Amendement n° CL61
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction administrative de paraître aux grands événements (article 34), présentée comme une MICAS allégée contournant la limite constitutionnelle d'un an et ciblant trop largement.
Intention : Protéger les libertés publiques contre une extension discrète de l'appareil sécuritaire, en refusant un nouvel outil administratif moins encadré que les MICAS et structurellement destiné à contourner la limite constitutionnelle d'un an.
L'article 34 crée une interdiction administrative de paraître, assortie d'obligations de pointage quotidien, applicable aux « grands événements ». L'exposé et le débat révèlent que cette mesure contourne la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une fois la limite d'un an des MICAS atteinte, l'administration pourrait prononcer ces interdictions ponctuelles à effet équivalent, vidant de sens le plafond constitutionnel. Plus grave encore, les conditions d'édiction sont beaucoup moins strictes que les MICAS existantes : aucun lien requis avec une organisation terroriste ou une idéologie violente, seulement une menace « de particulière gravité » pour la sécurité publique — critères si généraux qu'ils avaient permis en 2015 d'assigner à résidence 24 militants écologistes. La rapporteure soutient qu'il s'agit d'un « instrument distinct et plus facile à mettre en œuvre » pour les profils ayant épuisé le quota annuel de MICAS : c'est dire que le gouvernement reconnaît que cette mesure est précisément destinée à contourner l'encadrement constitutionnel. L'amendement dénonce ce qu'il appelle une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, aggravée par l'imprécision des critères (subjectivité absolue) et le risque de déviance politique (« esprits mal avisés »). Le rejet de l'amendement montre que le législateur a accepté cet outillage asymétrique : d'un côté, des mesures de plus en plus larges et souples ; de l'autre, des garanties (délai de notification, recours judiciaire) présentées comme suffisantes mais qui ne dissipent pas l'inquiétude sur le recours à la suspicion plutôt qu'à la preuve.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 34 de la proposition de loi qui constitue une nouvelle extension des mécanismes issus de l’état d’urgence dans le droit commun.
L’article 34 crée en effet une interdiction administrative de paraître applicable à des « grands événements » au sens de l’article L. 211‑11‑1 du CSI, pouvant être assortie d’une obligation de répondre quotidiennement aux convocations des services de police ou de gendarmerie. Cette mesure serait distincte des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) instaurées par la loi SILT du 30 octobre 2017. En réalité, il s’agit d’un nouveau type de MICAS « allégée ».
L’étude d’impact reconnaît elle-même que ce dispositif permettrait de contourner la limite maximale d’un an imposée par le Conseil constitutionnel pour les MICAS, en prononçant, une fois cette durée atteinte, des interdictions ponctuelles liées à des événements. Autrement dit, le ministère de l’Intérieur pourrait, grâce à cette mesure, dépasser la limite constitutionnelle d’un an en prononçant une autre mesure présentant des effets équivalents. Il pourrait également renouveler une MICAS après six mois sans avoir à apporter des éléments nouveaux, aujourd’hui exigés pour un tel renouvellement.
Surtout, ce nouvel outil permettrait d’élargir fortement le nombre de personnes ciblées. Ses conditions d’édiction sont beaucoup moins exigeantes que celles des MICAS. Contrairement au régime actuel, la mesure ne nécessite aucun lien direct avec une organisation terroriste, un projet d’attentat, un réseau, ou une adhésion à une idéologie violente. Elle repose uniquement sur la « prévention du terrorisme » et sur l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Ces critères sont quasi identiques à ceux de la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence qui avait permis l’assignation à résidence de 24 militants écologistes. Les interdictions de paraître et obligations de pointage prévues par l’article 34 pourraient ainsi viser des militants, activistes ou opposants susceptibles de perturber un événement, sans présenter de réelle menace terroriste.
Cette inquiétude est renforcée par la souplesse du contrôle du juge administratif, qui peut être amené à valider des MICAS qui reposent sur une menace générale liée au terrorisme, sans lien entre cette menace et le comportement de la personne. Les analyses de jurisprudence réalisées notamment par Nicolas Klausser montrent que, pendant les JOP, le rattachement au « terrorisme islamiste » a été étendu à des profils très variés sans démonstration convaincante. La condition tenant à la prévention du terrorisme risque donc de demeurer incantatoire.
De plus, l’obligation de répondre aux convocations quotidiennes, qui peut accompagner l’interdiction de paraître, est particulièrement disproportionnée au regard de critères aussi généraux.
Enfin, bien que présentée dans le cadre de la loi JOP 2030, cette mesure ne se limitera en réalité à aucun événement spécifique : elle s’appliquerait à tout « grand événement ou grand rassemblement » mentionné à l’article L. 211‑11‑1 du CSI.
Alors même que 310 interdictions de paraître ont été prises pendant les JOP sur des lieux d’épreuves ou d’entraînements considérés comme exposés à un risque terroriste, l’administration dispose déjà de moyens nombreux et puissants. Ajouter un nouvel outil, plus large, moins encadré et potentiellement dévoyable, constituerait une atteinte disproportionné à la liberté d’aller et venir.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 34.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL6 de Mme Marie-José Allemand, CL33 de Mme Élisa Martin et CL61 de M. Pouria Amirshahi
Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet article crée une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées, nous proposons de le supprimer. S’il s’agit de lutter contre le terrorisme, mieux vaut assurer une surveillance discrète des personnes visées.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’interdiction administrative de paraître au cœur de cet article constitue une restriction majeure de la liberté fondamentale d’aller et venir. Cette décision ne nous paraît pas assortie de garanties suffisantes pour les droits des personnes qui en font l’objet. Cela renvoie encore une fois à la République du soupçon.
Cette mesure viendrait en outre s’ajouter aux nombreux outils administratifs qui permettent déjà de restreindre les libertés fondamentales. Je pense en particulier aux Micas pour lesquelles se pose, outre un problème de mise en œuvre, un problème de transparence : les parlementaires que nous sommes devraient être tenus informés de leur nombre et de leur nature, or ce n’est pas le cas.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette mesure pourrait paraître anodine mais elle vient durcir des dispositifs qui n’ont cessé d’imprimer un esprit sécuritaire à notre législation, non seulement depuis la loi de 2015 prorogeant l’état d’urgence mais aussi depuis la loi Silt (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de 2017. Les résultats de cette évolution sont très contestables. Il a été ainsi démontré que les poursuites engagées à la suite de Micas n’ont pas donné lieu à des condamnations probantes.
Avec cette mesure d’interdiction de paraître, un nouveau pas est franchi. Cette forme allégée de Micas permet d’élargir le nombre de personnes potentiellement ciblées. Or ses conditions d’édiction sont moins exigeantes que celles des Micas. De plus, elle ne se justifierait que par l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». On entre là dans un monde de subjectivité absolue. Comment, dans ces conditions, accepter ce régime exorbitant du droit commun et de tels pouvoirs dévolus à l’autorité administrative ?
Ne mélangeons pas les dispositions spécifiques qu’exige la lutte contre le terrorisme et des mesures de sécurité quotidienne qui ne justifient pas de telles privations de liberté.
Notre opposition à cet article est aussi motivée par le fait qu’il offre la possibilité, quand la limite constitutionnelle d’un an imposée pour les Micas est dépassée, de prononcer cette autre mesure présentant des effets coercitifs équivalents. Je vous laisse imaginer ce que des esprits mal avisés, s’ils arrivaient au pouvoir, feraient de ce dispositif qui contourne, de fait, l’autorité judiciaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Cette mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement présente un intérêt opérationnel, dans le cas notamment d’un individu qui aurait fait l’objet de plusieurs Micas dont la durée cumulée excéderait douze mois. Dans le droit actuel, vous n’avez plus aucun moyen d’empêcher ce type de profil de se présenter dans un stade ou un gymnase, y compris dans le cas où vous suspectez la commission prochaine d’actes de terrorisme. Cette mesure administrative constitue un instrument distinct des Micas et plus facile à mettre en œuvre. Par ailleurs, le Sénat a augmenté le délai de notification de cette mesure, initiative que je salue. En outre, l’article 34 garantit bien sûr un droit effectif au recours contre cette mesure.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est précisément le fait que cette nouvelle mesure se distingue des Micas qui pose problème : elle peut en effet s’y ajouter. Elle durcit un dispositif de contrôle et d’éloignement privatif de libertés alors que des mesures existantes seraient susceptibles d’être appliquées. Sont confondues des dispositions inspirées de la lutte contre le terrorisme et des dispositions de droit commun prévoyant des peines quand la sécurité des personnes est mise en péril.
De surcroît, cette mesure ne viserait pas une infraction caractérisée mais une simple suspicion face à tel ou tel comportement. Cela laisse craindre, pour employer un euphémisme, qu’une autorité exagérée ne soit confiée au pouvoir administratif, ce qui pose problème dans un État de droit et rappelle l’importance des contre-pouvoirs attachés à toute démocratie.
M. Stéphane Mazars (EPR). Cette nouvelle mesure administrative autonome n’est pas forcément plus attentatoire aux libertés individuelles. Elle concernera seulement l’interdiction de paraître alors que les Micas prononcées lors des JOP de 2024 pour interdire à une personne de paraître sur tel ou tel site avaient pour conséquence de lui interdire tout déplacement. En outre, elle sera prononcée sur la base de critères objectifs sous le contrôle de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, le cas échéant.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Rappelons que cette mesure distincte prononcée aux seules fins de prévenir la commission d’actes terroristes s’applique pour une durée limitée à celle de l’évènement, donc sur une période plus courte que les Micas.
En outre, elle est entourée de garanties : elle tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée et doit lui être notifiée au moins soixante‑douze heures avant son entrée en vigueur, afin de lui laisser un délai suffisant pour déposer un recours devant le juge administratif.
La commission rejette les amendements.