Amendement n° 29
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout adopté en commission qui autorise les véhicules de covoiturage à emprunter les voies ou portions de voies réservées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Si l’objectif de promotion du covoiturage est légitime, l’ouverture de ces voies dédiées – conçues prioritairement pour les transports collectifs, les services d’urgence ou, le cas échéant, les véhicules accrédités – risque de nuire à leur efficacité et à leur lisibilité, alors même qu’elles constituent un outil essentiel de régulation des flux pendant un événement d’ampleur mondiale. En outre, la mise en œuvre opérationnelle d’un tel dispositif supposerait des contrôles complexes pour distinguer les véhicules réalisant du covoiturage. La promotion du covoiturage peut et doit être encouragée par d’autres leviers (tarification incitative, aires dédiées, information voyageurs) sans fragiliser le principe de hiérarchisation des usages des voies réservées, particulièrement crucial dans un contexte de forte tension sur les capacités de circulation dans les territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.
Il vise à compléter l’article en donnant aux préfets la possibilité d’adapter les modalités de réservation des voies olympiques aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les routes à deux fois une voie. L’objectif est simple : permettre aux résidents, salariés, entrepreneurs de continuer, à certains moments de la journée, d’accéder aux habitations ou commerces, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation, qui forment le cœur de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation en cas de covoiturage serait supprimée car impossible à contrôler correctement.Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V bis, celui-ci, devenu redondant, serait également supprimé. En somme, cet amendement résulte d’une démarche pragmatique, équilibrée, permettant de concilier d’une part sécurité et fluidité de la circulation, d’autre part un accès réel aux territoires concernés.
L’amendement no 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, ces trois points étant absolument pertinents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 62 Contre 0
(Les amendements identiques nos 303 rectifié et 308 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 29 et 255 tombent.)