Amendement n° CL52
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigé :
« « L’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code est interdit en tous lieux. » »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la vidéosurveillance algorithmique de manière permanente et inconditionnelle, contre l'expérimentation prolongée jusqu'à 2027-2028 qui risque d'ouvrir la porte à d'autres technologies de surveillance.
Intention : Interdire définitivement un outil perçu comme un point de départ inexorable vers la surveillance biométrique généralisée et l'autocensure des libertés, plutôt que d'accepter une expérimentation sans limites claires que l'exécutif pourrait instrumentaliser.
L'amendement visait à abroger purement et simplement tout recours à la VSA, considérée comme un instrument de surveillance de masse sans garde-fou possible. L'exposé sommaire documentait le déploiement déjà illégal de systèmes comme Briefcam (avec reconnaissance faciale intégrée) dans plus d'une centaine de villes depuis 2015, à l'insu de la CNIL et des populations. Le groupe LFI craignait que l'expérimentation ne soit qu'une couverture légale pour des usages progressivement élargis (recherche de personnes, reconnaissance de manifestants) et un marchepied vers la légalisation de la reconnaissance faciale en temps réel. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, LFI et les inquiétudes du Conseil d'État sur les atteintes aux libertés fondamentales (liberté d'aller et venir, opinion, manifestation) ; de l'autre, une majorité (notamment la rapporteure) affirmant que l'expérimentation limitée et encadrée est nécessaire pour maîtriser une technologie en évolution, et que la VSA ne doit pas être assimilée à la reconnaissance faciale. Le RN a proposé un compromis : limiter la VSA aux JOP 2030 et traiter le reste dans une loi spécifique. La commission a rejeté l'amendement, traduisant la volonté de maintenir la marge de manœuvre expérimentale sans interdiction stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'interdire la vidéosurveillance algorithmique de manière permanente et en tous lieux.
Nous contestons cet instrument de surveillance totale, qui ne peut être encadré par aucun garde-fou, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».
Le groupe LFI considère qu'il est nécessaire d'interdire la VSA explicitement et sans exception, d'autant plus que le pouvoir actuel n'a pas attendu la loi de 2023 autorisant légalement le déploiement de la VSA pour recourir à cet outil de surveillance de masse.
Ainsi, la VSA est déjà déployée dans de nombreuses villes de France de manière tout à fait illégale : En 2023, Disclose a révélé que la police nationale a équipé dans le secret les caméras de plus d’une centaine de villes françaises du logiciel d’analyse d’images Briefcam, un outil de VSA doté de fonctionnalités élargies, dont celle de la reconnaissance faciale, et ce depuis 2015 !
C’est également le cas à Lille, où la police municipale y a doté dès 2021 ses caméras du même logiciel, et sans même en aviser la CNIL, ou encore à Saint-Denis où il serait en cours d’installation selon Streetpress, et ce sans information préalable des populations.
Etendre l’expérimentation est une obsession des promoteurs de la VSA. La tête de la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, annonçait récemment, concernant les cas d’usages, vouloir « regagner de la souplesse à travers les décrets ». Selon la Quadrature du Net, "Un tel élargissement pourrait par exemple inclure la recherche et le suivi de personnes, comme demandé par la SNCF et la RATP ou la reconnaissance de banderoles militantes tel que suggérée par le député LR Eric Pauget".
Il est urgent d'interdire la VSA, qui constitue une porte d'entrée pour le pouvoir actuel pour envisager la légalisation de la reconnaissance faciale, à partir de la VSA : l'on sait qu'en novembre 2022 le Gouvernement a agi en secret pour introduire dans l’IA Act la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public. Dans un courrier du SGAE, on lit qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL51 et CL52 de M. Jean-François Coulomme, CL24 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Marie-José Allemand et CL53 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL51 vise à abroger l’article 10 de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, afin d’empêcher tout recours à la vidéosurveillance algorithmique, d’autant plus que ce dispositif est déployé dans certaines communes de manière tout à fait illégale – la police municipale de Lille, par exemple, l’utilise – et que la détermination des cas d’usage par décret ne nous rassure en rien, bien au contraire. En effet, c’est la porte d’entrée à la surveillance de différents types de comportement, y compris lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion. En outre, ces algorithmes permettent de traiter des données biométriques liées au corps et à la posture des personnes, ce qui est interdit.
L’amendement CL52 poursuit le même objectif d’interdire tout recours à la VSA, dont l’impact sur les libertés est disproportionné. Cette surveillance automatique est de nature à entraîner une forme d’autocensure, voire de renoncement à entrer dans tel ou tel lieu équipé du dispositif – syndicat, église, etc. Le Conseil d’État lui-même a exprimé ses inquiétudes quant à son déploiement.
Soyons clairs : nous avons parfaitement conscience des intérêts économiques qui se cachent derrière son utilisation. Mais il ne faut pas tout mélanger.
De plus, la VSA ouvre la voie à une autre technologie, la reconnaissance faciale, que nous rejetons absolument. C’est ce que nous appelons l’effet cliquet : ce risque est d’autant plus envisageable – voire envisagé – qu’il suffit d’activer une option dans les logiciels de traitement des données pour aller dans cette direction. Les élus de gauche ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dénoncer. De nombreuses ONG ont fait part de leurs inquiétudes, telles qu’Amnesty international – qui ne peut pas être accusée d’exagération – ou La Quadrature du Net, dont les capacités d’analyse technique et juridique sont reconnues.
Enfin, l’amendement CL53 est important car il concerne l’information du public. Lors des JOP de 2024, elle n’a pas été respectée, ce qui a d’ailleurs conduit à remettre en cause le dispositif. Pourtant, depuis que les systèmes de surveillance sont développés, à partir des années 1975, l’information préalable du public a toujours été la pierre angulaire de la loi. Nous devons donc rester vigilants sur ce point.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement CL3 propose une réécriture générale de l’article 35, puisqu’il n’a malheureusement pas été supprimé. Nous appelons l’attention, en particulier, sur la notion de comportement anormal – en opposition à un comportement dit normal –, dont la définition n’est pas claire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles la prolongation de l’expérimentation, dont la durée est contenue, est utile avant d’envisager sa généralisation. Par ailleurs, les marchés publics sont contraints par le temps. L’expérimentation est d’autant plus nécessaire que de nouveaux cas d’usage peuvent émerger et que les technologies sont susceptibles d’évoluer d’ici à 2028. Il faudra sans doute revenir devant le Parlement pour traiter de ces sujets.
Enfin, madame Martin, je ne peux pas vous laisser alimenter la moindre confusion avec la reconnaissance faciale. La vidéoprotection algorithmique n’utilise aucune technique en ce sens.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que c’était le cas, mais que nous craignions qu’à terme, ce dispositif ouvre la voie à la reconnaissance faciale, puisqu’il suffit de cocher une case dans un logiciel – vous pouvez entendre cela ! Je suis d’autant plus inquiète que vous expliquez que la technologie évolue et que, d’une certaine manière, nous devons courir derrière – cette fuite en avant est le propre de la Technopolice !
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en 2023, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024. Le Rassemblement national est favorable à l’utilisation des caméras algorithmiques, afin de protéger les Français et les touristes lors des grands événements. Nous disposons déjà de neuf mois de recul puisque l’expérimentation, lancée à l’été 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongée en commission mixte paritaire jusqu’au 31 mars 2025.
Certains collègues ont reconnu que les caméras avaient servi à autre chose qu’à la sécurisation des Jeux. Cela ne nous pose pas un problème de fond. En revanche, sur la forme, nous estimons qu’un texte relatif aux JOP de 2030 ne peut servir à encadrer l’utilisation des caméras algorithmiques entre 2025 et 2030. Le véhicule législatif n’est pas le bon. Par conséquent, limitons le recours aux caméras algorithmiques à la période des JOP de 2030 et revenons sur ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, qui autorisera leur utilisation en tout temps ; nous pourrons alors débattre des événements pour lesquels cette technologie sera nécessaire, ainsi que des modalités de sécurisation des cérémonies et événements réunissant des milliers de personnes.
M. Stéphane Mazars (EPR). Nous profitons précisément de ce véhicule législatif pour déployer un dispositif jugé utile. Nous avions procédé de même à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’expérimentation avait été décidée en amont et le dispositif testé lors de manifestations sportives et culturelles d’envergure, afin de bénéficier d’une expertise intéressante. La logique est la même. L’expérimentation sera poursuivie jusqu’en 2027, afin d’obtenir suffisamment de données pour lancer les appels d’offres et retenir l’outil le plus efficient pour les Jeux de 2030.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Laissons le temps à l’expérimentation de se déployer. Nous affinerons ensuite, en 2027, les cas d’usage et le dispositif, en tenant compte de la technologie la plus appropriée, si nécessaire.
La commission rejette successivement les amendements.