Amendement n° CL54
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en oeuvre effective du traitement ». »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un délai d'un mois entre publication et mise en œuvre de la VSA pour garantir un recours effectif — tension : nécessité du contrôle juridique vs. paralysie opérationnelle.
Intention : Garantir que les justiciables disposent d'un délai suffisant pour contester en justice la mise en œuvre de la VSA avant qu'elle ne devienne effective, face à une pratique administrative qui contourne cet objectif par la compression du calendrier.
L'amendement entend corriger une faille identifiée par la Défenseure des droits : des arrêtés préfectoraux autorisant la VSA sont publiés trop tard (parfois 4 jours avant, voire la veille) pour permettre aux justiciables de saisir le juge des référés en temps utile. La LFI propose un mois (contre 48h préconisés par la Défenseure) pour laisser un vrai délai de contestation. La rapporteure rejette l'amendement au motif qu'il paralyserait l'expérimentation. Le débat révèle une tension centrale : d'un côté, l'effectivité du droit au recours (argument de l'ordre public procédural et de l'État de droit) ; de l'autre, la faisabilité opérationnelle et la volonté gouvernementale de ne pas entraver le déploiement rapide de la technologie.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective.
Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.
Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.
Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas".
La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.
Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.
Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.
Si la Défenseure des droits préconise de laisser un délai minimal de 48h entre la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs et la mise en oeuvre du traitement, nous estimons, compte tenu des carences qu'emporte ce dispositif quant à l'information préalable effective du public, que ce délai doit être porté à un mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL54 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’il faut, bien sûr, informer le public qu’il va être surveillé d’une manière spécifique, il faut aussi lui garantir un droit de recours. C’est pourquoi nous proposons que l’information du public intervienne au moins un mois avant le déploiement effectif de la VSA.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à reconnaître le manque d’information du public. Deux méthodes ont été proposées pour y répondre : la voie réglementaire – par le biais d’un décret – et la voie d’amendement en séance. Je souscris bien sûr à cette dernière solution, dont je prends acte.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Votre amendement n’est pas réaliste : vous proposez des délais difficiles à tenir, qui risquent de paralyser complètement l’expérimentation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.