Amendement n° 16

Cet amendement de repli vise à exclure de la dérogation « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Comme nos collègues ont essayé de l’expliquer, la logique de cette dérogation est d’instituer une nouvelle normalité. On nous assure qu’elle ne concernera que les Jeux, mais nous savons par expérience ce qu’il en est des dérogations exceptionnelles : certains concluront que puisque des clients sont venus le dimanche, il serait bon de systématiser, de normaliser l’ouverture dominicale. Cela se produira non seulement là où les Jeux auront eu lieu, mais dans les communes limitrophes – terme qui peut recouvrir un périmètre très large. L’extension des dérogations aux droits sociaux mettra sous pression les entreprises et les commerces, dont aucun ne voudra rester fermé si le concurrent est ouvert, et surtout les travailleurs et les travailleuses, obligés d’accepter des rémunérations supplémentaires insuffisantes au regard de conditions de travail plus difficiles et de l’impact négatif de la mesure sur leur vie.

L’amendement no 13 de M. Frédéric Maillot est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 295.

J’ai une proposition à vous faire, monsieur le président : si vous me laissez un peu de temps, je soutiendrai en même temps les amendements nos 296, 297, 294 et 298. (« Bravo ! » sur divers bancs.)

D’accord, mais combien de temps vous faudra-t-il pour cela ?

Deux minutes au maximum.

Alors banco ! (Sourires.)

Au sujet du travail dominical, nous avons constaté en commission des différences d’approche en quelque sorte philosophiques : certains ne voient que son intérêt économique pour un territoire, pour un certain nombre de commerçants ; d’autres considèrent en priorité la liberté – ou l’absence de liberté – laissée aux salariés. Certes, dans le droit du travail, il s’agit de volontariat ; néanmoins, si les choses étaient aussi simples que sur le papier, nos tribunaux ne seraient pas encombrés de dossiers prud’homaux dont il ressort que la discrimination liée à la question du travail dominical constitue bien une réalité. On peut fermer les yeux, elle n’en existe pas moins, tout simplement parce que dans le cadre de leur relation, telle que la définit le droit du travail, le salarié est subordonné à son employeur. Encore une fois, je ne vous décris pas la lutte des classes, mais le principe même du contrat de travail.Pour en venir au détail des amendements, le no 295 vise à restreindre le périmètre géographique de la dérogation. Le texte y inclut les communes « situées à proximité » des sites, alors que la notion est tout à fait relative :…

Ça, c’est sûr !

…en Savoie, cette proximité est celle de la commune voisine, mais un touriste venu de Finlande ou des États-Unis en aura une conception beaucoup plus large. Les nos 296, 297 et 298 visent à garantir au maire le pouvoir d’autoriser ou non le travail dominical, le no 294 à restreindre la période de dérogation : on peut concevoir la nécessité d’ouvrir le dimanche durant l’événement, voire quelques jours avant et après, mais prévoir cette possibilité dès le premier week-end de janvier, soit plusieurs semaines avant les Jeux, déroge excessivement au principe du repos dominical.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Les nos 148 et 13 ont été repoussés par la commission : pour les raisons exposées tout à l’heure, avis défavorable. Le no 295 est nouveau : même avis, néanmoins, car la limitation proposée n’est pas souhaitable.

Voilà !

Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où seront implantés les sites de compétition n’appartiendront pas au même EPCI que ces dernières ; ce n’est pas pour autant qu’elles doivent être privées des retombées économiques et touristiques des Jeux.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Encore une fois, quasiment toutes les agglomérations qui sont ou seraient concernées – en Savoie, par exemple, il n’y a que le cas de Bozel –, en raison de leur statut de communes touristiques, font déjà l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Lorsque vous vous rendez en hiver dans le Briançonnais ou dans la chaîne des Aravis, vous trouvez les commerces ouverts : c’est la pleine saison touristique ; or les Jeux auront lieu au cours de cette saison. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

J’entends vos réponses ; seulement, dans sa rédaction actuelle, l’article mentionne « les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Je le répète, quelle est donc la définition géographique, en mètres ou en kilomètres, de la proximité ? Pour un habitant des États-Unis, moi qui habite Saint-Étienne, je me trouve à proximité des sites olympiques ! La notion ne renvoie à aucune réalité juridique ; il serait nécessaire de la préciser.

Je mets aux voix l’amendement no 148.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        65        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                30                Contre                35

Je mets aux voix l’amendement no 13.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                30                Contre                32

Je mets aux voix l’amendement no 295.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                34                Contre                33

L’amendement no 296 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 296.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                35

L’amendement no 297 de M. Pierrick Courbon a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 297.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                35

Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 46.

Cet amendement de repli vise à protéger la liberté, à limiter la nécessité, en réduisant la période de dérogation à la durée des compétitions. L’article prévoit que dans toutes les communes accueillant ou jouxtant des sites olympiques, le préfet pourra suspendre le repos dominical durant trois mois entiers, soit treize dimanches, alors que les épreuves dureront vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends. La fenêtre retenue par le gouvernement s’étend donc bien au-delà des besoins réels suscités par les Jeux, ce qui revient à fragiliser inutilement le droit au repos dominical.

L’amendement no 294 de M. Pierrick Courbon a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 46.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                32                Contre                35

Je mets aux voix l’amendement no 294.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        62        Nombre de suffrages exprimés                62        Majorité absolue                        32                Pour l’adoption                29                Contre                33

Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 298.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                31                Contre                36

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        67        Nombre de suffrages exprimés                67        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                31                Contre                36