Amendement n° CL56
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030, et pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les finances publiques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant les frais d’installation, de maintenance et de remplacement.
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Impose un rapport gouvernemental sur les coûts totaux de la vidéosurveillance algorithmique (développement, installation, maintenance) pour l'État et les collectivités.
Intention : Imposer un audit budgétaire complet de la VSA pour permettre au Parlement de débattre du rapport coût-bénéfice d'une technologie largement subventionnée par l'État et les communes, dont l'efficacité reste non démontrée.
L'amendement demande une évaluation complète des dépenses publiques engagées ou prévues pour le déploiement de VSA : coûts directs pour les Jeux 2024 (8 millions€ pour quatre marchés publics) et 2030, coût total du parc existant augmenté des algorithmes, dépenses courantes (logiciels, caméras, infrastructure informatique) et récurrentes (maintenance, licences, obsolescence). L'exposé souligne que la Cour des comptes a chiffré à 100 millions€ les investissements en « vidéoprotection » pour les JOP 2024 — un tiers des dépenses de sécurité — mais relève aussi qu'aucune corrélation n'a été établie entre VSA et baisse de la délinquance. La rapporteure rejette l'amendement au motif que « la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport » et qu'un comité d'évaluation est prévu. Le rejet révèle une tension : demande de transparence budgétaire d'un côté, refus institutionnel de documenter les choix de sécurité de l'autre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique.
Ce rapport évalue à la fois les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeux d'hiver de 2030, et enfin, l'enveloppe totale des crédits destinés à la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc de vidéosurveillance existant.
Il est plus que temps que le Parlement ait la pleine lumière sur ces coûts. Les dernières données dont nous disposons décrivent un marché de la VSA coûteux, qui fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans des conditions de concurrence qui questionnent : Pour les seuls Jeux 2024, le ministère de l'Intérieur a attribué le marché public de VSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millions d'euros.
Il faut ajouter à ce coût le coût total de la vidéosurveillance, les algorithmes étant essentiellement apposés sur des caméras du parc existant. Ces coûts doivent être évalués sur le court terme (développement ou achat de logiciels de gestion du parc de caméras, installation de nouvelles caméras, de machines assez puissantes pour analyser des quantités de données en un temps très rapide...) et sur le long terme (maintenance, renouvellement régulier des licences logicielles, amélioration du matériel obsolète, réparations du matériel endommagé).
Une caméra de vidéosurveillance coûte à l’achat aux municipalités entre 25 000 et 40 000 euros l’unité, sans prendre en compte le coût de l’entretien, du raccordement ou du potentiel coût d’abonnement 4G/5G (autour de 9 000 € par an et par caméra), selon la Quadrature du net.
En amont des JOP de Paris, le ministère de l’Intérieur évoquait l’installation de 15 000 nouvelles caméras, pour 44 millions d’euros de financement du Fond interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
La Cour des comptes a déterminé dans son rapport de juin 2025 sur les JOP 2024 que les dépenses d’investissement dans la sécurité s’élèvaient à 304,5 millions d’euros, dont 70,4% porté par le financement de l’Etat. Elle a évalué des investissements dans la “vidéoprotection”, de près de 100 millions d’euros soit ⅓ du total des dépenses “sécurité”, et le premier poste de dépenses. Ce montant inclut également l'élargissement du parc de vidéosurveillance "traditionnelle".
La sécurité a été le premier poste de dépense publique pour ces Jeux, en partie parce qu'il est structurellement sous-estimé dans les dossiers de candidature mais surtout en raison de la démesure du dispositif mis en place. Ces délires sécuritaires ont abouti à la militarisation du centre de Paris comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale.
La même Cour des comptes avait pourtant établi dès 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation », constat largement partagé par diverses études qui concluent elles aussi à une absence d’effet sur la commission d’infraction et à une utilité résiduelle pour l’élucidation des infractions commises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL28, CL37 et CL56 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL28, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les mesures de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que sur l’interdiction de paraître, envisagée dans le présent texte, et toutes autres mesures de nature à menacer les libertés. Il est logique que le Parlement soit éclairé de manière transparente, d’autant que les rapports qui lui sont remis ne correspondent pas toujours à la réalité – ce qui est tout de même un sacré problème !
À force de réduire comme peau de chagrin les services publics de sécurité, on a de plus en plus recours aux services de sécurité privée. L’amendement CL37 sollicite donc un rapport afin de dresser le bilan des pouvoirs qui ont été indûment transférés, au fil du temps, à ces sociétés privées.
Enfin, l’amendement CL56 prévoit la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques, tout confondu – y compris pour les collectivités locales –, du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La commission des lois n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport et je rappelle qu’un comité d’évaluation est prévu. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure).
Article
Amendement
Auteur
Groupe
Sort
2
3
Mme CATHALA Gabrielle
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Accepté
2
4
Mme YADAN Caroline
Ensemble pour la République
Accepté
2
9
Mme HADIZADEH Ayda
Socialistes et apparentés
Accepté
2
13
M. BONNET Arnaud
Écologiste et Social
Accepté
2
15
Mme GOULET Perrine
Les Démocrates
Accepté
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.