Amendement n° 18

Je rappellerai que les régions accueillantes ont pris des délibérations en vue de l’organisation de ces jeux, tout comme le CNOSF.J’en viens à l’article 17. Il s’inspire d’une disposition instaurée pour les Jeux de 2024 qui a été généralisée grâce à la loi du 16 juin 2025 dont je suis à l’origine. Il prévoit un mécanisme de permis à double état. Les villages olympiques constitueront les logements de l’après 2030 : c’est aussi cela, l’héritage des Jeux.L’article 18 ouvre la possibilité de proroger, de manière exceptionnelle et encadrée, des permis de construire délivrés à titre précaire lorsque les constructions concernées contribuent directement à l’organisation des Jeux. Madame la ministre, un débat doit avoir lieu à ce sujet, compte tenu de l’amendement que vous avez déposé. Je le dis d’emblée : un équilibre avait été trouvé en commission et, entre décentralisation et déconcentration, je choisis toujours la décentralisation et je préfère donner des pouvoirs aux maires.L’article 19 autorise la location de logements vacants dans les foyers de jeunes travailleurs et dans le parc locatif social. Nous en reparlerons à l’occasion de l’examen des articles.L’article 20 concerne les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril), tandis que l’article 24 est relatif aux servitudes de montagne. Je remercie le député Rolland pour ce qu’il a utilement apporté en commission sur le sujet. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

La parole est à Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 3  bis, 12, 18  bis, 21, 22 et 36.

Je tiens tout d’abord à m’associer à mon collègue député de l’Ain Romain Daubié et à apporter tout mon soutien aux victimes de l’explosion survenue à Trévoux, ainsi qu’à leurs familles.Je tiens également à remercier le gouvernement et Mme la ministre d’avoir accéléré l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, tant il y a urgence. Six ans après la réussite des JOP de 2024, la France accueillera les 26e Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, qui se tiendront en février et en mars 2030.C’est évidemment une fierté et une chance pour notre pays, mais c’est aussi une responsabilité particulière dans le contexte climatique que nous connaissons. Car ces jeux ne se dérouleront pas dans le même monde que celui des Jeux d’Albertville ou de Grenoble. Ils auront lieu dans un environnement de haute montagne, déjà durement touché par le réchauffement climatique : recul des glaciers, raréfaction durable de l’enneigement, tensions croissantes sur la ressource en eau et sur la biodiversité.Les Jeux de 2030 ne peuvent pas qu’être une parenthèse dérogatoire dans l’État de droit environnemental. Au contraire, ils doivent en être le laboratoire et l’accélérateur. L’exemplarité environnementale, la sobriété foncière et énergétique, la priorité donnée aux transports collectifs et à l’accessibilité ne peuvent plus être des options ou des slogans. Elles sont les conditions de l’acceptabilité des Jeux par nos concitoyens, et des critères par lesquels ils jugeront après coup si nous avons été à la hauteur.Six articles, liés à des questions environnementales et de transport, ont été délégués à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’article 3  bis, introduit par le Sénat, vise à mesurer l’impact environnemental des Jeux grâce à la réalisation de deux études : la première en amont de l’événement et la seconde à son issue. Ces deux études doivent notamment comprendre une estimation du bilan carbone ainsi que des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. En commission, nous avons précisé que l’artificialisation des sols serait également bien prise en compte.Plus que jamais, ces jeux d’hiver doivent être exemplaires sur le plan environnemental. Dans ce contexte, les organisateurs ont pris des engagements forts en matière de performance environnementale. On peut notamment citer la réutilisation des sites et des infrastructures existants, le développement de solutions de transport collectif, pour acheminer les spectateurs vers les sites de compétition ou encore l’absence de construction dans des zones protégées et une artificialisation des sols quasi nulle.Ensuite, l’article 12 doit permettre de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public, avec la volonté légitime de réduire les délais permettant de faire aboutir les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP 2030. Il tend ainsi à créer, pour les projets soumis à évaluation environnementale, une procédure ad hoc de consultation du public, proche de l’actuelle procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). Cette procédure, déjà appliquée dans le cadre des Jeux de Paris 2024, est indispensable en raison du court délai qui nous sépare de la tenue des Jeux de 2030, et l’est d’autant plus que les conditions climatiques en montagne ne permettent de procéder aux travaux et aménagements que pendant une partie de l’année. Je proposerai donc un amendement visant à redonner à l’article 12 toute sa portée.L’article 18  bis, également introduit par le Sénat, prévoit d’exclure de la trajectoire ZAN l’ensemble des consommations foncières liées aux constructions nécessaires aux JOP 2030. Une telle rédaction crée de fait un régime d’exception sur mesure pour les Jeux. Or les organisateurs eux-mêmes indiquent que l’essentiel des infrastructures nécessaires existe déjà et que les surfaces potentiellement concernées par de nouveaux aménagements seraient inférieures à 20 hectares.La commission du développement durable a fait un choix politique clair : elle a voté la suppression de cet article. Toutefois, la commission des affaires culturelles n’a pas suivi ce choix et l’a conservé. En séance, je vous inviterai donc à confirmer la position de notre commission.L’article 21 traite d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : l’accessibilité universelle des transports. En commission, nous avons souhaité rehausser cette ambition en procédant à une réécriture globale de l’article. Nous demandons désormais que le rapport qu’il prévoit ne soit pas seulement un état des lieux, mais qu’il détaille l’ensemble des mesures de renforcement de l’offre de transports publics desservant les sites olympiques.Enfin, l’article 22 tend à reconduire, pour les Jeux d’hiver de 2030, le dispositif de voies réservées, déjà expérimenté à Paris en 2024 et cette fois adapté au contexte alpin. Il permet, pendant la durée des Jeux, de réserver certaines voies aux véhicules des personnes accréditées, aux transports collectifs, aux taxis, aux véhicules destinés au transport des personnes à mobilité réduite (PMR) et aux véhicules de secours.Ce dispositif, parfois critiqué, a pourtant fait ses preuves en 2024. Il a permis de garantir des temps de parcours stables pour les athlètes et les services de secours, sans augmenter significativement la congestion locale.J’espère que nos travaux aboutiront à l’adoption de ce projet de loi indispensable à la réussite des Jeux d’hiver de 2030. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)