Amendement n° 1
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les clubs à mettre à disposition les athlètes français convoqués pour les JO et les Jeux Paralympiques.
Intention : Sanctionner le refus des clubs de libérer les athlètes pour garantir la disponibilité des équipes nationales lors des grands rendez-vous olympiques.
L'amendement crée une obligation juridique pour les clubs sportifs nationaux de libérer leurs joueurs de nationalité française lorsqu'ils sont sélectionnés pour représenter la France lors des Jeux Olympiques et Paralympiques. Jusqu'ici, le législateur ne disposait pas de base légale pour contraindre les clubs, ce qui créait des tensions lors des compétitions internationales. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de faire primer l'intérêt de la représentation nationale et l'organisation des Jeux sur les intérêts contractuels et économiques des clubs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.
À l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 18/12/2025 — 95 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 9 bis, 10 et 11, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 1 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 53 Contre 8
(L’article 9 est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 242.
Il concerne un autre sujet problématique dans le milieu sportif : la lutte contre le dopage. Les premières victimes du dopage sont évidemment les athlètes. Au moment des JOP 2024, lors d’une audition, Marie-George Buffet avait même évoqué des manipulations génétiques visant à augmenter leur capacité à battre des records, pour dégager un maximum d’argent.Il s’agit non seulement de donner à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) les moyens de mener la lutte contre ce fléau, mais aussi, après la loi sur les JOP 2024, de ratifier enfin au Parlement les ordonnances permettant sa mise en œuvre effective. Il sera difficile de nous dire cette fois que le sujet relève de la loi de finances, qui serait mieux écrite ou plus précise : il s’agit simplement d’une invitation à déployer concrètement les mesures nécessaires pour lutter contre le dopage, au nom des sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a également été rejeté par la commission. Comme le précédent, il est dépourvu de toute portée normative. Il appartient bien à la loi de finances de définir précisément les moyens de l’AFLD. Par ailleurs, lors de nos auditions, aucun manque de moyens n’a été évoqué.Je ne détaillerai pas à nouveau les énormes progrès accomplis par l’Agence dans l’exercice de ses missions de contrôle de lutte contre le dopage. Dans la loi de finances, nous veillerons à ce qu’elle ait les moyens d’exercer les contrôles nécessaires, en particulier dans la perspective des Jeux de 2030.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dès 2026, en vertu de votre logique austéritaire, cette agence perdra cependant des moyens. Vous répondrez qu’aucune épreuve sportive d’ampleur n’est prévue prochainement ; mais le championnat du monde de hockey en 2028 mériterait une surveillance antidopage. Au moment des JOP 2024, l’AFLD n’avait de toute façon pas les moyens d’assurer sa mission et avait dû passer contrat avec un autre organisme.
Les JO, c’est exceptionnel !
Il existe donc un manque structurel au sein de l’Agence, indépendamment de tel ou tel événement sportif. Dès que nous proposons des garde-fous, que ce soit en matière d’éthique ou de lutte contre le dopage, vous vous y opposez. Cela pousse à s’interroger.
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 45 Contre 8
(L’article 9 bis est adopté.)
Monsieur Dirx, souhaitez-vous faire un rappel au règlement ou s’agit-il d’autre chose ?
Un problème avec les boutons m’a empêché de participer aux deux derniers votes.
Votre vote sera corrigé si besoin.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 243, tendant à la suppression de l’article.
L’article 10 nous semble présenter une faille légistique. Il habilite le gouvernement à transposer dans le droit français, par ordonnance, les principes de la nouvelle version du code mondial antidopage, qui sera appliquée à partir de 2027 ; c’est déjà ce qui s’était passé pour les JOP 2024.Contourner ainsi le Parlement sur un sujet important, qui touche aussi bien à la probité des Jeux qu’à la santé de nos athlètes, n’est pas acceptable. Le code mondial antidopage autorise notamment des contrôles basés sur des analyses génétiques, ce qu’interdit normalement la loi française – elle ne les permet qu’à des fins médicales, et non dans le cadre de contrôles antidopage.Nous suggérons de supprimer l’article le temps que le Parlement soit consulté et examine une loi adaptant ce code pour le mettre en conformité avec le droit français.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Coulomme, j’ai encore en mémoire le risque que la France avait couru en 2023 de se voir retirer l’organisation des Jeux 2024…
C’est vrai !
…en raison d’une non-conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Pour plus de sérénité, il me semble sain de prévoir dès maintenant, dans la loi, l’adaptation au futur code mondial antidopage prévu pour janvier 2027 – presque demain.Je vous rejoins cependant sur un point : le champ de l’habilitation est large ; pour cette raison, nous avons demandé à la ministre que, contrairement à l’habitude installée ces dernières années, le Parlement soit saisi du projet de loi de ratification, de façon à exercer son contrôle sur l’ensemble des dispositions prises sur la base de l’article 10. La ministre s’y est engagée en commission. Si elle réitère son engagement, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ? Si ce n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai effectivement pris cet engagement en commission, et je le réitère en séance publique. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Puisque vous prenez cet engagement, l’article 10 ne se justifie plus et nous pourrions le supprimer, par cohérence. Nous plaidons pour que l’Assemblée nationale soit saisie d’un projet de loi afin d’assurer la mise en conformité de nos lois avec le code mondial antidopage. Nous maintenons l’amendement, car la promesse que vous nous faites ne pourra pas se concrétiser tant que nous ne l’aurons pas sous les yeux.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.
Mais ce n’est pas le problème ! Vous ne connaissez pas le sujet !
Mais si, c’est cela le problème !
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 331.
Il vise à modifier la composition et les modalités de désignation des membres du collège et de la commission des sanctions de l’AFLD.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande du gouvernement me paraît tout à fait légitime. Avis favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
La France doit légiférer sur la question des analyses génétiques utilisées dans la lutte contre le dopage. Une partie des contrôles antidopage implique des analyses de cette nature, interdites par la législation française en l’état du droit. On peut tout imaginer, mais il est indispensable que le Parlement se saisisse de ce sujet et engage une réflexion afin d’assurer la transposition de ces dispositions dans la loi.Ce débat n’est pas inintéressant. Il nous permettra de nous interroger sur le cadre législatif actuel et de prendre conscience des pratiques de dopage auxquelles les sportifs peuvent être soumis, parfois de manière intrusive et très dangereuse pour leur santé.Il ne s’agit pas de dire que tous les athlètes seront soumis aux mêmes contrôles – la réalité est plus complexe. Certaines méthodes de contrôle ne sont pas autorisées en France, alors qu’elles relèvent bien de la lutte antidopage. Le Parlement doit mener ce travail pour aboutir à une solution solide.
(L’amendement no 331 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 52 Contre 9
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 244 portant article additionnel après l’article 10.
Nous revenons à la lutte contre la corruption et à la question de la probité. Les grands événements sportifs brassent des sommes considérables ; il est donc nécessaire de mettre en place des dispositifs de prévention – nous avons compris que cela ne vous intéressait pas –, mais aussi de pouvoir sanctionner les personnes pénalement impliquées.Toute personne – sportif ou membre de l’organisation – impliquée dans de tels délits doit pouvoir être exclue de l’organisation des Jeux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission. Votre exposé sommaire procède à un amalgame entre le dopage, les manipulations de compétitions sportives et, plus largement encore, les méfaits de l’argent dans le sport. Même si je ne méconnais ni les problèmes liés à la marchandisation du sport ni le fléau que représentent les tentatives de manipulation des compétitions sportives, je ne crois pas qu’un sportif se dope d’abord pour l’argent qu’il espère en tirer. Il a surtout le désir irrépressible de briller, quel qu’en soit le prix.
Sûrement, oui !
En outre, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des Jeux de 2030 par des sponsors me laisse sceptique.Enfin, votre amendement ne fonctionne pas : vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire, prononcée avant la condamnation pénale définitive, puisque les personnes sont celles visées par l’article 445-1-1 du code pénal, et non celles condamnées sur son fondement.Autre incohérence, la peine serait limitée aux Jeux de 2030. Avis défavorable donc.
(L’amendement no 244, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 119.
Il s’agit de tracer une ligne rouge dans le code du sport en interdisant les analyses génétiques sur les prélèvements réalisés dans le cadre des contrôles antidopage des athlètes.Ces contrôles sont, chacun le sait, particulièrement intrusifs. Ils s’imposent aux sportifs souvent sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d’un objectif légitime, la lutte contre le dopage. Mais cet objectif, aussi essentiel soit-il, ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée.L’amendement ne remet pas en cause l’efficacité de la lutte antidopage ; il en fixe simplement les limites éthiques et juridiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître votre constance, madame Bourouaha – vous étiez déjà opposée à cette disposition lors de nos débats sur la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
C’est vrai !
Cela suffit, me semble-t-il, à disqualifier l’idée selon laquelle cette mesure serait intrusive, voire liberticide.J’irai plus loin : la supprimer, comme vous le proposez, constituerait un immense retour en arrière. Le dopage génétique est une réalité, et il est expressément interdit par le code mondial antidopage. En supprimant ces dispositions, la France ne pourrait plus organiser la moindre compétition internationale.
Voilà !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est exactement ce que nous vous indiquions il y a quelques instants ! Le Parlement doit adopter une loi qui assure la conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.Bien sûr, le caractère intrusif des tests génétiques soulève des questions. En 2024, nous avions trouvé une solution : l’athlète devait donner son accord exprès.Je partage l’analyse de Marie-George Buffet : oui, c’est problématique ; oui, c’est intrusif. Mais ne pas effectuer ces contrôles, c’est exposer les athlètes à une forme de manipulation – même si le terme n’est peut-être pas tout à fait exact. Puisqu’il s’agit d’un veritable enjeu, j’invite à nouveau le gouvernement à rédiger un projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.
Vous venez de dire exactement l’inverse de ce que vous pensez, madame Martin.L’ancienne ministre des sports alertait simplement sur la nécessité de protéger nos athlètes face à l’évolution des techniques de dopage.La situation est très simple : nous devons nous mettre en conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Si nous ne le faisons pas, l’AFLD ne sera plus habilitée et nous ne pourrons plus protéger nos athlètes. Avis défavorable.
Je vous invite à réinterroger Mme Buffet !
J’ai rencontré Mme Buffet il y a peu de temps !
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 51 Contre 12
(L’article 11 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 288, portant article additionnel après l’article 11. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
Il s’agit d’un sujet que j’ai en tête depuis des années. Je suis un amateur de sport populaire – ce sont des émotions incomparables et il crée des liens sociaux forts. Lors de certains Jeux olympiques, la fête est quelque peu gâchée par l’absence de champions que le public aurait aimé voir sur le terrain. L’amendement vise donc à insérer un nouvel article dans le code du sport afin de préciser que les clubs français sont tenus d’assurer la mise à disposition de leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers sont convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques.Il s’agit simplement d’une obligation pour les clubs ; celle de la participation des sportifs relève d’un autre débat.L’amendement reprend largement le dispositif d’un article d’une proposition de loi sénatoriale relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, dont il n’est pas certain que l’Assemblée puisse l’examiner en 2026. En outre, une telle disposition a davantage sa place dans une proposition de loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques puisque c’est l’intérêt du public, des sportifs et du sport lui-même que cette mise à disposition soit garantie, afin que les athlètes soient libres de participer aux JOP.
L’amendement no 288 de M. Belkhir Belhaddad est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a déposé des amendements similaires à la proposition de loi sénatoriale présentée par les sénateurs Lafon et Savin. Je partage votre objectif, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée puisque ces dispositions sont déjà inscrites dans la proposition de loi sur le sport professionnel.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous allons voter pour ces amendements. Mais l’emploi du terme « convocation » dans le dispositif donne l’impression d’une forme de contrainte. Nous aurions préféré « invitation » ou « sélection », moins coercitifs.
C’est le terme habituel ! On est convoqué en équipe de France, pas invité !
La parole est à M. le rapporteur.
Ce sont mes habitudes d’éducateur sportif – on envoie des convocations aux enfants quand ils sont sélectionnés. On pourrait aussi parler de sélection mais il n’y a rien de péjoratif dans le terme « convocation ».
La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Proença est très persuasif car c’est un sujet sur lequel nous avons longuement débattu en commission, et un désaccord subsistait. Je partage son analyse : il est utile d’inscrire une telle disposition dans ce texte.Nous aurons peut-être à y revenir après 2030, mais cela permettra déjà à nos meilleurs sportifs – je pense notamment au football – de participer à ces événements sportifs majeurs.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1 et 288 sont adoptés.)
Sur les articles 28 et 29, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 300.
Il vise à restreindre la gratuité des soins dans les polycliniques et les cliniques olympiques.En effet, lors des Jeux olympiques de 2024, certains athlètes, notamment américains, ont profité de cette gratuité pour faire leurs emplettes et bénéficier de consultations diverses – ophtalmologie, soins dentaires ou frottis par exemple – sans régler les soins, comme l’a relevé la presse. Il s’agit de limiter cette gratuité, financée par le contribuable, aux seuls actes directement liés à l’activité olympique.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation. J’émets un avis défavorable sur votre amendement car cette disposition s’oppose aux conditions opérationnelles du contrat de ville hôte qui lie la France au CIO. Ce contrat prévoit, dans son article MED 01, que les services médicaux, y compris les services de rapatriement, soient fournis gratuitement dans le pays hôte à toutes les personnes accréditées. J’ajoute que le Cojop participera au financement des polycliniques. En 2024, sa contribution s’élevait à 1,73 million d’euros. C’est un beau travail collectif.