ah !

Je vous invite à faire usage de votre capacité d’analyse : c’est plutôt utile en la matière, surtout quand on touche à des libertés fondamentales.On ne parle pas ici de fouilles, mais juste d’inspections visuelles, mais on connaît votre technique de mithridatisation du débat, notamment en matière de sécurité. Aujourd’hui, vous autorisez les agents de sécurité privée à réaliser des inspections visuelles. Demain, ce seront les fouilles. À l’origine, celles-ci ne pouvaient être réalisées que par les officiers de police judiciaire avant d’être élargies aux agents de police sous le contrôle d’un officier de police. On connaît déjà la suite de l’histoire, inspirée par votre logique consistant à rechercher le moindre coût.J’ajoute que les inspections visuelles sont inefficaces. Imaginez un grand méchant…

Jean-Luc Mélenchon ?

…qui voudrait s’attaquer aux JO 2030. Il va bien sûr laisser bien en évidence, au milieu de son coffre, tout ce qu’il compte utiliser pour l’attaque. L’agent n’aura alors qu’à ouvrir le coffre pour confondre le grand méchant. Pourra-t-il alors l’interpeller ? Non bien sûr, car ce n’est pas dans ses prérogatives – quoique l’article 73 du code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant.Pourquoi vouloir instituer un tel dispositif alors qu’il est inefficace ? Pour donner un sentiment de protection, mais, surtout, pour faire avancer, de façon rampante, vos objectifs de privatisation de la sécurité publique, car cela coûte moins cher de faire appel à des agents de sécurité privée au statut précaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement.Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont, à plusieurs reprises, alerté sur les risques de cette révolution que représente la confusion des rôles entre la sécurité privée et les forces de l’ordre, en raison de l’insuffisance de formation et de contrôle des agents de sécurité privée et du risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales. Certes, la sécurité des grands événements est un enjeu majeur, mais elle ne peut justifier la privatisation des missions régaliennes ni l’affaiblissement des garanties qui protègent nos concitoyens.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Notre groupe votera contre ces amendements de suppression.La sécurité est un enjeu important pour 2030, comme elle l’a été pour 2024. Nous avions déjà eu ce débat lors de l’examen des mesures visant à renforcer notre système de sécurité dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Alors que certains avaient prédit un fiasco sécuritaire, nous nous sommes tous félicités à la fin de ces Jeux de leur parfaite organisation, notamment sur ce plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons besoin d’un continuum de sécurité entre les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée. Celle-ci est montée en compétences et en effectifs. Le projet de loi prévoit de lui confier la possibilité d’inspecter visuellement l’habitacle d’un véhicule et son coffre. S’il y a matière à aller plus loin, les forces de sécurité intérieure prennent le relais pour préserver l’équilibre légal. Cette mesure est nécessaire pour éviter de passer à côté de véhicules contenant des objets dangereux.Je tiens à souligner le travail réalisé en commission des lois, notamment par Mme la rapporteure, qui, après l’examen du texte par le Sénat, a ramené le périmètre de ces inspections visuelles aux grands événements sportifs afin que cette mesure demeure proportionnée.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 222.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        114        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                30                Contre                72

Cet amendement de repli propose de limiter la durée d’application de ces dispositifs, tout en la laissant plus longue que celle des Jeux, puisque nous proposons de limiter l’application du dispositif à la période allant du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030. J’espère que cet effort de compromis trouvera un écho sur les bancs ministériels.

Il propose de limiter cette durée à celle des Jeux olympiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif, conforme aux exigences de la Constitution, est plutôt équilibré : le texte délimite le travail des policiers et celui des agents de sécurité.

Et le gouvernement, il fait son travail ?

Il est en outre nécessaire, puisque sans cette autorisation, les agents de sécurité devraient solliciter un fonctionnaire des forces de l’ordre pour chaque contrôle.Il permet donc de maintenir la cohérence du continuum de sécurité, tout en étant adapté, selon le Conseil d’État, à un événement comme les Jeux olympiques.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tous les grands événements sportifs sont exposés à des risques de façon importante et requièrent donc de genre de mesures, qui permettent de garantir la sécurité de nos concitoyens. Avis défavorable.

Ridicule !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Ce qui garantit la sécurité des grands événements, c’est la présence humaine et le travail des services de renseignement. Ce ne sont pas des mesures comme celle-là, inspirées de la loi pour la sécurité globale, dont le Conseil constitutionnel avait censuré plusieurs articles,…

Eh oui !

…et d’autres lois macronistes que l’on voit défiler depuis 2017.Ces mesures, dénoncées par la Défenseure des droits et par la CNCDH, sont catastrophiques, mais on nous les présente comme des « outils » – la novlangue macroniste dans toute sa splendeur ! Priver des personnes de leur liberté sur simple décision administrative, ce n’est pas un outil. Mettre en place, comme lors des JO de 2024, des mesures individuelles d’assignation à résidence héritées de l’état d’urgence de 1955, ce n’est pas un outil. Battre le record de détentions provisoires, ce n’est pas un outil. Battre le record de personnes interpellées issues des quartiers populaires, ce n’est pas un outil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Ce n’est pas ce que dit l’article !

Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces aberrations, qui ne garantissent en rien la sécurité de qui que ce soit pendant les JO et qui nous font chaque jour davantage basculer dans un État policier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ridicule !

La parole est à Mme Sandra Regol.

Madame la rapporteure, madame la ministre, j’entends vos arguments, mais comment les forces de sécurité privée peuvent-elles s’entraîner quand il n’y a pas de public ? Il n’y a aucune raison de leur concéder de telles prérogatives en dehors du temps des épreuves puisqu’elles n’auront aucune raison de les appliquer. J’aimerais donc que vous nous expliquiez pourquoi les agents de sécurité privée pourront exercer ces prérogatives exceptionnelles en dehors de la période des Jeux.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Madame Cathala, l’article 31 n’a strictement rien à voir avec les exemples que vous avez donnés. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe EPR.)Madame Regol, votre amendement n’est pas opérant, car il propose une limite temporelle. Il pourrait l’être s’il limitait ces mesures à certains types d’événement. C’est le sens du travail fait en commission. On ne peut effectivement pas autoriser la sécurité privée à faire des inspections dans l’habitacle et les coffres des véhicules de manière indéterminée, mais il faut concéder cette autorisation pour tous les grands événements sportifs. Si nous limitions cette mesure aux Jeux olympiques de 2030, nous ne pourrions être que désolés de l’avoir fait si, à l’occasion d’un autre grand événement, un véhicule recelant des armes parvenait à pénétrer dans un site sportif.

Sérieusement ?

Je demanderai donc à mon groupe de ne pas voter votre amendement.

Madame la présidente, je n’ai pas eu de réponse à ma question !

Vous m’en voyez désolée. Je mets aux voix l’amendement no 63.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        124        Nombre de suffrages exprimés                97        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                46                Contre                51

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        126        Nombre de suffrages exprimés                92        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                45                Contre                47