Amendement n° 28
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapports spécifiques pour les régions de montagne afin d'éviter un doublon avec l'article 21.
Intention : Simplifier le texte législatif en évitant la multiplication des obligations de reporting pour les collectivités locales, tout en maintenant le cadre de réflexion sur la mobilité des Jeux via l'article 21.
L'amendement vise à éliminer une redondance législative. L'article 21 bis imposait une contrainte supplémentaire de reporting aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur sur la mobilité durable et la montagne, tout en interdisant explicitement les infrastructures routières. En supprimant ce texte au profit de l'article 21 déjà adopté, le législateur choisit de centraliser la réflexion sur la mobilité des Jeux dans un seul dispositif de propositions, plutôt que de multiplier les obligations de rapports thématiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur l’élaboration d’un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 et sur l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l’article 21 du projet de loi, qui prévoit déjà l’établissement, par les mêmes régions, d’un rapport de propositions visant à améliorer l’accessibilité des transports vers les sites des Jeux, en lien avec l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 28, qui tend à supprimer l’article 21 bis.
Cet article vise en effet à imposer aux régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) un rapport consacré au développement de la mobilité durable pendant les Jeux et à l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant le développement d’infrastructures routières. En d’autres termes, il fait double emploi, ce périmètre étant similaire, voire identique à celui du rapport prévu par l’article 21, qui vient d’être adopté et vise déjà à répondre aux préoccupations exprimées dans ces domaines. C’est pourquoi je propose sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable : cela nous évitera une loi bavarde.
(L’amendement no 28 est adopté ; en conséquence, l’article 21 bis est supprimé et l’amendement no 53 tombe.)