Amendement n° CL48
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« coffres »,
insérer les mots :
« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Élargir les prérogatives des agents privés de sécurité pour inspecter objets et bagages visibles dans les véhicules : gain de sécurité ou brèche dans la distinction public/privé ?
Intention : Accroître les pouvoirs d'inspection des agents de sécurité privée jusqu'à la fouille de contenants fermés, en le présentant comme une simple « visibilité » pour contourner les garde-fous encadrant les prérogatives du secteur privé.
L'amendement propose d'ajouter aux pouvoirs des agents privés de sécurité la capacité d'inspecter les objets, bagages ou contenants visibles à l'intérieur des véhicules. L'auteur le présente comme une « précision » sécuritaire bouchant une « zone grise ». Or le débat révèle l'ambiguïté réelle : la rapporteure signale que le texte peut être lu de deux façons incompatibles — soit il ne change rien (si « inspecter » ne signifie que regarder), soit il ouvre dangereusement la porte à des fouilles de bagages, rapprochant les agents privés des compétences des forces publiques (police, gendarmerie). Cette dernière lecture irait à l'encontre du principe fondamental de distinction entre sécurité publique et privée. Son rejet montre que le législateur refusait ce glissement.
Exposé sommaire
Cette précision comble une zone grise : les objets et sacs visibles dans l’habitacle peuvent eux aussi cacher des risques. L’amendement sécurise l'ensemble de l’espace visible du véhicule.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL48 de Mme Émilie Bonnivard
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit d’ajouter la possibilité pour les agents privés de sécurité d’inspecter les objets, bagages ou contenants visibles à l’intérieur du véhicule. L’amendement sécurise ainsi l’ensemble de l’espace visible du véhicule.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition est ambiguë. Si elle signifie simplement que ces agents peuvent inspecter les objets, bagages ou contenants visibles dans le véhicule, elle n’apporte rien à la version de l’article 31 que nous venons d’adopter. Si vous entendez leur accorder la possibilité de demander l’ouverture des bagages ou des contenants, alors vous rapprocheriez dangereusement leurs prérogatives d’une compétence qui les autoriserait à procéder à des fouilles sur ces objets, ce qui irait trop loin. La distinction entre les forces intérieures de sécurité, gendarmerie et police, et les forces privées de sécurité est essentielle. Votre amendement procède à un glissement qui n’est pas souhaitable.
La commission rejette l’amendement.