Amendement n° 14
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2026, un rapport présentant le coût pour les finances publiques de la construction d’une patinoire olympique à Nice et de l’aménagement, dans la même ville, d’une enceinte provisoire de hockey sur glace dans le stade de l’Allianz Riviera en vue de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.
Ce rapport examine les solutions alternatives de localisation dans d’autres lieux des épreuves susceptibles de se dérouler dans ces deux sites et expose, pour chaque solution envisagée, ses coûts directs et indirects ainsi que les éventuelles économies attendues pour le budget de l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût des infrastructures de glace à Nice face aux alternatives moins onéreuses.
Intention : Contester la stratégie d'investissement localisée à Nice en tentant de forcer une réflexion sur la mutualisation des équipements existants pour limiter la dépense publique.
L'amendement visait à imposer un contrôle parlementaire sur la pertinence économique des investissements massifs prévus à Nice (patinoire neuve et transformation de stade). En proposant de comparer ces coûts avec l'utilisation d'infrastructures existantes (Marseille, Lyon, Paris), l'auteur cherchait à contester la centralisation des épreuves de glace sur un seul site au profit d'une logique de mutualisation. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser le choix des sites et des équipements déjà actés, refusant que le débat sur l'opportunité économique des infrastructures ne vienne remettre en cause l'organisation territoriale des Jeux.
Exposé sommaire
La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.
Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros.
Ainsi :
– Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;
– Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.
Le choix de ces aménagements interpelle alors que :
– Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;
– La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena). Le coût d’utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d’euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice). A l’inverse de la LDLC arena et de l’Accor arena, le stade de football de l’Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n’est pas facilement modulable.
À l’heure où l’impératif d’économie s’impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l’étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d’anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d’économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l’étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd’hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?
Dans cette perspective, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d’une patinoire et d’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.
L’organisation des jeux en 2030 n’est pas encore figée :
– Le site de Val d’Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l’accueil de certaines épreuves de ski alpin ;
– Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.
– Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.
Il n’est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons donc à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 37.Sur les amendements nos 14, 157, 163, 105, 112, 142, 146, 145 et 187, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour l’organisation des épreuves de glace à Nice. Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros et celui de la transformation provisoire du stade de l’Allianz Riviera à 80 millions, soit plus de 200 millions pour les installations. Des équipements olympiques existent déjà à Marseille et à Pralognan-la-Vanoise, et il en existera bientôt à Lyon et à Paris, qui accueilleront les championnats du monde de hockey sur glace. Cela coûterait très probablement moins cher d’utiliser les équipements existants. Les JOP 2030 prévoient déjà de délocaliser certaines épreuves à l’étranger, pour des raisons économiques. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser les épreuves dans les villes qui disposent déjà d’équipements olympiques ? Pour toutes ces raisons, je demande la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des travaux envisagés à Nice.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cet amendement comme sur les amendements suivants nos 157 et 163.
Tout ce qui rend les choses financièrement transparentes, vous n’en voulez pas !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Bourouaha, l’organisation de compétitions à l’étranger est bien prévue dans certains cas. D’ailleurs, dans le cadre de la préparation de ces Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030, nous sommes en consultation avec deux sites potentiels pour le patinage longue piste et l’anneau de vitesse.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 31 Contre 34
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 157.
Après tout ce que nous vous avons expliqué sur le manque à gagner pour les finances publiques et le coût pour le contribuable que représentent ces JOP, la moindre des choses serait de nous fournir un rapport relatif au coût de l’article 1er du projet de loi, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organisateurs officiels de la compétition. Nous sommes des députés responsables – du moins, nous sommes supposés l’être – et nous devons rendre des comptes à la nation sur la manière dont les finances publiques sont dilapidées – c’est notre perception ! On nous dit que la France est endettée, que le déficit se creuse et qu’il faut faire des économies. Nous aimerions comprendre pourquoi on observe une réduction des recettes. Si vous avez été raisonnables dans votre utilisation de l’argent public, cela ne devrait pas être une difficulté de nous présenter un rapport qui le démontre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 194, 196, 197, 203, 257, 260, 284 et 301, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 163.
Il ne va pas vous plaire non plus puisqu’il vise à demander un rapport sur la répartition réelle des bénéfices tirés des Jeux entre les instances olympiques, l’État français et les collectivités territoriales – on peut rêver un peu…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. L’amendement est satisfait. Je vous renvoie à l’article 5.
Celui qui a été supprimé ?
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
L’amendement no 105 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24, pour donner l’avis de la commission.