Amendement n° 34

L’article 30 permet à l’État et à ses représentants d’autoriser les établissements de vente de biens et de services à déroger à la règle du repos dominical dans les communes d’implantation des sites des JOP, ainsi que dans les communes limitrophes, ce qui accroît fortement la possibilité de travailler le dimanche pendant les Jeux. Le groupe GDR estime que cette mesure porte atteinte à un droit social fondamental et qu’elle risque de pénaliser les salariés, en particulier les plus fragiles. Chacun sait combien il est difficile, en ces temps de crise, de refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand on subit des menaces de sanction ou le chantage de son patron. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 30.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 295, 294 et 298, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 30 et 36, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 113.

Nous avons eu ce débat en commission : d’un côté, il y a la nécessité, de l’autre, la liberté.

C’est un débat philosophique !

Je m’oppose à cet article qui prévoit une nouvelle extension du travail du dimanche. À chaque fois, ces exceptions au code du travail renforcent la pression sur les salariés en revenant sur cet acquis social majeur. La pression est d’autant plus forte qu’elle vise les salariés précaires et mal rémunérés. Le repos dominical n’est pas un détail administratif. C’est un droit fondamental consacré par le code du travail et protégé par le Conseil constitutionnel au nom du bien-être public.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 147.

Nous nous opposons à l’article pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le repos dominical est un droit. Ensuite, parce que la zone concernée est très large : elle inclut, outre les communes d’accueil, les communes limitrophes – cela va faire tache d’huile. Enfin, le champ des commerces concernés est très large – alimentation, vêtements. Entre nous, même dans le monde ultraconsumériste que vous construisez avec tant d’ardeur et d’entrain, est-il réellement nécessaire d’ouvrir tous les commerces le dimanche ?

Quel est l’avis de la commission ?

Interrogeons-nous plutôt sur les avantages d’ouvrir le dimanche. Je dispose de trois pages d’argumentation sur le sujet ! Nous en avons longuement débattu en commission, avant de nous retrouver sur l’essentiel. Je me contenterai donc d’une réponse globale, complétée de quelques précisions ponctuelles. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements à l’article, à l’exception des amendements nos 84 et 85.Une dérogation similaire a été créée à l’occasion des Jeux de Paris 2024 et le bilan de la disposition plaide en faveur de sa reconduction. D’après ce bilan, qui figure dans l’étude d’impact, les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes : si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également été bénéficiaires de l’autorisation. La dérogation a été utilisée de manière mesurée sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a donc tout lieu de penser qu’il en sera de même pour les Jeux de 2030, d’autant que les Jeux d’hiver drainent habituellement des foules moins importantes que les Jeux d’été. La décision sera prise à l’échelon local, au plus près des territoires et de manière concertée. Je ne doute pas que chacun y trouvera un intérêt. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Monsieur Raux, le repos dominical est bien un droit fondamental : c’est pour cela que la dérogation n’est pas automatique. Le préfet appréciera la situation et les besoins de chaque territoire, en lien avec les organisations syndicales et patronales, et après consultation des organes délibérants locaux – communes et intercommunalités – qui exercent la compétence commerciale. Par ailleurs, la mesure sera limitée aux communes des sites de compétition et aux communes limitrophes. J’ai examiné la liste de toutes les communes concernées : à ma connaissance, il n’y a que la commune de Bozel qui ne soit pas considérée comme une commune touristique et qui ne bénéficie donc pas déjà de cette dérogation. Cette mesure repose uniquement sur le volontariat des salariés. Il est bien prévu que leur rémunération sera doublée et qu’ils bénéficieront d’un repos compensateur. Enfin, madame Bourouaha, je tiens à vous rassurer : refuser de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de licenciement. Vous le voyez, tous les garde-fous nécessaires sont prévus pour sécuriser cette dérogation.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne connais sans doute pas suffisamment le droit du travail, mais à quel endroit est-il prévu que la rémunération des salariés travaillant le dimanche est doublée ? En outre, je m’interroge sur le fond : pourquoi serait-il nécessaire d’ouvrir une librairie le dimanche ? Pour les commerces alimentaires, cela peut s’expliquer, mais pas pour les autres. Ensuite, vous dites que le salarié aura le choix de travailler ou non le dimanche, mais vous savez bien que ce n’est pas vrai, surtout dans les petites structures, au sein desquelles le salarié peut être isolé et dans l’impossibilité de refuser ce qu’on lui demande. Dans ce cas, il doit travailler, quelles que soient les conséquences sur sa vie privée – le dimanche, par exemple, les enfants ne sont pas à l’école. Je ne vois donc pas la pertinence de cette décision. Enfin, les jours d’ouverture supplémentaires entraînent-ils réellement une hausse du chiffre d’affaires ? Je crois avoir lu que ce n’était pas le cas.