Amendement n° 8
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »
la date :
« 30 juin 2031 »
Exposé sommaire
L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».
L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.
En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que sur les articles 8, 8 bis A, 8 bis et 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 160.
Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l’étranger. Le groupe Écologiste et social considère qu’il y a là une faille juridique et démocratique. Toute personne morale recevant de l’argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.
La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen de l’article 8, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez étendre les compétences de la Cour aux personnes morales de droit privé contribuant à l’organisation des Jeux et dont le siège se situe hors de France. Nous l’avions expliqué lors de l’examen du texte en commission : cette mesure soulèverait un important problème d’extraterritorialité. Pour cette raison, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ni le CIO ni le CIP ne reçoivent directement de fonds de l’État. Ces entités, par ailleurs, ne relèvent pas du droit français. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 289, qui fait l’objet du sous-amendement no 340.
Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des articles entre les commissions a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport ; j’étais chargé, en commission des affaires culturelles de l’article 8 bis, tandis que mon collègue Dirx était chargé, en commission des finances, de l’article 8.Il nous paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte final cohérent et lisible. Si cet amendement est adopté, nous proposerons de supprimer l’article 8 bis.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 340.
Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis, adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement, naturellement, ainsi qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : favorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 340 est adopté.)
(L’amendement no 289, sous-amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 81 portant article additionnel après l’article 8.
Cet amendement vise la création d’un comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux d’hiver de 2030. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont mis en place des comités similaires, pour garantir la transparence et l’intégrité financière des Jeux. Ce comité serait composé de représentants de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile. Ses membres ne seraient pas indemnisés : il reposerait sur des contributions bénévoles. Face à un projet dont le coût reste opaque, ce comité garantit que nous assurions une mission de contrôle minimum.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous voyons dans ce comité un véritable doublon avec la Cour des comptes. Nous nous contenterons du travail de celle-ci, très bien réalisé. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 81,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 bis A.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 8 bis A est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 290, tendant à la suppression de l’article.
Je suis favorable à la suppression de l’article, pour les raisons qui ont été expliquées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 290 est adopté ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé.)