Amendement n° CL45
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 septembre 2027 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la durée de l'expérimentation des caméras algorithmiques à février 2030 (période des JOP) au lieu de prolonger jusqu'en 2027 — tension : déploiement préalable indispensable versus détournement d'une loi 2030 pour autoriser surveillance avant 2030.
Intention : Forcer le gouvernement et le Parlement à débattre franchement de la vidéosurveillance algoritmique dans un texte dédié plutôt que de l'autoriser discrètement sous le couvert des JOP, et limiter drastiquement sa durée pour réduire le risque de pérennisation d'un instrument de contrôle de masse.
L'amendement propose de limiter strictement l'expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques à la période des Jeux olympiques de 2030 (1er-17 février 2030), au lieu de l'autoriser jusqu'en 2027. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la temporalité et l'intentionnalité du dispositif. Pour Guitton (RN) et Regol (EcoS), prolonger l'expérimentation jusqu'en 2027 alors que les JOP ne débutent qu'en 2030 constitue un détournement de texte : cela autorise de facto la vidéosurveillance algorithmique pour des années avant son justification affichée, avec un risque de pérennisation. Guitton souligne l'incohérence logique (« un texte qui concerne 2030 » ne doit pas légaliser la surveillance en 2026-2027) et propose plutôt un véhicule législatif autonome, plus transparent. Pour la rapporteure Riotton (LREM) et Mazars (EPR), un délai antérieur est indispensable : les forces de l'ordre et les fournisseurs ont besoin de temps pour définir les cas d'usage, lancer les appels d'offres, former les agents et tester le dispositif en conditions réelles avant les JOP. Sans ce délai de rodage, le dispositif ne sera pas opérationnel au moment critique. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention réelle est bien d'autoriser une période d'expérimentation longue (2024-2027 minimum) sous couvert des JOP 2030, plutôt que de limiter strictement à l'événement. Cela révèle un glissement : le cadre des Jeux olympiques devient un prétexte pour normaliser et éprouver un outil de surveillance de masse avant sa légalisation plus large.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques.
Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure.
De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit être restreinte dans le temps. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet dans un texte autonome.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL44 de M. Jordan Guitton, CL21 de Mme Sandra Regol et CL45 de M. Jordan Guitton (discussion commune)
M. Jordan Guitton (RN). Les amendements CL44 et CL45 visent à restreindre la durée de l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques. Si vous considérez que l’expérimentation menée en 2024 et prolongée après les Jeux olympiques a été satisfaisante, pourquoi faudrait-il la reconduire jusqu’à trois ans avant le début des Jeux de 2030 ? Ou alors, c’est parce que vous avez du mal à assumer de recourir à l’intelligence artificielle pour protéger les Français et les touristes. Même si nous sommes d’accord sur le fond, le texte que nous examinons est trompeur puisqu’il prévoit de reconduire le dispositif de surveillance jusqu’en 2027 et non pas jusqu’en 2030. Présentez plutôt au Parlement un autre véhicule législatif – projet de loi ou proposition de loi – afin d’autoriser le recours aux caméras algorithmiques sur une période limitée et de cibler certains événements précis.
Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons de réduire la durée d’expérimentation à six mois, afin de respecter les droits des personnes. Il n’y a aucune logique à la prolonger sur des périodes aussi longues, à moins d’utiliser le prétexte des JOP comme un cheval de Troie pour permettre le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Si le véritable objectif est bien de mener une expérimentation en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, faisons en sorte qu’elle soit courte et corresponde à la période des Jeux – même si, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à cette expérimentation.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Lors des auditions, je me suis moi-même interrogée sur la pertinence des dates proposées dans le projet de loi. Néanmoins, il faut laisser du temps au pouvoir règlementaires et aux services utilisateurs pour déterminer les cas d’usage et lancer les appels d’offres ainsi qu’aux agents pour se familiariser avec ces outils. Tous les éléments convergent donc pour justifier la poursuite de l’expérimentation jusqu’en 2027.
M. Stéphane Mazars (EPR). Vous proposez, monsieur Guitton, de limiter les dates de l’expérimentation du 1er au 17 février 2030. Or c’est précisément le moment où il faudra utiliser la vidéosurveillance algorithmique ; le dispositif doit être testé avant, pour s’assurer de son efficacité.
M. Jordan Guitton (RN). La première fois que nous avons expérimenté les caméras algorithmiques, nous l’avons fait en direct, si je puis dire, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui se sont déroulés à Paris en présence de millions de personnes. Cette possibilité a été ouverte dans un texte de loi de 2023, pour 2024. D’ici à 2030, nous avons donc tout à fait le temps d’adopter un texte spécifique ; ne nous demandez donc pas d’autoriser la vidéosurveillance algorithmique pour 2026 et 2027, dans le cadre d’un texte qui concerne 2030, cela n’a pas de sens ! Cela prouve qu’en 2023 M. Darmanin voulait surtout réagir au chaos dans le pays et que notre système sécuritaire n’était pas prêt ; nous avons donc eu de la chance pour les JO de 2024.
M. Stéphane Mazars (EPR). Le dispositif avait été prévu à titre expérimental en amont des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, j’y insiste, et déployé de manière effective à l’occasion de grands concerts et d’événements sportifs, notamment pendant la Coupe du monde de rugby. Il a été expérimenté pendant de longs mois, afin de le rendre le plus pertinent et opérationnel possible au moment de l’ouverture des Jeux.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. En 2024, lors des Jeux, 45 000 agents des forces de police et 27 500 personnels de sécurité avaient été mobilisés. Tous les retours d’expérience ont démontré que la réussite des JO et leur bon déroulement étaient liés à cette formidable mobilisation. Ce n’était donc pas une question de chance, monsieur Guitton. En revanche, dans un tel cadre, la VSA était évidemment moins nécessaire car la présence humaine était pléthorique. J’insiste sur la nécessité de reconduire l’expérimentation, afin d’ajuster les critères en vue des Jeux de 2030.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CL46 de M. Jordan Guitton.