Amendement n° 7

L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait s’avérer chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 relative à leur organisation.L’exposé sommaire de votre amendement évoque « le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport ». Or dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que « les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du Mouvement olympique qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires mentionnées plus haut sont membres, et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ».Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis. Le rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était. Le CIO organise les JO depuis qu’ils existent. On voit donc bien que votre amendement met totalement en cause l’organisation même de ces jeux.Vous parlez d’enrichissement du CIO, notamment au détriment du mouvement sportif et des fédérations. Je vous rappelle simplement que 20 % des bénéfices éventuellement réalisés par le Cojop reviendront au CIO tandis que 20 % iront au CNOSF et 60 % seront consacrés à l’héritage des Jeux et au développement de la pratique sportive en France.

La parole est à M. Antoine Armand.

Ce projet est technique, je pressens donc que nos débats le seront également. Mais nous pouvons peut-être nous concentrer sur l’essentiel. Or nos collègues de La France insoumise ont déposé un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux olympiques ne soit pas le comité qui organise les Jeux olympiques. Je peux comprendre que l’on s’oppose à ce projet, mais on atteint ici un niveau, non d’abstraction, mais d’absurdité, qui manifeste une volonté d’obstruction. Ce texte, je le répète, est technique ; il n’est pas un plébiscite pour ou contre les Jeux olympiques mais tend à assurer, de manière exigeante, qu’ils se dérouleront bien.La France insoumise dépose donc un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux ne soit pas le comité qui organise les Jeux. À ce rythme, peut-être nous expliquera-t-on bientôt qu’il ne s’agirait plus de Jeux olympiques et paralympiques, ou qu’il ne faudrait plus de Jeux d’hiver, mais des Jeux d’été. Par pitié, essayons de raison garder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Il est vrai que ce projet de loi est assez technique. Mais derrière cette technicité se dissimulent des choix politiques qu’il faudra bien assumer : exonérations fiscales, dérogations au droit de l’urbanisme, exceptions aux règlements locaux, notamment en matière de publicité. Ne le regrettez pas, c’est ainsi : il nous appartient d’examiner ces questions avec précision et d’y répondre clairement.Oui, nous contestons l’organisation actuelle des Jeux olympiques ainsi que les pouvoirs conférés au CIO et aux différents comités, pour les raisons que je viens d’exposer. Nous ne voulons pas nous payer de mots. Vous invoquez les retombées en faveur du sport populaire : très bien, parlons-en concrètement. Examinons-les objectivement.

Si nous votons votre amendement, on ne pourra pas en parler !

Nous constaterons rapidement que ces retombées ne bénéficient ni au sport populaire ni au sport non professionnel, alors même que les coûts supportés par la collectivité seront, eux, très élevés.

Je mets aux voix l’amendement no 159.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        135        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                21                Contre                110

Sur les amendements no 55 et identique, et les amendements nos 164 et 158, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi des amendements nos 55, 156 et 164 qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements os 55 et 156 sont identiques.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le premier.

J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. C’est tout l’objet de cet amendement que de remettre en cause les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des JOP de 2030.Après un débat budgétaire au cours duquel le gouvernement n’a cessé de marteler la nécessité de faire des économies pour préserver les comptes publics, ces exonérations constituent un manque à gagner important pour l’État. Elles sont d’autant moins justifiables que le gouvernement ne tient pas ses promesses, en gelant, pour la seconde année consécutive, les 100 millions d’euros de crédits promis aux investissements et à la rénovation des équipements sportifs censés constituer l’héritage des JOP de Paris 2024.La Cour des comptes a par ailleurs établi que les exonérations fiscales accordées pour les Jeux de Paris se sont élevées à 250 millions d’euros. Nous proposons donc d’éviter la reproduction d’un tel manque à gagner, afin de garantir, cette fois, un réel héritage des Jeux de 2030.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 156.

Depuis plusieurs semaines, l’hémicycle est le théâtre de batailles autour du PLF et du PLFSS. À cette occasion, chacun a reconnu l’ampleur du problème du financement et la nécessité, pour les uns, de trouver de nouvelles ressources, et pour les autres, de réaliser des économies. Dans les deux cas, un impératif demeure : maintenir les ressources qui permettent de financer le budget de l’État comme celui de la sécurité sociale.Or l’article 1655  septies du code général des impôts prévoit des dispositifs de défiscalisation et des exonérations qui bénéficient spécifiquement aux organisateurs de compétitions sportives internationales – notamment les Jeux olympiques. C’est quand même extraordinaire ! Je ne nie pas l’importance de l’organisation des Jeux dans la vie de la nation ; mais de telles exonérations, si elles sont jugées légitimes, devraient alors s’appliquer à d’autres activités lucratives dégageant des chiffres d’affaires comparables.C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de l’article 1655  septies, totalement injustifié, qui vide les caisses de l’État de plusieurs centaines de millions d’euros. Hier soir, Mme la ministre évoquait le chiffre d’affaires substantiel que les Jeux allaient générer. Nous ne le contestons pas. Mais ce chiffre d’affaires ne couvrira qu’environ la moitié du coût total de l’organisation. L’autre moitié sera supportée par les contribuables.Il est donc légitime que ces recettes soient soumises aux règles fiscales et sociales de droit commun : cotisations sociales, dont notre sécurité sociale a cruellement besoin, impôts sur les entreprises, impôts sur les bénéfices et contributions comme la CSG, indispensables au budget de l’État.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 164.

Mes collègues ont déjà évoqué la question du manque à gagner fiscal. À titre d’exemple, le régime fiscal dérogatoire appliqué pour les JOP de Paris a permis à Omega, bijoutier suisse qui nous fera difficilement pleurer sur sa situation financière, de bénéficier de 57 millions d’exonérations fiscales. Ce n’est pas anodin. Au total, le manque à gagner pour notre pays s’est élevé à près de 200 millions d’euros.Nous attendons donc des explications claires et des justifications précises. Pourquoi nous sentons-nous obligés d’accorder de telles exonérations fiscales ? Quelque chose ne tourne pas rond : c’est le CIO qui a besoin de trouver un terrain pour ses Jeux, ce n’est pas la France qui a besoin d’accueillir les Jeux olympiques. C’est le Cojop qui cherche un lieu pour développer sa vision du sport business.Pourquoi, dans ces conditions, accepter coûte que coûte ces manques à gagner, alors même que notre pays n’est pas en mesure de garantir la présence d’un enseignant devant chaque classe ? Vous devrez justifier, de manière rigoureuse, les raisons pour lesquelles ces exonérations fiscales sont accordées, puisque rien – absolument rien – ne nous y contraint.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1er. Je rappelle que l’article 1655  septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges.De plus, à la lecture de votre exposé sommaire, nous comprenons que vous commettez une confusion sur l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655  septies du code général des impôts. En effet, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024, en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions de manque à gagner.Or le taux réduit de 5,5 % bénéficie à toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou aux compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale. Cette exonération ne relève donc pas de l’article 1655  septies.De même, c’est la loi de finances initiale pour 2020, non l’article 1655  septies, qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux, en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Enfin, il convient de souligner que l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel boni des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique et sportif français, 20 % pour le CIO et 60 % pour l’État, à destination du sport. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Madame la ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. La France n’a pas obtenu l’organisation des Jeux en raison des cadeaux fiscaux qu’elle aurait promis au CIO, aux organisateurs, aux sponsors et aux annonceurs : c’est totalement faux.Tout au long de l’année, les sponsors et les annonceurs de tournois, de compétitions sportives et de rencontres diverses investissent massivement dans les médias, en acquittant les taxes et les prélèvements correspondants. Comment pouvez-vous sérieusement soutenir devant la représentation nationale que ces acteurs n’auraient pas participé à l’organisation de la compétition sans de tels cadeaux ? C’est aberrant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’octroi des Jeux à la France n’était pas conditionné à cette défiscalisation : ce que vous affirmez est faux. Certes, des exigences existaient, mais je tiens à rappeler que la France était alors le dernier candidat en lice, tous les autres s’étant retirés ou ayant été éliminés par le CIO.Nous disposions donc d’une position de force exceptionnelle pour négocier pendant le débat préalable des conditions équilibrées, afin que la France ne soit pas saignée comme elle va l’être. Or rien n’a été fait, ce qui est incroyable. Depuis quand, dans une négociation, consent-on à tout céder à son partenaire sans rien obtenir en retour ? Je ne comprends pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 156.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                31                Contre                118

Je mets aux voix l’amendement no 164.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        151        Nombre de suffrages exprimés                141        Majorité absolue                        71                Pour l’adoption                30                Contre                111

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 158.

Convenons que l’organisation de ces Jeux olympiques n’a été décidée par personne, si ce n’est par les présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette situation pose, en elle-même, un problème majeur, d’autant plus que ce sont les Alpes – un milieu fragile et sensible – qui seront au cœur de l’événement.Voilà pourquoi les citoyens et les élus locaux sont en colère. Ils ont raison, et ils peuvent compter sur notre soutien. Si certains entendent aller jusqu’au bout de cette entreprise, il faudra impérativement commencer par rétablir la confiance. Et la confiance passe par la transparence. C’est dans cet esprit que nous proposons que les rémunérations des organisateurs, quelle que soit leur fonction, soient rendues publiques.À cet égard, je rappelle que le parquet national financier (PNF) a ouvert, en 2024, une enquête sur les conditions de rémunération, en raison d’un dépassement de 115 millions d’euros de la masse salariale globale du comité d’organisation, alors qu’environ 480 millions étaient initialement prévus. Ce sont des montants considérables, surtout au regard des efforts que vous exigez des Français, contraints à se serrer la ceinture.Il est donc impératif que les rémunérations des membres des organisations soient rendues publiques. Vous l’aurez compris : nous ne vous lâcherons pas. Nous vous demanderons, encore et toujours, de justifier les raisons pour lesquelles vous acceptez de telles conditions d’organisation des Jeux olympiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements nos 161 et 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.

C’est la moindre des choses !

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. le rapporteur ayant donné les meilleurs arguments possible, mon avis est le même que le sien : défavorable.

La parole est à M. Thomas Portes.

Nous ne pouvons accepter votre réponse selon laquelle, au motif que le siège social d’une entreprise est à l’étranger, nous ne serions pas en mesure d’exiger la transparence des rémunérations. Vous appelez à dérouler le tapis rouge, à grand renfort d’exonérations fiscales et de cadeaux, à des multinationales, et nous ne serions pas capables d’obtenir la transparence en ce qui concerne les responsables du CIO ou du Cojop ? Vous ne voulez pas publier la rémunération de ces gens-là, qui touchent des sommes astronomiques !Madame la ministre, vous avez parlé des retombées qu’auraient les Jeux olympiques en matière d’emplois pérennes. Les retombées qu’ont eues les Jeux de Paris en matière d’emploi, ce sont des procès pour travail dissimulé en bande organisée contre des organisations criminelles ayant employé des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le journal L’Équipe, qui ne traite pas de politique, a documenté l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques. (Mêmes mouvements.)

C’est faux !

Voilà la réalité ! Alors que nous débattons des Jeux olympiques de 2030, des citoyens se mobilisent en Italie, notamment à Milan, contre les Jeux olympiques d’hiver qui s’ouvriront dans quelques jours et qui seront, eux aussi, une dépense scandaleuse de fric, dont certains ne profiteront jamais. Nous demandons au moins la transparence : ces gens ont des rémunérations élevées, les citoyens français doivent pouvoir les connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Et le CIO ?

Je mets aux voix l’amendement no 158.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        154        Nombre de suffrages exprimés                99        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                30                Contre                69

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 161.

Comme l’a dit ma collègue Élisa Martin, nous voulons de la transparence. Je ne comprends pas ce qui vous effarouche dans la demande légitime des députés de l’Assemblée nationale, représentants du peuple français, de vérifier le bon usage des finances publiques. Nous ne vous demandons pas de taxer les gens que vous protégez et que vous engraissez, nous vous demandons simplement de publier, en toute transparence, le montant de leur rémunération.

La transparence implique également que les représentants de la nation aient connaissance des différents contrats conclus entre les collectivités territoriales – en l’espèce, les régions –, le Cojop, le CIO et l’État. Ces documents n’ont pas à être dissimulés. Par cet amendement, nous demandons donc que soient publiés, dans un délai d’un mois après la publication du texte, les documents officiels de la candidature française qui ont donné lieu aux dispositions soumises à notre examen.Par ailleurs, je suis étonné que le Rassemblement national, main dans la main avec le gouvernement, défende l’opacité et les exonérations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On voit bien de quel côté il est ! En tout cas, ce n’est pas du côté des finances publiques.

Du point de vue de quelqu’un qui veut tout taxer, c’est sûr…

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.

Le secret des affaires ! Bravo !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous invoquez la transparence. Elle est bien sûr nécessaire et elle s’applique déjà ! Les documents sont accessibles : il suffit d’aller les consulter, mais vous n’avez peut-être pas eu le loisir de faire cette démarche.

Si !

La synthèse du dossier de candidature se trouve sur le site du Comité national olympique et sportif français…

Je ne veux pas une synthèse mais le contrat !

…et le contrat hôte est d’ores et déjà accessible sur le site du CIO. Par ailleurs, votre collègue Élisa Martin a dit que les présidents des deux régions concernées avaient décidé seuls ; les régions ont délibéré, et ces délibérations sont également accessibles en ligne.Vous parlez du Cojop comme d’un organe contre lequel nous devrions lutter, mais je vous rappelle que le Cojop, c’est nous ! Le Cojop, c’est le mouvement sportif français, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les régions, les collectivités territoriales, l’État, des membres du CIO ainsi que les athlètes. Il se compose de tous ces acteurs. Mettez le nez dans le Meccano, vous comprendrez peut-être mieux le texte ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous verrons lors des élections qui descendra dans le Meccano ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN.)Nous sommes sollicités par des maires fort inquiets car ils ne savent pas ce qu’on leur demandera ni ce que cela coûtera. Quoi que vous en disiez, bien malin qui sait précisément quels équipements – je ne parle pas de la patinoire de Nice – seront installés, et à quel endroit. (Mme Frédérique Meunier s’exclame.)

C’est dans le dossier législatif du texte !

Ils vont le savoir !

Bien malin qui sait quels mécanismes seront mis en œuvre pour privatiser les logements sociaux (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et y installer certaines personnes, étant entendu que ces territoires ne comportent pas de logements sociaux vides. Ne vous en déplaise, il y a bien un problème de transparence. M. le rapporteur vient d’en fournir la meilleure preuve en nous disant que le dossier de candidature contient des informations délicates qu’il vaudrait mieux ne pas dévoiler. Quelles sont-elles ? Donnez-nous ne serait-ce que quelques exemples !Ces JO sont marqués par une forme de péché originel : les citoyens n’ont pas été consultés, alors que le cadre juridique exigeait qu’ils le soient. Il faudra bien que les supporters de ces jeux – sans mauvais jeu de mots – expliquent et justifient tout cela. Faire la transparence intégrale sur les éléments du dossier de candidature et sur les conséquences précises qu’auront les Jeux sur les communes concernées par le contrat hôte nous paraît être le minimum. Quelles sont les informations délicates et sensibles qui doivent rester cachées ? Donnez-nous des exemples !

Je mets aux voix l’amendement no 161.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        154        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                24                Contre                78

La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir l’amendement no 312 rectifié.

Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. Je suis bien obligé, au-delà des fractures partisanes, de noter que certains propos de mes collègues du groupe La France insoumise sont factuellement justes. La transparence des Jeux olympiques laisse pour l’instant à désirer et, qu’on soit pour ou contre les JO, on peut remarquer que le consentement des habitants n’a été recueilli ni au niveau local ni au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il est permis de souhaiter un minimum d’explications.Ces dernières semaines, la presse s’est fait l’écho de difficultés de gouvernance, d’organisation, voire davantage. Je pourrais évoquer la démission de la directrice des opérations du Cojop ou encore les échanges de courrier entre des collectivités locales de niveau différent ; je pourrais aussi témoigner de la pression qui est mise sur les élus locaux des territoires hôtes, pris dans un étau entre la nécessité d’organiser le mieux possible un événement qui doit avoir lieu dans leur commune et l’impossibilité d’accepter n’importe quelles conditions. Si Mme la ministre le veut bien, cet amendement pourrait lui donner l’occasion de faire un point d’étape quant à l’organisation et à la gouvernance de ces Jeux olympiques.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 309, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 175, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le ministre Armand, je vous remercie pour votre amendement d’appel qui me permet de revenir sur la place des territoires dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Je commencerai par rappeler que l’accueil de ces jeux est une initiative des régions ; il est important de le souligner pour contrer l’idée, parfois exprimée, que tout serait dirigé par l’État ou par le président du Cojop. Les Jeux ont été voulus par les territoires. M. le rapporteur vient d’ailleurs de rappeler que les deux régions et les quatre départements concernés sont représentés au conseil d’administration du Cojop. C’est également le cas des communes concernées par le dossier de candidature, même si la carte des sites n’est pas encore tout à fait arrêtée. En somme, la gouvernance est largement partagée avec les collectivités territoriales dans le cadre du Cojop.Par ailleurs, vous regrettez une forme d’opacité. Nous sommes actuellement en train de discuter avec les collectivités qui accueilleront les épreuves ; si la carte des sites n’est pas finalisée, c’est parce que nous sommes dans la phase de calage budgétaire. Le Cojop et l’État tiennent absolument – nous serons très vigilants sur ce point – à respecter l’enveloppe budgétaire de 2,132 milliards d’euros. Pour ce faire, nous échangeons avec les sites potentiels pour étudier la mise en œuvre de ces financements. L’État et les régions y contribueront, ainsi que le CIO et les recettes privées, mais le bloc infrarégional devra également réaliser des investissements.Vous évoquez certaines tensions qui se sont fait jour dans les collectivités. Je prendrai l’exemple du département de la Savoie, que je connais bien – vous le savez, puisque nos circonscriptions sont voisines. Hervé Gaymard, président du conseil départemental, a indiqué assez clairement, il y a quelques semaines, qu’en l’état des discussions, le département cesserait de prendre part aux réunions de calage budgétaire. En revanche, il a rappelé – j’ai eu l’occasion de le souligner hier soir dans cet hémicycle – que le département de la Savoie participerait bien à ces jeux et les financerait à hauteur de l’engagement pris. Il n’y a donc pas de désengagement des collectivités, même si des moments de tension peuvent survenir au cours des discussions. Lorsque le comité de coordination est venu sur place, il a d’ailleurs rappelé la place centrale des collectivités et la nécessité de les associer à la gouvernance du Cojop.

Ce sont elles qui paieront !

Elles doivent bien sûr être écoutées. Vous connaissez mon affection particulière pour les collectivités ; je me porte garante du fait qu’elles seront entendues.

La parole est à M. Antoine Armand.

Je retire l’amendement.

Il est repris !

Je mets aux voix l’amendement no 312 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        153        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                26                Contre                123

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 309.

Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. Il tend également à introduire à l’article L. 141-5 du code du sport une référence à la Charte olympique.

Quel est l’avis de la commission ?

Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés.L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison, nous avons besoin de protéger davantage et de manière plus complète les emblèmes et les marques olympiques car cela contribue aussi à l’attractivité des Jeux pour les partenaires. Je vous remercie donc pour cet amendement.L’avis du gouvernement est favorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je suggère de privatiser le dictionnaire : ce serait le plus simple et, ainsi, nous ne prendrions aucun risque. Plus sérieusement, cette question renvoie au caractère mégacommercial des Jeux olympiques. En effet – et cela pourrait mériter discussion eu égard aux « valeurs de l’olympisme », bla bla bla… –, nous sommes en train de privatiser différents éléments pour garantir le monopole de leur commercialisation. Voilà ce que signifie l’amendement no 309. Cette démarche me paraît discutable.

La parole est à Mme la ministre.

Je dirai juste un mot pour expliquer à Mme Martin comment cela fonctionne : plus il y a de recettes privées, moins il y a de dépenses publiques ; ce n’est pas plus compliqué que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 309.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                137        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                79                Contre                58

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 175.

Sauf le respect que je vous dois, madame la ministre, vous venez de nous dire une chose complètement fausse. En effet, ce n’est pas l’augmentation des bénéfices privés réalisés au cours de cet événement qui allégera la facture publique.

Eh si !

Non : il n’y a pas de porosité entre les deux. Quand nous aurons payé, par exemple, tous les frais liés à la sécurité avec l’argent du contribuable, je ne crois pas qu’un gentil membre du CIO ou du Cojop viendra nous proposer de restituer un peu d’argent parce que cela nous aura coûté beaucoup. Dans un autre monde ou dans un rêve, cela pourrait arriver, mais dans la réalité cela n’existe pas. Il n’y a pas de porosité entre l’argent privatisé et l’argent public. Les bénéfices de cet événement sont privés tandis que les pertes sont mutualisées pour les contribuables français. Je le répète ; vous aurez l’occasion de prendre souvent la parole pour essayer de nous démontrer le contraire, mais cela ne change pas la réalité.Dans le prolongement de cette idée, l’amendement no 175 tend à obliger les organisateurs des Jeux à inclure dans les conventions et marchés avec leurs partenaires des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement. Je tiens à rappeler que la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) pour les JO 2024 n’a affecté que 0,2 % de son budget à l’économie sociale et solidaire, ce qui est proprement scandaleux. Nous demandons à orienter la dépense pour qu’elle favorise l’emploi local, l’insertion sociale et le respect de l’environnement – c’est la moindre des choses. Comme on a renoncé à tout dans le contrat avec le CIO, nous pourrions essayer au travers de ce projet de loi de rééquilibrer un peu les devoirs et les droits de chacun des contractants.

Sur les amendements identiques nos 41 et 232, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France Insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?