Amendement n° CL39
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation donnée aux agents de sécurité privée d'inspecter visuellement les véhicules et leurs coffres – débat sur le rôle des acteurs privés dans les fonctions régaliennes.
Intention : Empêcher la sous-traitance durable de fonctions régaliennes à des acteurs privés insuffisamment formés et échappant au contrôle démocratique direct, afin de préserver le monopole public de la force et réduire le risque discriminatoire que pose la délégation de pouvoir à des entreprises privées.
L'amendement s'inscrit dans une critique plus large du titre V du projet de loi, jugé liberticide et marqué par une « fuite en avant sécuritaire ». Les auteurs dénoncent un glissement : le dispositif initial, limité aux grands événements exposés à risque terroriste, a été étendu par les sénateurs à l'ensemble des établissements dont les agents privés ont la garde (y compris, explicitement, les centrales nucléaires selon l'exposé des motifs). Cette généralisation transforme une mesure conjoncturelle en régime durable. LFI-NFP y voit une violation de l'article 12 de la DDHC : confier à des acteurs privés, sans formation publique ni responsabilité politique équivalente, des prérogatives de police administrative générale. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la majorité (LREM, RN, EPR) invoque le succès des Jeux 2024 et justifie l'encadrement suffisant ; de l'autre, l'opposition (LFI-NFP, EcoS) dénonce une sous-traitance progressive des fonctions régaliennes, motivée par les coupes budgétaires dans la police-gendarmerie, et le risque accru de délits de faciès avec des agents privés moins formés. Mme Riotton reconnaît implicitement le problème en proposant, après rejet, un amendement de restriction aux seuls « grands événements » – admettant ainsi que la rédaction sénatoriale était excessive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article fait entrer dans le droit commun l'autorisation faite aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à des lieux et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde.
Le dispositif prévoit que le consentement à l’inspection visuelle du conducteur est requis : une mention purement cosmétique puisque tout refus entrainera un refus d'accéder au site avec le véhicule.
A l'image de l’ensemble de ce titre V, cet article témoigne d'une fuite en avant sécuritaire et liberticide. Il n'aborde la sécurité liée aux JOP 2030 que sous le prisme de la suspicion et de la restriction des libertés individuelles.
La version initiale du PJL limitait cette mesure aux grands événements ou rassemblements (type fan-zones) “exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation". Une première version déjà très problématique : cette catégorie est en effet très large, puisque ces événéments n'ont jamais été définis dans la loi, mais par décret. Ils concernent donc potentiellement un panel de cas très étendu. Le Conseil d’Etat l'avait dit clairement dans son avis sur le PJL : le texte, "ne délimite pas de manière suffisamment précise le champ d’application géographique”.
Les sénateurs ont durci ce dispositif en le généralisant hors du seul cadre des grands événements : les agents de sécurité sont donc autorisés à procéder à l'inspection visuelle de tous les véhicules (et ce qu'ils contiennent) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde.
L'amendement à l'origine de cette modificiation est clair : cet élargissement devrait permettre "la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que certaines centrales nucléaires”.
Cet article revient à confier à des agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique sans encadrement suffisant. Il nous parait donc violer l’article 12 de la DDHC, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie de pouvoirs de police administrative générale inhérents à l’exercice de la force publique (CC, décision n°2011-625 de mars 2011) puisque ces prérogatives ne sont aucunement de portée limitée ni strictement nécessaires à leurs missions.
Nous sommes opposés à la marchandisation de notre sécurité collective, déléguée à des acteurs privés au gré des coupes austéritaires dans nos services publics. Nous considérons que l’un des risques qu’emporte le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, accroit les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle, risque qui a été très clairement reconnu dans de la décision n° 2017-695 QPC du CC du 29 mars 2018.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL8 de Mme Sandra Regol et CL39 de Mme Élisa Martin
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous nous opposons fermement à l’extension des prérogatives de sécurité régaliennes à des agents de sécurité privés, qui n’ont ni les mêmes formations, ni les mêmes obligations, ni les mêmes intérêts que les agents publics.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 31 illustre bien le glissement qui consiste à confier de plus en plus de prérogatives à des entreprises privées – en l’occurrence, en matière de sécurité. Il va à l’encontre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que l’exercice de la force, nécessairement publique, est institué au nom de l’intérêt général et non des intérêts de quelques-uns.
On reproche régulièrement aux Insoumis d’exagérer et de faire des procès d’intention, mais en l’espèce, le glissement est patent : il était d’abord question d’inspecter les voitures lors de grands événements identifiés par décret, mais voilà que les sénateurs arrivent et qu’ils permettent à des agents de sécurité privés de fouiller l’ensemble des véhicules accédant aux lieux dont ils ont la garde. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. En plus des 45 000 agents des forces de sécurité intérieure, 27 500 agents privés de sécurité ont été mobilisés lors des Jeux de 2024. Ce fut une réussite, notamment grâce aux formations déployées par France Travail. Pour éviter les drames, il faut agir en amont ; à cette fin, il paraît naturel d’autoriser les agents de sécurité privés à inspecter les coffres, dans des conditions très encadrées. Comme vous le verrez, j’ai déposé un amendement visant à circonscrire cette possibilité aux grands événements et rassemblements. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Sans surprise, alors que nous avons à examiner le titre V, consacré à la sécurité, le Nouveau Front populaire veut supprimer la première disposition, qui vise à autoriser les agents de sécurité privés à fouiller les coffres pour sécuriser les lieux de compétition. Nous voyons bien où ils veulent en venir : supprimer toutes les mesures sécuritaires. Pour rappel, 50 000 agents privés ont été recrutés dans le cadre des Jeux et ont accompagné les forces de sécurité publiques en 2024. Cela s’est plutôt bien passé, mais le cadre légal ne leur permettait pas d’ouvrir les coffres des véhicules, même lors d’événements exceptionnels attirant des milliers de personnes. Au Rassemblement national, nous sommes favorables à une sécurisation pendant la durée des Jeux. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression. Je me demande pourquoi nos collègues d’extrême gauche ne veulent pas sécuriser les JOP de 2030.
M. Stéphane Mazars (EPR). Nous voterons contre les amendements de suppression. Le retour à la rédaction initiale proposée par Mme la rapporteure pour avis apportera des garanties suffisantes pour encadrer l’inspection d’un véhicule, y compris son coffre, par un agent de sécurité privée.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). La commission des lois, sans pour autant se substituer aux organes de contrôle, est censée veiller à la conformité aux règles fondamentales des textes qu’elle examine. Or il découle de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qu’il revient à la puissance publique d’organiser la sécurité publique, grâce aux agents qui relèvent directement de sa responsabilité, les fonctionnaires de police. Ces derniers ont suivi des formations adaptées, notamment pour la fouille de véhicules privés, opérations qui, du fait de la succession de dispositions sécuritaires adoptées depuis 2017, peuvent poser problème. On sait, par exemple, qu’une incrimination peut désormais se fonder non seulement sur des activités suspectes mais aussi sur des comportements suspects. Mais qu’est-ce qu’un comportement suspect, Mme la rapporteure ? Pouvez-vous au moins répondre à cette question après n’avoir réagi ni à mon intervention liminaire ni à la défense de mon amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mesurez-vous la portée de vos propos, madame Riotton ? Selon vous, laisser les agents privés de sécurité fouiller des véhicules permettrait d’« éviter les drames ». La sécurité des Jeux olympiques et paralympiques reposerait-elle sur cette possibilité qui leur est ouverte ? J’espère que les Français ne nous écoutent pas.
Si on en est là, c’est que les gouvernements successifs, que vous avez sans doute soutenus activement, n’ont cessé de réduire les moyens alloués aux services publics de sécurité, à savoir la police et la gendarmerie. Mais comme vous poursuivez une logique de surveillance, vous vous tournez vers les agents privés de sécurité en élargissant sans cesse leurs missions et leurs prérogatives.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Monsieur Amirshahi, l’article 31 porte sur la possibilité, pour les agents privés de sécurité, d’inspecter visuellement les véhicules et les coffres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État rappelle très clairement que la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet que « des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées ». Rappelons que les huit cas d’usage déterminés pour l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ne concernaient pas les comportements suspects : il s’agissait de la présence d’objets abandonnés, de la présence ou de l’utilisation d’armes, du non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun, de la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute et des mouvements de foule, notamment.
Enfin, madame Martin, les agents de sécurité ne peuvent pas fouiller, ils sont seulement autorisés à inspecter visuellement.
La commission rejette les amendements.