Amendement n° CL37
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de faire un bilan sur le recours croissant et l’extension continue des pouvoirs des agents de sécurité privée, en particulier lors de grands évènements comme les jeux Olympiques et Paralympiques.
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Demande un rapport parlementaire sur l'étendue des pouvoirs transférés à la sécurité privée et ses conséquences – tension entre délégation nécessaire au privé et risque de dépossession régalienne.
Intention : Contraindre le gouvernement à documenter et justifier auprès du Parlement l'ampleur du transfert de pouvoir de sécurité vers le secteur privé, afin d'en démontrer les risques et d'imposer un débat public sur la re-publicisation des missions régaliennes.
L'amendement vise à éclairer le Parlement sur les conséquences du recours croissant aux forces de sécurité privée, notamment lors des JOP. L'auteur dénonce un transfert progressif de missions régaliennes vers des entreprises privées, sans cadre strict ni contrôle effectif, dans un contexte de réduction des effectifs policiers. La rapporteure s'oppose au motif que la commission ne demande généralement pas de rapports et qu'un comité d'évaluation existe déjà. Le rejet révèle que le gouvernement et la majorité refusent une mise en lumière parlementaire de cette délégation, acceptant de facto une marchandisation croissante de la sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands évènements tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite.
Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale.
Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé. Les agents de sécurité privée pallient alors le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité sous couvert du continuum de sécurité qui offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.
Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Par exemple, nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.
La taxe spécifique dans le secteur doit également être remise en place, comme le demande la Fédération française de la sécurité privée, pour la flécher intégralement en direction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il est indispensable de se donner les moyens d’un contrôle effectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privée qui sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires, sans les formations adéquates et dans une précarité notoire en dépit du code du travail.
Au-delà donc des JOP nous devons être éclairés sur les conséquences d’une telle extension des pouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises un pouvoir régalien censé être d'intérêt général.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL28, CL37 et CL56 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL28, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les mesures de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que sur l’interdiction de paraître, envisagée dans le présent texte, et toutes autres mesures de nature à menacer les libertés. Il est logique que le Parlement soit éclairé de manière transparente, d’autant que les rapports qui lui sont remis ne correspondent pas toujours à la réalité – ce qui est tout de même un sacré problème !
À force de réduire comme peau de chagrin les services publics de sécurité, on a de plus en plus recours aux services de sécurité privée. L’amendement CL37 sollicite donc un rapport afin de dresser le bilan des pouvoirs qui ont été indûment transférés, au fil du temps, à ces sociétés privées.
Enfin, l’amendement CL56 prévoit la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques, tout confondu – y compris pour les collectivités locales –, du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La commission des lois n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport et je rappelle qu’un comité d’évaluation est prévu. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure).
Article
Amendement
Auteur
Groupe
Sort
2
3
Mme CATHALA Gabrielle
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Accepté
2
4
Mme YADAN Caroline
Ensemble pour la République
Accepté
2
9
Mme HADIZADEH Ayda
Socialistes et apparentés
Accepté
2
13
M. BONNET Arnaud
Écologiste et Social
Accepté
2
15
Mme GOULET Perrine
Les Démocrates
Accepté
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.