Amendement n° 22

Si l’usage de la vidéosurveillance algorithmique satisfait un grand nombre de bancs à droite, parce qu’ils n’y voient ni danger ni menace contre les libertés publiques, il y a un certain nombre de personnes qui y voient une atteinte effective à celles-ci. Il faut donc qu’à la suite de la publication des arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VSA, on puisse faire un référé pour s’y opposer. C’est la moindre des choses. Le délai doit être suffisant pour permettre d’intenter ce recours. C’est pourquoi nous demandons que ces arrêtés préfectoraux soient publiés au moins un mois avant la mise en œuvre du traitement.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 200.

Si nous insistons sur ce point, c’est d’abord par principe. Il n’y a pas de garde-fou en matière de mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, d’où la nécessité de garantir au citoyen la possibilité de faire un recours contre son utilisation. L’amendement no 227 propose un délai d’un mois, les amendements de repli nos 200 et no 201 proposent respectivement un délai de dix jours et de quarante-huit heures.Rappelons que la Défenseure des droits, dans sa contribution au travail du comité d’évaluation de l’expérimentation, a fourni des exemples très précis d’arrêtés qui ont été publiés après la mise en œuvre du traitement, ce qui est un comble, si ce n’est un scandale absolu – sans même parler de l’information du public.Par conséquent, nous voulons que la possibilité d’un recours soit garantie par la loi. Et pour qu’elle soit effective, il faut une information transparente, préalable et nécessaire des citoyens, qui peuvent – c’est leur liberté – ne pas vouloir subir ce type de traitements. Toujours selon la Défenseure des droits, ces derniers, censés permettre de détecter des comportements suspects, sont affectés par des biais discriminatoires.

Vous conservez la parole, madame Martin, pour soutenir l’amendement no 201.

Il se fonde sur les mêmes arguments – nous faisons, nous, l’effort d’argumenter avec précision – et c’est un amendement de repli – par nature susceptible d’être débattu. Notre objectif demeure que le public soit correctement informé du fait qu’il sera soumis à la vidéosurveillance algorithmique, qu’il ait le temps de déposer des recours et qu’il puisse s’y soustraire s’il le souhaite.Je ne comprendrais pas qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans la loi. D’ailleurs, votre refus persistant d’y inscrire des garanties comme celle-ci devient suspect ! Vous fournissez leurs arguments aux ONG et aux autorités indépendantes. En l’occurrence, c’est la Défenseure des droits qui a alerté sur les délais. Si même elle n’est pas écoutée ici, que dire, si ce n’est que vous êtes le régime de l’arbitraire ?

Rien que ça !

Quel est l’avis de la commission ?

Par principe, la publication des arrêtés doit intervenir avant le début des paramétrages. C’est bel et bien le cas, raison pour laquelle ces amendements sont nuls et non avenus.

La preuve que non !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues écologistes, qui reprenait l’une de ses recommandations.Si les AAI doivent être écoutées, pourquoi ne prenez-vous jamais en compte les avis de la Défenseure des droits ? Vous n’avez pas répondu à cette question, pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen de la loi « sécurité globale », de la loi « séparatisme » ou de toute autre loi tendant à restreindre les libertés malheureusement votée dans cet hémicycle.J’ai posé la même question hier au sujet du bilan dressé par des experts mandatés par les Nations unies pour évaluer le dispositif de sécurité des Jeux de 2024, qui ont déclaré : « Nous exhortons la France à mener un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques [de Paris 2024], à identifier et à remédier à tout abus des pouvoirs de sécurité, et à tirer des enseignements pour la France et d’autres pays sur la manière de sécuriser les futurs événements publics majeurs. » Entre autres critiques, ces experts indiquent encore que « les mesures excessives ne sont pas nécessaires à la sécurité et peuvent alimenter de manière contre-productive les griefs qui conduisent à la radicalisation. »Que répondez-vous, madame la ministre ? Où est cette évaluation indépendante ? Avez-vous répondu aux Nations unies ?

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Je voulais prolonger le propos de Mme Cathala, fondamental dans ce débat comme dans d’autres. Au-delà de ces amendements se pose la question de la place que vous accordez aux recommandations de la Défenseure des droits. Nous en avions déjà débattu lors du rejet de la loi « immigration » – le président Boudié s’en souvient certainement.

Un bien beau moment démocratique !

La Défenseure des droits – autorité constitutionnelle essentielle à notre État de droit et à notre vie citoyenne – est actuellement remise en cause par l’extrême droite, qui fait d’ailleurs preuve d’une haine démesurée et hallucinante à son égard, attaquant de manière indigne et abjecte tant la personne que la fonction.Comme disait ma grand-mère, « plusieurs points qui se suivent forment une ligne ». À force de rejeter les recommandations de la Défenseure des droits, à force d’amoindrir la portée de sa parole dans cet hémicycle et auprès du gouvernement, vous contribuez à délégitimer, dans le débat public, l’importance de son rôle, de ses recommandations et son importance constitutionnelle pour la défense de notre État de droit et de notre démocratie. Ce n’est pas rien !Ce n’est pas rien, au moment où on entend, sur les plateaux de M. Bolloré, des critiques de l’État de droit et des autorités indépendantes qui veillent à son respect !

Ça va, vous avez le service public pour vous !

Ce n’est pas rien, au moment où certains, y compris dans vos rangs, madame la ministre, prennent en exemple les régimes autoritaires de M. Milei ou de M. Trump.Ce n’est pas rien, au moment où les libertés fondamentales, les libertés individuelles et la protection de nos concitoyens reculent dans notre pays, petit à petit, au gré de textes de loi – même ceux relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques – qui sont autant de prétextes à l’introduction de mesures liberticides.Comme tout à l’heure, je vous appelle à raison garder. Si ce n’est sur le fond, au moins par reconnaissance de la parole, de la force et de l’importance de la Défenseure des droits dans notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés.Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme Martin.Je vous rappelle que l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit déjà que le public soit « préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ». La mise en œuvre de ces traitements doit être autorisée par le préfet, la décision d’autorisation devant être motivée et publiée, comme le précise le VII du même article.Le dispositif légal existe donc déjà et il est très clair. Il n’y a pas lieu de donner suite à ces amendements.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement no 227.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                25                Contre                52

Je mets aux voix l’amendement no 200.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                84        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                32                Contre                52

Je mets aux voix l’amendement no 201.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                85        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                26                Contre                59

Il vise à engager l’État dans une politique d’achat responsable, qui favoriserait les entreprises françaises ou, à défaut, européennes. Pourquoi ? Pour garantir un meilleur contrôle et une plus grande transparence du traitement des données sensibles captées par les caméras algorithmiques, mais aussi pour limiter les risques liés à la protection des données et à la souveraineté numérique et pour inscrire cette politique d’achat dans la continuité de celle définie par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.Celle-ci dispose que « tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises, dans le strict respect des règles de la commande publique. »Favoriser les entreprises françaises, c’est aussi assurer une cohérence de la sécurité nationale, de la protection des données et du soutien à l’économie locale. C’est du bon sens, c’est du protectionnisme et c’est aussi du patriotisme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons l’objectif de soutenir les entreprises françaises et européennes et à cet égard, votre amendement est intéressant. Toutefois, il ne tend pas à créer une règle de droit : notre avis sera donc défavorable.Tel qu’il est rédigé, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 ne sert pas à cet objectif, mais il crée des dispositions intéressantes en matière de sécurité et plus particulièrement de respect des règles définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Elles me paraissent préférables à des dispositions relatives à la domiciliation des entreprises.L’entreprise retenue pour la dernière expérimentation de la VSA, Wintics, est française : nous n’avons donc pas besoin de l’écrire dans la loi pour que ce soit le cas !À l’occasion de ma dernière prise de parole, je voulais remercier l’administratrice de la commission des lois et le président de celle-ci pour m’y avoir accueillie. Je souhaite que nos travaux aient permis au comité d’organisation de disposer des éléments nécessaires à la sécurisation de ces JO. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Je partage avec vous l’objectif de privilégier la commande à des entreprises françaises ou européennes – nous avons intégré cette disposition à la Lopmi, vous l’avez rappelé. Néanmoins, en l’état de l’amendement, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. Yoann Gillet.

La rapporteure et la ministre soulignent que l’amendement ne tend à créer aucun droit, mais c’est aussi le cas de la Lopmi. Dans cette loi, on trouve inscrit noir sur blanc un principe et nous proposons d’inscrire noir sur blanc la bonne volonté des pouvoirs publics et du gouvernement, si tant est qu’elle existe, pour privilégier les achats français.L’enjeu mériterait qu’on aille plus loin, avec une révision des dispositions encadrant la commande publique, qui tendrait à assouplir certaines règles et à permettre un développement des achats français. Dans l’attente, vous pourriez au moins démontrer votre bonne volonté en soutenant notre amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

De la bonne volonté, c’est peut-être ça qui manque !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        99        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                32                Contre                67

Nous en venons au titre III, examiné par priorité, et nous accueillons les rapporteurs Givernet et Daubié. Je remercie la rapporteure Riotton.

La parole est à M. Alexis Jolly.

L’article 12 est révélateur d’un problème : nos débats opposent d’un côté ceux qui veulent que les Jeux olympiques de 2030 soient préparés sérieusement, dans le respect du public et dans des délais tenables, et de l’autre une partie de la gauche qui, sous couvert de défendre la participation citoyenne, cherche à mobiliser tous les mécanismes d’un blocage permanent.

Rendez l’argent !

Soyons précis. Cet article ne supprime en rien la participation du public, mais il l’organise, l’encadre et la rend compatible avec un calendrier contraint. Participation du public par voie électronique (PPVE), réunions publiques dans les stations et bassins de vie concernés, synthèses indépendantes, réalisées par des garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP)… Qui pourrait parler sérieusement d’un passage en force ?L’article 12 tend à mettre fin à l’inflation procédurale que la gauche appelle « démocratie environnementale »…

Vous n’aimez pas la démocratie !

…et qui, dans les faits, se traduit par des consultations à répétition, des délais sans fin, des doublons inutiles et, très souvent, des recours contentieux qui paralysent les projets pendant des années.

La concertation publique a porté ses fruits partout !

En montagne, chaque mois compte, chaque saison compte. Allonger artificiellement les procédures, c’est prendre le risque de ne pas être prêts. En réalité, c’est ce que vous voulez ! (L’orateur pointe du doigt les bancs de la gauche de l’hémicycle.)

Arrêtez de pointer du doigt !

Et vous, arrêtez de jacter ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Ça va pas bien ?

Espèce de mufle !

S’il vous plaît !

L’article 12 fait exactement l’inverse. Il garantit l’information réelle du public, mais il fixe des délais clairs. Il évite la multiplication des participations quand elles peuvent être regroupées et empêche que la concertation devienne un prétexte à l’obstruction systématique.Pour toutes ces raisons, madame Pochon, nous allons voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je ne sais pas qui jacte ici, mais je sais qui tient des propos absolument inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Les JOP 2030 sont entachés d’une sorte de péché originel : les citoyens et les élus locaux ont été mis devant le fait accompli, contrairement à ce qu’exige la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. À tel point que les instances de l’ONU ont jugé recevable le recours des citoyens pour violation de celle-ci.Si l’on doutait que cette convention s’applique, il faudrait rappeler que la Charte de l’environnement est attachée à la Constitution française. Il y est affirmé que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi est destiné à être la loi des exceptions et une loi d’exception, ce qui ne va pas sans poser problème. Non contents de fouler aux pieds la convention d’Aarhus, autrement dit la démocratie, en ne procédant pas à l’ensemble des études d’impact environnemental nécessaires avant d’installer tel ou tel équipement, vous réduisez la consultation citoyenne en ne prévoyant de recourir qu’à des procédés électroniques. Il ne faut pas exagérer ! D’ailleurs, n’imaginez pas que cela passera comme une lettre à la poste auprès des citoyens et des élus locaux, sur lesquels vous vous asseyez – nous l’évoquions déjà au sujet du non-respect des règlements locaux de publicité. Ce texte pèche par excès d’autorité, et son article 12 prolonge ce péché originel.

Bravo, bien dit !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 107, tendant à la suppression de l’article 12, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 49.

L’article 12 prévoit tout simplement de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement relatives à la réalisation de plusieurs grands projets liés à ces jeux, tels que les villages olympiques, l’ascenseur valléen de Courchevel ou la création de nouvelles voies routières. L’enquête publique serait remplacée par une simple participation par voie électronique. Le gouvernement cherche ainsi à accélérer la délivrance d’autorisations, au détriment de la démocratie environnementale.

Très bien !

Or la participation du public est fondamentale pour légitimer les projets d’aménagement, d’autant plus que de nombreuses restrictions réglementaires ont progressivement limité l’information et la participation du public, et que, par ailleurs, la CNDP a vu ses prérogatives réduites et son rôle affaibli.Priver le public d’un véritable débat en le cantonnant à une participation électronique comporte de multiples risques. Le premier est l’exclusion de certains publics, car tous ne disposent pas d’internet – 15 % de la population adulte souffre d’illectronisme – ou du temps suffisant pour comprendre des dossiers techniques d’une telle complexité. Au reste, l’espace de dialogue est limité, la procédure ne permettant pas un échange constructif sur l’opportunité des projets, leurs caractéristiques techniques ou leurs conséquences. Au bout du compte, il y a un risque de polarisation, le débat en ligne favorisant la confrontation et la critique au détriment de la recherche d’un consensus. Enfin, il est à craindre un manque de transparence et de synthèse objective. Si la CNDP n’est pas pleinement associée, les observations du public pourraient être traitées de manière partiale, voire tout simplement ignorées.Au groupe Écologiste et social, nous sommes partisans à l’inverse de larges consultations. Nous souhaitons que la plus grande transparence soit faite sur les projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux. S’agissant d’un événement aussi populaire, c’est d’autant plus nécessaire. C’est pourquoi nous proposons tout simplement de supprimer l’article 12. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 107.

L’article 12 est l’occasion de mettre en lumière toute l’hypocrisie des défenseurs de ce texte, de la même manière que nous mettrons en évidence la malhonnêteté des organisateurs de ces jeux.Le groupe La France insoumise a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande visant à ordonner aux différents porteurs du projet des JOP de 2030 dans les Alpes françaises de saisir la CNDP. Convenez qu’il ne s’agit pas d’une demande exubérante ! Nous demandons simplement que le droit s’applique, en sorte qu’une consultation soit organisée sur l’opportunité d’organiser ces jeux. Les porteurs du projet avaient jusqu’au 11 décembre pour produire leur mémoire en observation. Ils s’y défendent, en prétendant que les Jeux d’hiver ne constituent pas un projet unique et global nécessitant une évaluation environnementale et qu’ils n’auront qu’un effet limité sur l’environnement – soit des motifs fallacieux destinés à ce qu’aucun d’eux n’endosse la responsabilité de saisir la CNDP en vue d’organiser une participation du public.Compte tenu des éléments apportés par la défense, nous souhaitons la tenue d’une audience publique afin de garantir un débat contradictoire adapté à l’urgence de la situation et à la portée de ce projet hors normes. L’examen du présent projet de loi nous pousse d’autant plus à réclamer cette audience. Nous pourrions ainsi, à la lumière des débats parlementaires, exposer des éléments de réponse, lesquels contredisent largement les arguments figurant dans les mémoires des défenseurs du projet. Ces derniers objecteront qu’une consultation électronique sera bel et bien organisée. J’ai d’ailleurs lu que pas moins de 5 millions d’euros avaient déjà été mobilisés à cette fin. Une tentative similaire avait déjà été menée en Seine-Saint-Denis avant les JOP 2024. Nous avions alors, ou plutôt vous aviez – car ces méthodes sont appréciées dans vos rangs – recueilli 496 avis : voyez combien cette échelle est ridicule par rapport à celle que nous préconisons pour mener la consultation du public !

Il n’y aurait pas forcément plus de contributions sur papier !