Amendement n° CL59
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire les enquêtes administratives avant tout recrutement pour les emplois liés à la sécurité dans les entreprises de transport public (au lieu de laisser cette enquête facultative selon appréciation).
Intention : Instaurer un contrôle préalable obligatoire et systématique de tous les candidats aux postes sensibles en transport public pour écarter les personnes fichées S ou radicalisées, transformant une pratique discrétionnaire en véritable garde-fou avant embauche.
L'amendement vise à transformer une enquête administrative facultative — déclenchée si le comportement d'une personne suscite des doutes sur sa compatibilité avec ses missions — en obligation systématique avant chaque recrutement pour les emplois ayant un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens. La tension porte sur deux logiques : celle de sécurité maximale (argument RN : 5 000 personnes écartées lors des JO 2024 sur 1 million contrôlées, prévention des fichés S) versus celle de faisabilité administrative et de responsabilité juridique (question de Véronique Riotton : créer une obligation crée une responsabilité, comment définir précisément quels emplois ? l'obligation s'appliquerait-elle aux intérimaires ?). Le rejet exprime un choix : conserver le mécanisme « à la demande fondée sur appréciation » plutôt que systématique, ce qui signifie que le législateur n'a pas voulu créer une obligation généralisée malgré ses effets positifs documentés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL59 de M. Julien Rancoule
M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enquête administrative qui précède les décisions de recrutement pour les emplois ayant un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, lors des JO de 2024, un million d’enquêtes ont été menées parmi les quarante-huit entreprises concernées et environ 5 000 personnes ont pu être écartées, ce qui montre que ces procédures portent leurs fruits. Il faut empêcher l’embauche de fichés S non seulement parmi les agents de sécurité privée mais aussi parmi les personnes appelées à transporter le public.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation. Quelles en seraient les conséquences ? Faudrait-il considérer que l’entreprise ou l’administration a failli si une enquête administrative n’a pas été diligentée ? C’est d’autant plus délicat que cette obligation reposerait sur un critère qui relève de l’appréciation puisque, aux termes de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, l’enquête peut être demandée si « le comportement d’une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ». En outre, cette obligation ne s’imposerait pas aux intérimaires.
M. Jordan Guitton (RN). Pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, il faut de la volonté politique mais elle vous fait peut-être défaut. Des centaines de milliers de personnes sont attendues : donnons-nous les moyens de réussir. Pour les transports, il n’est pas question de prendre le risque de recruter des personnes ayant un profil dangereux, notamment des personnes fichées S ou des personnes radicalisées.
La commission rejette l’amendement.