Amendement n° 10
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport comprend également, à droit constant, un sous-volet intitulé « train de nuit Alpes 2030 » analysant la faisabilité de dessertes nocturnes saisonnières, nationales et transfrontalières, desservant les départements hôtes. Ce sous-volet présente des scénarios d’offre, les besoins de sillons et de points de croisement, les conditions d’ouverture ou de réouverture des gares concernées et les services en gare associés. Il identifie les conditions de mise en œuvre d’une expérimentation sur les hivers 2029‑2030 et 2030‑2031, s’agissant notamment des sillons, de la sûreté, de la maintenance et de l’organisation opérationnelle, et comporte une évaluation environnementale ainsi qu’un bilan socio-économique. »
Exposé sommaire
Les jeux Olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 offrent une opportunité unique de relancer et structurer une offre de trains de nuit vers les Alpes, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de désaturation des vallées alpines.
En captant des flux nationaux et européens sur des dessertes nocturnes, le train de nuit permet de limiter le recours à la voiture individuelle, de réduire les émissions et d’améliorer la sécurité des déplacements en période hivernale, tout en renforçant l’attractivité touristique des départements hôtes.
Le présent amendement propose que le rapport prévu à l’article 21 comporte un sous-volet « train de nuit Alpes 2030 » dédié à l’étude, à droit constant, de dessertes nocturnes saisonnières, nationales et transfrontalières. Ce sous-volet doit analyser les différents scénarios d’offre, les besoins en sillons et en points de croisement, les conditions d’ouverture ou de réouverture des gares concernées et les services en gare, et préciser les conditions d’une expérimentation ciblée sur les hivers 2029-2030 et 2030-2031.
Il doit également intégrer une évaluation environnementale et un bilan socio-économique. Il s’agit ainsi de profiter de la dynamique des JO pour préparer une offre ferroviaire nocturne pérenne vers les Alpes, sans modifier le droit existant, en éclairant les décisions futures par une étude approfondie et objectivée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés.Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme Martin.Je vous rappelle que l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit déjà que le public soit « préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ». La mise en œuvre de ces traitements doit être autorisée par le préfet, la décision d’autorisation devant être motivée et publiée, comme le précise le VII du même article.Le dispositif légal existe donc déjà et il est très clair. Il n’y a pas lieu de donner suite à ces amendements.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 25 Contre 52
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 200.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 32 Contre 52
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 59
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à engager l’État dans une politique d’achat responsable, qui favoriserait les entreprises françaises ou, à défaut, européennes. Pourquoi ? Pour garantir un meilleur contrôle et une plus grande transparence du traitement des données sensibles captées par les caméras algorithmiques, mais aussi pour limiter les risques liés à la protection des données et à la souveraineté numérique et pour inscrire cette politique d’achat dans la continuité de celle définie par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.Celle-ci dispose que « tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises, dans le strict respect des règles de la commande publique. »Favoriser les entreprises françaises, c’est aussi assurer une cohérence de la sécurité nationale, de la protection des données et du soutien à l’économie locale. C’est du bon sens, c’est du protectionnisme et c’est aussi du patriotisme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons l’objectif de soutenir les entreprises françaises et européennes et à cet égard, votre amendement est intéressant. Toutefois, il ne tend pas à créer une règle de droit : notre avis sera donc défavorable.Tel qu’il est rédigé, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 ne sert pas à cet objectif, mais il crée des dispositions intéressantes en matière de sécurité et plus particulièrement de respect des règles définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Elles me paraissent préférables à des dispositions relatives à la domiciliation des entreprises.L’entreprise retenue pour la dernière expérimentation de la VSA, Wintics, est française : nous n’avons donc pas besoin de l’écrire dans la loi pour que ce soit le cas !À l’occasion de ma dernière prise de parole, je voulais remercier l’administratrice de la commission des lois et le président de celle-ci pour m’y avoir accueillie. Je souhaite que nos travaux aient permis au comité d’organisation de disposer des éléments nécessaires à la sécurisation de ces JO. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)