Amendement n° CL51
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la VSA en interdisant définitivement la vidéosurveillance algorithmique au lieu de prolonger l'expérimentation jusqu'en 2027 — débat sur l'encadrement de technologies de surveillance biométrique.
Intention : Bloquer l'institutionnalisation par étapes d'une technologie de surveillance de masse qui reste indéfendable sur le plan de l'efficacité sécuritaire et des libertés, et qui crée un précédent pour l'adoption future de technologies encore plus intrusives comme la reconnaissance faciale.
L'amendement vise à abroger l'article 35 de la loi qui autorise la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Coulomme et Martin dénoncent : (1) un faux "projet pilote" transformé en normalisation progressive (2025 → 2027 → Jeux d'hiver) ; (2) des risques de traitement de données biométriques et d'activation ultérieure de reconnaissance faciale ("effet cliquet") ; (3) des déploiements manifestement illégaux pendant les JOP 2024, sans information préalable du public ; (4) l'absence de preuve d'efficacité sécuritaire réelle. La CNCDH et plusieurs ONG soutiennent cette position. Face à eux : le Gouvernement (Riotton, Mazars) justifie la prolongation par la nécessité d'accumuler des données technologiques avant les Jeux 2030, et réfute le risque immédiat de reconnaissance faciale. Le RN (Guitton) approuve la VSA mais demande un cadre législatif dédié plutôt qu'un texte olympique. L'enjeu caché : normalisera-t-on des technologies de surveillance biométrique par petits pas "expérimentaux" sans débat plein et entier ? Ou restera-t-on vigilant face aux risques de dérive et de biais algorithmique ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'article de la loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour la première fois la VSA dans notre pays.
Cet article, censé autoriser une "expérimentation" de ce dispositif jusqu'en mars 2025, propose déjà d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2027, puis vraisemblablement jusqu'aux Jeux d'hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait que préparer son inscription dans le droit commun, comme les propos de M. Nuñez face aux élus locaux l'indiquent.
Nous proposons de mettre définitivement fin à la vidéosurveillance algorithmique qui systématise et intensifie la surveillance de l’espace public. Elle est pensée pour détecter des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée et aux biais discriminatoires, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme. Elle véhicule ainsi une conception de l’espace public où tout écart de conduite devient suspect.
Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques. Il n'y a donc qu'un pas avant l'autorisation de la reconnaissance faciale, technologie pour laquelle le pouvoir actuel montre un fort attrait. Concrètement il ne s'agit que d'une option à activer sur certains algorithmes.
Dans son avis sur "les libertés à l'épreuve des grands événenements", la CNCDH a rappelé tous les effets pervers de la VSA : celle-ci impacte "indirectement et négativement de nombreuses libertés fondamentales" puisqu'elle génère un sentiment de "surveillance accrue" chez chacun.e d'entre nous.
La CNCDH s'inquiète de ces pratiques qui révèlent une approche de la sécurité "qui confine à une application du principe de précaution en matière de sécurité" et "qui s’est faite au détriment des personnes injustement ciblées, en raison de leurs convictions religieuses, réelles ou supposées, de leur origine ou encore de leurs activités politiques et syndicales".
Son déploiement à travers la France n'a cessé de bafouer la loi. Le rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité a rappelé qu’il n’y avait souvent eu aucune information préalable du public et que des arrêtés préfectoraux avaient été publiés trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VSA. Dans les faits, de nombreux arrêtés l'autorisant, clairement illégaux, n'ont pu être annulés ou suspendus par le juge des référés faute de temps.
La VSA est indéfendable, et ce d'autant plus que les conclusions des différentes instances qui se sont penchées sur l'"expérimentation" achevée en mars s’accordent sur un point : elle n’a pas apporté une contribution significative à la sécurité des JOP 2024.
Pour toutes ces raisons, il est grand temps de mettre un coup d'arrêt à la VSA. Cela ne peut constituer selon nous qu'une première étape avant le démantèlement de l'ensemble du parc de vidéosurveillance qui n'a lui non plus jamais prouvé son efficacité ni dans la prévention d'infractions ni dans la résolution des enquêtes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL51 et CL52 de M. Jean-François Coulomme, CL24 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Marie-José Allemand et CL53 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL51 vise à abroger l’article 10 de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, afin d’empêcher tout recours à la vidéosurveillance algorithmique, d’autant plus que ce dispositif est déployé dans certaines communes de manière tout à fait illégale – la police municipale de Lille, par exemple, l’utilise – et que la détermination des cas d’usage par décret ne nous rassure en rien, bien au contraire. En effet, c’est la porte d’entrée à la surveillance de différents types de comportement, y compris lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion. En outre, ces algorithmes permettent de traiter des données biométriques liées au corps et à la posture des personnes, ce qui est interdit.
L’amendement CL52 poursuit le même objectif d’interdire tout recours à la VSA, dont l’impact sur les libertés est disproportionné. Cette surveillance automatique est de nature à entraîner une forme d’autocensure, voire de renoncement à entrer dans tel ou tel lieu équipé du dispositif – syndicat, église, etc. Le Conseil d’État lui-même a exprimé ses inquiétudes quant à son déploiement.
Soyons clairs : nous avons parfaitement conscience des intérêts économiques qui se cachent derrière son utilisation. Mais il ne faut pas tout mélanger.
De plus, la VSA ouvre la voie à une autre technologie, la reconnaissance faciale, que nous rejetons absolument. C’est ce que nous appelons l’effet cliquet : ce risque est d’autant plus envisageable – voire envisagé – qu’il suffit d’activer une option dans les logiciels de traitement des données pour aller dans cette direction. Les élus de gauche ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dénoncer. De nombreuses ONG ont fait part de leurs inquiétudes, telles qu’Amnesty international – qui ne peut pas être accusée d’exagération – ou La Quadrature du Net, dont les capacités d’analyse technique et juridique sont reconnues.
Enfin, l’amendement CL53 est important car il concerne l’information du public. Lors des JOP de 2024, elle n’a pas été respectée, ce qui a d’ailleurs conduit à remettre en cause le dispositif. Pourtant, depuis que les systèmes de surveillance sont développés, à partir des années 1975, l’information préalable du public a toujours été la pierre angulaire de la loi. Nous devons donc rester vigilants sur ce point.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement CL3 propose une réécriture générale de l’article 35, puisqu’il n’a malheureusement pas été supprimé. Nous appelons l’attention, en particulier, sur la notion de comportement anormal – en opposition à un comportement dit normal –, dont la définition n’est pas claire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles la prolongation de l’expérimentation, dont la durée est contenue, est utile avant d’envisager sa généralisation. Par ailleurs, les marchés publics sont contraints par le temps. L’expérimentation est d’autant plus nécessaire que de nouveaux cas d’usage peuvent émerger et que les technologies sont susceptibles d’évoluer d’ici à 2028. Il faudra sans doute revenir devant le Parlement pour traiter de ces sujets.
Enfin, madame Martin, je ne peux pas vous laisser alimenter la moindre confusion avec la reconnaissance faciale. La vidéoprotection algorithmique n’utilise aucune technique en ce sens.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que c’était le cas, mais que nous craignions qu’à terme, ce dispositif ouvre la voie à la reconnaissance faciale, puisqu’il suffit de cocher une case dans un logiciel – vous pouvez entendre cela ! Je suis d’autant plus inquiète que vous expliquez que la technologie évolue et que, d’une certaine manière, nous devons courir derrière – cette fuite en avant est le propre de la Technopolice !
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en 2023, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024. Le Rassemblement national est favorable à l’utilisation des caméras algorithmiques, afin de protéger les Français et les touristes lors des grands événements. Nous disposons déjà de neuf mois de recul puisque l’expérimentation, lancée à l’été 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongée en commission mixte paritaire jusqu’au 31 mars 2025.
Certains collègues ont reconnu que les caméras avaient servi à autre chose qu’à la sécurisation des Jeux. Cela ne nous pose pas un problème de fond. En revanche, sur la forme, nous estimons qu’un texte relatif aux JOP de 2030 ne peut servir à encadrer l’utilisation des caméras algorithmiques entre 2025 et 2030. Le véhicule législatif n’est pas le bon. Par conséquent, limitons le recours aux caméras algorithmiques à la période des JOP de 2030 et revenons sur ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, qui autorisera leur utilisation en tout temps ; nous pourrons alors débattre des événements pour lesquels cette technologie sera nécessaire, ainsi que des modalités de sécurisation des cérémonies et événements réunissant des milliers de personnes.
M. Stéphane Mazars (EPR). Nous profitons précisément de ce véhicule législatif pour déployer un dispositif jugé utile. Nous avions procédé de même à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’expérimentation avait été décidée en amont et le dispositif testé lors de manifestations sportives et culturelles d’envergure, afin de bénéficier d’une expertise intéressante. La logique est la même. L’expérimentation sera poursuivie jusqu’en 2027, afin d’obtenir suffisamment de données pour lancer les appels d’offres et retenir l’outil le plus efficient pour les Jeux de 2030.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Laissons le temps à l’expérimentation de se déployer. Nous affinerons ensuite, en 2027, les cas d’usage et le dispositif, en tenant compte de la technologie la plus appropriée, si nécessaire.
La commission rejette successivement les amendements.