Amendement n° CL47
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : »
« 1°bis Le IX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » »
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Imposer le choix d'une entreprise française ou européenne pour traiter les données des caméras algorithmiques, au nom de la souveraineté numérique.
Intention : Imposer une préférence géographique implicite dans la sélection des prestataires de traitement de données sensibles, en arguant de la souveraineté numérique pour contourner les contraintes juridiques de la commande publique.
L'amendement cherche à introduire une obligation de préférence nationale/européenne dans l'acquisition de services de traitement de données biométriques. Le débat révèle un conflit juridique fondamental : le RN justifie cette préférence par la souveraineté numérique et la sensibilité des données, tandis que la rapporteure y oppose l'incompatibilité avec les principes constitutionnels de non-discrimination en commande publique et les libertés de circulation communautaires. La rapporteure reconnaît factuellement que la solution la plus testée sur le terrain (Wintics) est française, suggérant que l'objectif réel poursuivi dépasse la technique pour toucher à une logique protectionniste déguisée en enjeu de sécurité numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.
Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de la politique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL47 de M. Jordan Guitton
M. Jordan Guitton (RN). Après l’alinéa 4, nous proposons d’insérer la phrase suivante : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » Au-delà de protéger les Françaises et les Français dans la rue, il est important de savoir ce que deviennent ensuite les données captées par l’intelligence artificielle. Afin de garantir la souveraineté numérique qui nous est si chère, il importe donc que le traitement de ces données soit assuré par une entreprise française ou, tout au moins, européenne.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation prohibent la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Cependant, dans les faits, la solution la plus expérimentée et testée par la préfecture de police, la SNCF et la RATP, est celle de la société Wintics, qui est française. Avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.