Amendement n° 19
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique pour éviter une surveillance de masse.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de l'IA dans l'espace public pour empêcher une normalisation de la surveillance automatisée. La tension réside entre la volonté de protéger les libertés individuelles face à un risque de surveillance de masse et la volonté de l'État de pérenniser un outil technologique jugé nécessaire à la sécurité publique.
L'amendement visait à mettre fin à l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique après les JO 2024, refusant ainsi sa pérennisation jusqu'en 2027. Le rejet de cet amendement, porté par une majorité claire, confirme la volonté du législateur de transformer une expérimentation temporaire en un outil de sécurité publique durable, malgré les critiques sur l'efficacité de l'IA et les risques de dérive vers la reconnaissance faciale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation autorisée à l’occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Le renouvellement de ce dispositif jusqu’à fin 2027 ne ferait que banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d’ouvrir la voie au recours à la reconnaissance faciale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/12/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 80
(Les amendements identiques nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252 ne sont pas adoptés.)