Amendement n° 24

Il vise à limiter strictement aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, non parce que nous nous opposons au traitement algorithmique des vidéos – bien au contraire – mais parce que nous considérons que c’est dans le cadre d’un projet de loi spécifique qu’il faudrait en parler et – pourquoi pas ? – rendre ce dispositif pérenne.Le problème, c’est qu’en présentant un texte qui a trait à l’organisation des JOP 2030 et prévoit de déployer ce dispositif dès 2025, vous alimentez les dingueries de l’extrême gauche, qui croit découvrir ici tout un tas de complots et imagine que je ne sais quoi se cache là derrière. Venant d’eux, cela ne nous surprend pas : on sait qu’ils n’aiment pas la police (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Allez !

…et veulent la désarmer, qu’ils n’aiment pas la vidéosurveillance en général et souhaiteraient qu’il n’y ait plus de caméras nulle part.Nous estimons que vous faites erreur en ouvrant l’expérimentation trop tôt. Il faut pouvoir mieux encadrer les choses pour, éventuellement, discuter sereinement de la pérennisation de tels dispositifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 69.

À défaut d’empêcher le retour de la vidéosurveillance algorithmique, cet amendement prévoit de le décaler en l’expérimentant au moment des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, pendant une période un peu plus large, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030, donc pour une durée de six mois.L’article 35, dans sa rédaction actuelle, prévoit en effet une expérimentation jusqu’en 2027, une période sans rapport avec les Jeux, qui font pourtant l’objet du texte. Cela ne nous semble pas cohérent.

Il va dans le même sens que l’amendement no 25. Nous considérons qu’un texte sur la sécurité intérieure est nécessaire, et préférable à un texte fourre-tout comme celui-ci. Nous ne doutons pas de l’utilité d’un tel dispositif pour lutter non seulement contre la délinquance du quotidien, mais aussi contre le terrorisme : les technologies récentes permettent d’aller plus loin et, espérons-le, de déjouer des attentats.Visiblement, cela n’intéresse pas les collègues d’en face, mais la menace terroriste islamiste est une réalité en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Arrêtez de mentir, ça n’empêche rien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements portent sur les délais. Or je rappelle – je l’ai dit à M. Guitton hier – que l’intérêt de l’expérimentation commande de la poursuivre jusqu’à fin décembre 2027. Ainsi, le législateur bénéficiera d’une évaluation sur les cas d’usage et sur le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique qui lui permettra de décider si celle-ci constitue un bon outil en vue des JO. Il sera alors temps d’adopter un véhicule législatif adéquat. Avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous l’avons expliqué hier, il s’agit de prolonger l’expérimentation parce que le rapport d’évaluation montre que l’on manque de données. En effet, la phase d’expérimentation qui a eu lieu pendant les Jeux olympiques de 2024 et dans la période qui a suivi n’a pas offert suffisamment de cas d’usage permettant de voir si ce dispositif fonctionne bien. Cependant, nous savons qu’il a pu être très efficace dans d’autres contextes. La prolongation de cette expérimentation permettra de mieux l’évaluer pour décider s’il convient de déployer l’outil en 2030. Si nous limitons la durée de l’expérimentation, nous n’aurons pas les données nécessaires pour prendre cette décision.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je ne résiste pas à l’envie de répondre à M. le collègue d’extrême droite, qui nous parle comme si nous méconnaissions le risque de terrorisme islamiste dans notre pays.

Mais oui, on vous le confirme !

Savez-vous, monsieur, que le principal risque qui inquiète nos services de renseignement, c’est le terrorisme d’extrême droite ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mais oui ! Comme en Australie !

Cette année, pour la première fois, le parquet national antiterroriste a ouvert des enquêtes sur des groupuscules qui, étonnamment, ont parfois des liens plus ou moins éloignés avec le Rassemblement national.S’agissant de la période d’expérimentation dont nous sommes en train de discuter, elle est extrêmement dangereuse. Contrairement à ce qu’on nous dit, la VSA n’a pas seulement été utilisée pendant les JO de 2024, durant lesquels elle a permis, en trois semaines, de surveiller 12 millions de personnes dans des gares différentes. Elle a également été utilisée pendant des matchs de foot, pendant la Coupe du monde de rugby, pendant le tournoi de Roland-Garros. Si cette technologie était utile, cela se saurait donc depuis longtemps.

Ça se sait !

Pendant le tournoi de Roland-Garros, elle a même été activée dans des stations de métro éloignées de l’événement, par exemple à Odéon, ou place de la République, le jour où se tenait – étonnamment – une manifestation en soutien au peuple palestinien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) On observe donc des dérives.

Une manifestation d’extrême gauche !

On se demandait quand elle allait parler de Gaza !

Tous les arrêtés ont été publiés si tard qu’il était impossible de déposer un recours devant le juge administratif dans les temps. Ces arrêtés listaient un nombre important de stations de métro, de RER et de gares, qui n’ont parfois rien à voir avec le match de football ou la compétition en cours. Ils permettent de surveiller des millions de personnes sans leur consentement, puisqu’elles n’ont pas le temps de former un recours, et sans qu’elles en soient avisées, puisque l’information est affichée dans un coin de la gare.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Collègue Cathala, je vous dois des excuses car vous n’avez pas compris mes propos. Je n’ai pas dit que vous méconnaissiez le risque terroriste. Vous le connaissez très bien, mais vous préférez fermer les yeux à des fins purement électoralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les terroristes ne sont pas des électeurs ! Ça ne va pas, ou quoi ?

Non, mais ça veut dire quoi ? Allez au bout de votre propos ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je vais tenter de m’insérer dans cet échange bilatéral, mais je fais attention à moi.Je n’ai pas osé répondre à Jean-François Coulomme. Vous dites qu’il faut moins de vidéosurveillance algorithmique, plus de policiers et plus de gendarmes. Mais, cher collègue, votre groupe a-t-il voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2023 ?

Il n’y avait pas que ça dans ce texte !

A-t-il voté le renforcement des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie ? Jamais vous n’avez jamais accepté cet effort que la nation consent en dépit de difficultés budgétaires persistantes !

Très bien !

Non seulement vous ne voulez pas plus de policiers nationaux ou de gendarmes, mais vous ne voulez pas non plus de VSA. En fait, vous ne voulez rien.

Ils veulent le chaos !

C’est un problème à l’heure où nous devons relever des défis considérables, en particulier la lutte contre le terrorisme ou encore celle contre le narcotrafic, dont il a été question cet après-midi.J’en viens à la question de l’expérimentation. Je ne comprends pas votre position, collègue du Rassemblement national.Les JO 2024 ont été l’occasion d’une mise en pratique trop courte et donc inefficace. D’ailleurs, c’est parce que près de 45 000 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés le jour de la cérémonie d’ouverture, 30 000 par jour pour les épreuves, 27 500 agents de sécurité, que nous avons pu assurer la sécurité dans de bonnes conditions pour nos concitoyens et pour les personnes qui venaient de l’extérieur. C’est pourquoi la VSA n’a pas été très utile au regard de la proportionnalité des effectifs.Or vous nous demandez de travailler dans la précipitation en refaisant une expérimentation à la veille des JO de 2030.

Présentez-nous un texte de sécurité intérieure ! Vous alimentez les arguments de l’extrême gauche !

Nous proposons à la représentation nationale, avec cet article 35, de redémarrer immédiatement l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’avoir le temps de la faire évaluer par un comité indépendant – je le rappelle, c’est l’alinéa 7 de cet article – sous le contrôle de la Cnil. Dans vingt-quatre mois, nous serons ainsi suffisamment éclairés, eu égard aux expérimentations qui prendront en compte l’environnement montagnard des JO 2030 – très différent de celui des JO en Île-de-France ou dans la ville de Paris –, pour décider si ce dispositif doit être prolongé.Je ne comprends pas comment certains peuvent être à la fois contre les policiers et contre la vidéosurveillance algorithmique, et comment d’autres peuvent être pour la VSA, mais commettre l’erreur, en termes de gestion de la sécurité publique, de prétendre mener une expérimentation au dernier moment.

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement no 25.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                25                Contre                71

Je mets aux voix l’amendement no 69.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                38                Contre                56

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                25                Contre                73