Amendement n° 35
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’étudier et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelle des jeux Olympiques 2030 pour les territoires ruraux, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Région Provence-Alpes Côte-d’Azur. Il explore également quel héritage les jeux Olympiques de 2030 laissent à ces mêmes territoires.
Exposé sommaire
Dans un rapport du 29 septembre 2025 sur le bilan des Jeux Olympiques de Paris 2024, la Cour des comptes a pointé que si les jeux ont été vecteur d’une croissance économique de 0,07% du PIB, les retombées économiques ont été modeste, tant durant la phase de préparation, marquée par une forte hausse des prix qui a limité l’effet réel des dépenses d’infrastructure sur l’activité, que pendant leur déroulement, en raison notamment des effets d’éviction du tourisme habituel.
Selon le même rapport, les retombées économiques à moyen-long terme sont à ce stade incertaines. Même si un grand plan interministériel d’héritage a été mis au point pour renforcer la pratique sportive au sein des territoires, il est encore aujourd’hui difficile d’évaluer l’héritage réels des jeux 2024 pour les territoires ruraux.
Enfin, au sein du rapport, la Cour des Comptes recommande d’anticiper, dès la phase de conception des programmes relatifs à l’héritage des futurs jeux 2030, et quelles seront les retombées économiques que les territoires ruraux pourront recevoir par l’organisation de ces jeux. La Cour propose notamment à ce titre d'anticiper la désignation de structures délégataires.
Il convient de rappeler l’importance des structures sportives au sein de nos territoires ruraux, qui s’engagent tous les jours afin de développer la pratique sportive sur nos territoires. Est cité comme exemple le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vallon Pont-d’Arc Voiron Lyon, implanté en Région Auvergne Rhône-Alpes qui possède une véritable expertise dans le développement de la pratique sportive et qui pourrait pleinement bénéficier de cet héritage.
Aussi, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’étudier et chiffrer les retombées économiques prévisionnelles pour les territoires ruraux des Jeux Olympiques 2030, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Région Provence-Alpes Côte-d’Azur. Il explore également quel héritage les Jeux Olympiques de 2030 pourront laisser à ces mêmes territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 48 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je souhaite donner un point de vue global sur l’article pour expliquer la position du Rassemblement national. Nous soutenons évidemment le recours aux caméras algorithmiques dans le cadre d’événements tels que les Jeux olympiques, qui peuvent réunir, dans un endroit précis, des centaines de milliers de personnes.Le problème de fond qui se pose à nos yeux est que le projet de loi porte sur les JOP de 2030 alors que l’usage de ces caméras est prévu pour 2026 et 2027. Nous avons l’impression – c’est même plus qu’une impression – que vous utilisez ce texte pour autoriser, en sous-marin, le recours aux caméras algorithmiques de façon plus générale. J’avais d’ailleurs formulé la même réserve lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser les JOP de 2024.Je vous invite donc plutôt à soumettre à l’Assemblée nationale un texte visant à expérimenter l’usage des caméras algorithmiques de 2026 à 2030 et à préciser pour quels événements vous comptez le faire. En tout cas, ne vous servez pas de l’outil législatif que constitue le projet de loi relatif aux JOP de 2030 pour justifier le recours à ces techniques plus de deux ans auparavant !Mon groupe défendra des amendements visant à limiter l’usage des caméras algorithmiques à la période des Jeux olympiques. Il est bien sûr possible de lancer l’expérimentation quelques mois avant, mais à quoi bon la mener en 2026 et en 2027 ? Soyons sérieux ! On dirait que vous n’assumez pas le recours à ces caméras alors même qu’elles pourraient se révéler utiles pour protéger les Françaises et les Français ainsi que les touristes qui viennent dans notre pays à l’occasion de tel ou tel grand événement. Cette question n’a rien à voir avec le projet de loi que nous examinons. Il faut faire preuve de cohérence.J’ajoute enfin que nous avons déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 35, qui prévoit que le traitement des données soit au moins confié à des entreprises européennes – même si nous préférerions, bien sûr, que le choix se porte sur des entreprises françaises. Je tiens à préciser qu’un amendement similaire avait été déposé, et adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif aux JOP de 2024.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous discutons d’un projet de loi relatif aux Jeux olympiques, ce qui supposerait que nous parlions essentiellement de sport. Or nous évoquons ici – quoi de plus logique ! – le retour de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).Si l’on regarde quels pays ont déjà recours à la VSA – la Corée du Nord, la Chine ou encore le Japon –, on peut en déduire qu’il ne faut pas aller dans cette direction. L’Union européenne elle-même nous observe avec un certain étonnement, car la France est, parmi ses États membres, le seul qui souhaite appliquer la VSA.Rappelons qu’il s’agit d’un outil de surveillance de masse visant à repérer des comportements suspects. Notons au passage que les logiciels sont développés par des entreprises privées – la programmation des machines n’est donc pas sous le contrôle de la puissance publique, ce qui peut susciter des interrogations.Ce procédé est bien sûr très liberticide et très intrusif, puisqu’il remet en cause la liberté d’aller et venir, le droit à la préservation de la vie privée, voire l’expression d’une opinion – cela dépend de la façon dont le logiciel est programmé, mais le projet de loi, bien sûr, ne dit rien à ce sujet.
C’est n’importe quoi !
Voilà pourquoi plusieurs ONG, comme Amnesty international ou La Quadrature du net, mais aussi la Défenseure des droits font part de préoccupations à ce sujet.
Merci, ma chère collègue…
Nous avons déposé de nombreux amendements, ce qui me permettra de continuer à expliquer notre point de vue.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252, tendant à supprimer l’article 35. Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 19.
Ce projet de loi est, par essence, un peu baroque puisqu’il vise à déroger à la réglementation en vigueur afin que les JO puissent avoir lieu. Le même type de procédé avait été employé au moment de la reconstruction de Notre-Dame ou de la préparation des JO de 2024.À l’article 35, qui plus est, on profite de l’occasion pour glisser dans le texte des innovations en matière de surveillance. On invoque la nécessité de protéger les spectateurs pour justifier le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Or cet usage n’a pas été jugé réellement satisfaisant. Comme cela a déjà été dit, si nous n’avons pas connu de problème pendant les JO de 2024, c’est tout simplement parce qu’on a déployé davantage de policiers – la délinquance a alors diminué de 25 %.
Ça n’a fait que la décaler !
La plus-value de ces caméras n’est donc pas évidente. Dès lors, on se demande quelle est leur utilité. Certains avancent l’argument selon lequel elles permettraient de détecter les mouvements de foule. Or, s’il est vrai que pendant les Jeux d’été, le nombre de spectateurs peut être très élevé, il est beaucoup plus limité pendant les Jeux d’hiver. Par conséquent, nous ne pensons pas qu’il faille recourir à ces outils dans les Alpes.En attendant que nous nous dotions d’une doctrine un peu plus solide – qui prenne en considération non seulement la sécurité mais aussi son pendant, à savoir la liberté –, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de reconduire l’expérimentation, d’autant que l’analyse dont nous disposons à ce stade n’est pas forcément positive.
L’amendement no 39 de Mme Marie-José Allemand est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 68.
Tout d’abord, je précise que je préfère utiliser le terme académique, consacré au niveau international, de « vidéosurveillance », plutôt que celui de « vidéoprotection » employé dans le projet de loi – la France étant le seul pays à faire un tel choix sémantique.Tous les prétextes sont bons pour introduire le recours à la vidéosurveillance algorithmique, toujours sous la forme d’une expérimentation, ce qui empêche tout débat. Très peu de personnes ici sont au fait du contenu du rapport – ses recommandations, l’ensemble des annexes – remis par le comité d’évaluation de l’expérimentation, en dehors de Stéphane Mazars et de moi-même, qui faisions partie du comité, ainsi que de M. Martineau, qui a auditionné son président, M. Christian Vigouroux, dans le cadre d’une mission d’information. Nous légiférons donc sur du vide.
Non !
Surtout, on nous demande une nouvelle fois de légiférer en précisant bien que nous ne devons pas nous inquiéter parce qu’il s’agirait uniquement d’une expérimentation. Or, à force de reconduire les mêmes dispositifs sans prendre en compte les nombreuses remarques qui ont été formulées – les recommandations du rapport Vigouroux ; celles de la Cnil ; les retours des utilisateurs, recueillis notamment par le comité Vigouroux, enquête dont je vous invite à prendre connaissance –, nous sortons du cadre d’une expérimentation.Encore une fois, le gouvernement apporte son aide au lobby des entreprises françaises qui développent la vidéosurveillance algorithmique, simplement pour pouvoir affirmer que notre pays n’est pas totalement à la traîne sur ce marché. Est-ce bien notre mission – à nous, femmes et hommes politiques, en tant que législateur – de légitimer le travail de ces entreprises ? La finalité de protection mérite un peu mieux que ces petits arrangements entre amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 78.
L’article 35 vise à prolonger l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui a pris fin le 31 mars 2025. Or rien ne justifie cette reconduction.Le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan plutôt mitigé, constatant « des performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage » ainsi qu’« un grand nombre de "faux positifs" ». L’utilité réelle de cette technologie n’a donc pas été démontrée.Plus grave encore : il n’existe à ce jour aucune étude publique ni scientifique démontrant l’efficacité de ces dispositifs. Dès lors, les reconduire reviendrait à normaliser l’usage d’une technologie qui me semble intrusive et dont ni la nécessité ni le caractère proportionnel n’ont été prouvés.La Cnil, la CNCDH et les instances européennes – cela a été dit – ont toutes mis en garde contre les dangers liés à une telle surveillance à grande échelle. Ces outils doivent faire l’objet d’un vrai débat démocratique – or celui-ci n’a jamais eu lieu.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 35.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 247.
Cet article prévoit de reconduire la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2027 – et même au-delà. Il est très inquiétant car il montre que les Jeux olympiques sont utilisés, une fois encore, pour appliquer des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des citoyens.La loi relative aux JOP de 2024 prévoyait déjà, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels destinés à repérer certains comportements, en temps réel, dans l’espace public. Il autorisait la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à avoir recours à ces outils développés par des entreprises privées, et ce dans bien d’autres contextes que les seuls Jeux olympiques d’été – concerts, matchs de foot, Fête de la musique, etc.L’article prévoit de reconduire ces dispositifs dans les mêmes conditions, tout en étendant aux agents municipaux le champ des acteurs autorisés à accéder aux signalements du traitement. Je précise que la Cnil n’a même pas été sollicitée pour avis.En raison de la gravité de ces dispositions, nous souhaitons supprimer cet article.
Très bien !
Madame Martin, pouvons-nous considérer que votre amendement identique no 249 est défendu ?
Non, je le défends. Comme je vous l’avais dit, nous souhaitons profiter de l’examen des amendements pour développer toutes nos idées.J’ai évoqué tout à l’heure la dimension liberticide de cette mesure. Se pose aussi la question de son efficacité – pourquoi ne pas en parler ? Le rapport du comité d’évaluation, cité il y a un instant, indique notamment que 62 % de faux positifs ont été recensés. Dès lors, on est en droit de se demander, au bout du compte, dans quelle mesure de tels outils font perdre du temps.Je rappelle d’ailleurs à ce sujet qu’un événement malheureux a eu lieu à Séoul, où ce dispositif avait été déployé afin de détecter des mouvements de foule. Comme vous le savez, il n’a pas fonctionné, puisque près de 200 morts furent à déplorer.Ne croyez-vous pas qu’il eût mieux valu se demander comment introduire de la fluidité dans les mouvements de foule grâce à une organisation préalable des espaces accueillant les spectateurs ? Cette solution eût été bien plus efficace. D’ailleurs, tous les commissariats de France et de Navarre comptent en leur sein des policiers spécialisés dans l’organisation de l’espace à des fins de sûreté.Au-delà des problèmes en matière de respect de la liberté et d’efficacité, on fait tout de même preuve d’une certaine légèreté. Car je rappelle que nombre de communes ont déployé un dispositif de vidéosurveillance – ne parlez pas de vidéoprotection, soyez sérieux et assumez vos choix ! – algorithmique dans des conditions parfaitement illégales. C’est le cas de Moirans, en Isère.Je vous ai donc donné au moins trois raisons qui justifient le refus de cette pseudo-expérimentation, sans nul doute mise en avant par certains lobbies.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 251.
Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression afin d’avoir le temps de débattre de cette question et de développer tous nos arguments, comme nous l’avions fait lors de l’examen du texte relatif aux JO de 2024, qui avait permis l’expérimentation des dispositifs de vidéosurveillance.À l’instar de toutes les organisations de défense des droits et des libertés fondamentales – je pense notamment à la Défenseure des droits et à l’association La Quadrature du net –, nous vous alertons une nouvelle fois sur le problème fondamental que pose le développement d’instruments de surveillance de masse automatisée de l’espace public.Pour que les personnes qui nous écoutent sachent bien de quoi nous parlons, je rappelle que ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des comportements suspects, à partir d’une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de déterminer la norme.Or les algorithmes qui permettent de traiter ces données biométriques, donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales, exposent particulièrement des personnes qui sont déjà soumises à des discriminations structurelles. Ces outils intègrent en effet des biais discriminatoires en raison même de l’objectif qui leur est assigné. C’est notamment la Défenseure des droits – oui, collègues ! – qui l’affirme. Les études alertent sur l’accentuation des biais discriminatoires intégrés dans le paramétrage de ces algorithmes.L’article 35 constituerait donc un recul en matière de droits et de libertés fondamentales, tant pour ce qui est de la surveillance que de l’aggravation de discriminations qui cibleraient particulièrement des personnes déjà attaquées par les institutions.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 252.
Si l’on suit votre logique, cette disposition a vocation à être pérennisée à jamais dans le droit commun – c’est bien votre objectif. En effet, la VSA sera déployée dès 2025 pour des JOP qui auront lieu en 2030 ; en 2027, vous demanderez que l’expérimentation soit prolongée avant d’affirmer en 2030 qu’elle aura été concluante et saluée par tous les services, qu’il aura été très utile de surveiller des gens et de récolter leurs données biométriques.
Il n’y a pas de biométrie !
Sur la biométrie, c’est mensonger !
Pourquoi proposez-vous cette mesure ? Parce qu’elle sert votre capitalisme de la surveillance. Les entreprises françaises essaient de vendre des technologies de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale et, comme leur usage n’est pas légal dans notre pays, elles les présentent dans des salons et les vendent aux Chinois. L’étape suivante de la VSA, c’est la reconnaissance faciale à la chinoise, déjà indirectement utilisée en France dans certaines situations, de manière complètement illégale. D’ailleurs, le site Disclose a révélé qu’avant 2023, la VSA avait été utilisée sur notre territoire de façon illégale, en dehors de tout cadre juridique.J’en profite pour relancer la ministre à ce sujet. La VSA a été dénoncée par Amnesty International, la CNCDH et les Nations unies. J’ai rappelé tout à l’heure que l’ONU demandait à la France un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité appliquées pendant les JOP,…
Eh oui !
…afin d’identifier tous les abus de pouvoir dans le domaine de la sécurité et d’y remédier, de tirer les enseignements pour la France et pour d’autres pays s’agissant de la sécurisation de futurs événements publics majeurs, notamment les JOP d’hiver à venir et les rencontres organisées par la Fifa, en particulier la prochaine Coupe du monde de football. Quand satisferez-vous, madame la ministre, à cette obligation énoncée par les Nations unies ?
Quel est l’avis de la commission ?
Que fait-on avec la vidéoprotection algorithmique ?
On surveille !
Un ensemble de caméras permettent aux forces de l’ordre de mener des enquêtes ou de prévenir des situations anormales.
Non, pas de mener des enquêtes ! Vous racontez n’importe quoi !
Concrètement, derrière ces caméras se trouvent des personnes qui doivent traiter une très grande quantité d’images. Faire usage de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de la vidéoprotection algorithmique,…
Vidéosurveillance !
…consiste à déployer des algorithmes qui, pour des cas prédéterminés, aideront les agents des forces de sécurité à repérer les situations à traiter. Il s’agit donc d’une aide à la décision.
Soixante-deux pour cent de faux positifs, tu parles d’une aide à la décision !
L’expérimentation dont nous parlons prévoyait huit cas d’usage déterminés :…
Voilà !
…la présence d’objets abandonnés, la présence ou l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de la circulation, le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone sensible interdite, la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute, un mouvement de foule, une densité trop importante de personnes ou un départ de feu.Madame Bourouaha, vous avez affirmé que le bilan était mitigé. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Laissez-moi parler, s’il vous plaît, madame Martin, je ne crois pas vous avoir interrompue !
Mais je suis d’accord avec vous !
Ça fait des heures qu’on vous écoute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ça se fighte, chez les castors !
S’il vous plaît, laissez Mme la rapporteure s’exprimer !
Ce bilan était mitigé parce que le temps de l’expérimentation était contraint, de sorte que tous les cas d’usage n’ont pas été suffisamment testés. Je rappelle que cette expérimentation a commencé en juin 2023 en vue des JOP 2024. Parmi les cas d’usage, la détection d’intrusion dans les zones non autorisées, le contrôle du sens de la circulation et l’analyse de la densité se sont avérés satisfaisants. À l’inverse, la détection d’objets abandonnés et celle d’armes à feu n’ont pas fonctionné.L’intérêt de l’expérimentation est qu’elle livrera au législateur des éléments qui lui permettront de décider ensuite si l’outil examiné est intéressant ou non pour les forces de police.Monsieur Guitton, je me suis également interrogée sur ce délai : faut-il ou non enjamber les JOP ? C’est en posant cette question que j’ai commencé mes auditions. Mais on parle d’un temps d’expérimentation visant à tester les cas d’usage et les matériels. Or la technique progresse tellement vite qu’il me paraît pertinent de mettre fin à l’expérimentation en 2027, à charge pour le législateur, informé par le rapport d’évaluation qui aura été produit, de décider quel type d’utilisation de la VSA sera efficace ou non pour les agents des forces de l’ordre postés derrière les caméras.J’invite chacun d’entre vous à s’interroger sur la bonne décision à prendre à cet égard et peut-être à observer sur place le travail des opérateurs. J’ai eu la chance de visiter la préfecture de police et de constater l’intérêt de la détection sonore permise par cette technologie avancée. Je nous enjoins à approuver la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 et à décider ensuite, par un nouveau véhicule législatif, de l’utilisation du dispositif par nos forces de police.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression. C’était une explication un peu longue, qui me permettra par la suite de formuler des réponses rapides, dans l’espoir de finir avant minuit l’examen de l’article 35.