Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Jordan Guitton (RN) relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 Déposé le 11/12/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 18/12/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République sur les articles 26 et 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 170.

M. Jean-François Coulomme

Nous demandons qu’il y ait un minimum de probité dans la sélection des partenariats et que les actions de communication contribuent à la promotion de la paix, de la solidarité internationale et de la coexistence pacifique et au respect des droits fondamentaux.En effet, à chaque édition des Jeux olympiques, des partenaires ont été sélectionnés alors qu’on ne peut pas les suspecter, c’est le moins qu’on puisse dire, de favoriser les droits humains et les droits fondamentaux. Coca-Cola contribue au financement des colonies en Cisjordanie. C’est un exemple parmi d’autres.

M. Théo Bernhardt

Quelle obsession !

M. Jean-François Coulomme

Je sais que préférez défendre d’autres causes. Nous voulons, de manière générale, que les sponsors et les partenaires s’engagent à respecter des règles garantissant leur probité morale.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellamy rapporteure

Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ».Votre intention est louable, mais je suis réticente à l’idée que la loi impose au Cojop de prendre de telles initiatives.

Mme Élisa Martin

Pourquoi ?

Mme Béatrice Bellamy rapporteure

Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts.

Mme Élisa Martin

Donc ce sont eux qui décident !

Mme Béatrice Bellamy rapporteure

En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur cette base me semble donc imprudent puisque la promotion de la paix pourrait être rapidement instrumentalisée. Il faut faire confiance au Cojop.

M. Emeric Salmon

Eh oui !

Mme Béatrice Bellamy rapporteure

Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas.Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari ministre

Mme Bourouaha l’a rappelé : la Charte olympique promeut déjà une société pacifique soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces amendements sont donc satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin

Incroyable ! Finalement, le Cojop a plus de pouvoir que la France et que le gouvernement et le Parlement réunis. Ils font ce qu’ils veulent. Tout est accepté. Ils nous demandent toutes les exceptions possibles et imaginables à toutes les réglementations, y compris celles qui protègent un milieu aussi sensible et fragile que celui de la montagne alors qu’il n’y aurait aucune difficulté à soumettre à certains critères leur installation dans nos montagnes.

M. Emeric Salmon

Quel rapport avec l’amendement ?

Mme Élisa Martin

Vous êtes incroyables ! Comment est-il possible qu’ils parviennent à nous imposer leurs conditions, quelles qu’elles soient ? C’est presque étrange.Ça l’est d’autant plus que nous bénéficions du retour d’expérience des Jeux de 2024. Pour le respect des droits, y compris des droits des travailleurs, les choses ne se sont pas bien passées. Pourquoi donc continuer à les laisser faire ? Des conséquences au carré sont à craindre, car ils vont en outre abîmer nos Alpes – le possessif vaut au moins pour la partie française.

M. le président

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Bellamy rapporteure

Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024.

Mme Élisa Martin

Je ne leur fais pas confiance !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 et 170.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        50        Nombre de suffrages exprimés                49        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                10                Contre                39

(Les amendements identiques nos 121 et 170 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 26.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                54        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                44                Contre                10

(L’article 26 est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements nos 268 et 271, portant article additionnel après l’article 26, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.