Amendement n° CL36
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'article 32 qui autorise maires et préfets à interdire administrativement le décollage de drones lors de grands événements — tension : sécurité publique vs risque de criminalisation d'actions militantes.
Intention : Criminaliser préventivement les manifestations aériennes de contestation politique sous couvert de sécurité publique, en élargissant les pouvoirs de police administrative sur un fondement juridiquement flou afin d'empêcher précisément les formes de protestation gênantes pour le gouvernement et les collectivités territoriales.
L'article 32 crée un nouveau régime d'interdiction administrative de décollage « à titre préventif » fondé sur des « raisons sérieuses » de penser qu'un pilote « envisage de se soustraire » à une interdiction de survol. L'amendement LFI dénonce l'imprécision des critères (« raisons sérieuses », « troubler gravement l'ordre public ») et surtout l'origine politique réelle : l'article vise à bloquer les « actions de visibilité » militantes annoncées lors de la Coupe du Monde de Rugby 2023 et de la visite du Pape à Marseille. La tension révélée par le débat cristallise deux approches opposées : d'un côté, la majorité et le RN justifient la mesure par la prévention de perturbations (« drones » posant une « menace »), réduisant les risques à des enjeux de sécurité; de l'autre, LFI alerte sur la criminalisation de la contestation et l'extension permanente de pouvoirs de police présentés comme « strictement limités » (voir jugement sur les JOP 2030 du RN, qui assimile la critique à « laisser les délinquants pourrir » l'événement).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement”. Il crée une nouvelle infraction passible, entre autres, d'une peine d'un an d'emprisonnement.
Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.
Ces pouvoirs sont toutefois limités, et notamment circonscrits aux cas d’un péril imminent ou aux appareils de petite taille.
Cet article vise à étendre ces pouvoirs hors de tout cadre réel. En effet notre groupe souhaite rappeler que ces "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas (art L. 211-11-1 du CSI). Ils peuvent potentiellement concerner un large panel de cas.
Le Gouvernement prétend que cette mesure est "strictement limitée". Or la notion de “raisons sérieuses” est floue, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Elles fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.
L'étude d’impact nous renseigne en réalité : cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023. Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" depuis un aéronef qui avait été annoncée pour ces deux événements et qui avait fortement contrarié le Gouvernement, de même que Renaud Muselier, un des artisans de la candidature des Alpes pour 2030.
Il s’agit donc bien d’empêcher de potentielles "actions de visibilité", et donc de criminaliser des actions militantes. Les deux cas d’espèce comportaient justement une forte dimension contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape.
Au contraire, s’intéresser à la régulation de l’espace aérien lors de grands événements aurait pu être l’occasion de s’interroger sur les survols d’hélicoptères à but touristique ou de transport de personnes, aux nombreuses nuisances sur la santé et sur l’environnement, sur lesquels France Nature Environnement avait déjà fait l'alerte il y a plusieurs années.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL36 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes toujours confrontés au même risque : voir se généraliser des mesures plus ou moins liberticides, plus ou moins fondées, qui ont d’abord été circonscrites dans le temps. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Le droit actuel prévoit l’interdiction du survol de certaines zones mais, sauf dans des cas bien précis, il ne permet pas d’empêcher un pilote d’aéronef de décoller, même lorsqu’il exprime publiquement une intention de violer une interdiction de survol. Cette mesure n’a certes pas vocation à s’appliquer dans de très nombreux cas mais il me semble plus raisonnable, moins coûteux et moins dangereux de pouvoir opposer à un pilote mal intentionné une interdiction prévue par la loi plutôt que de devoir intercepter son aéronef et le contraindre à se poser en envoyant des Rafale.
M. Jordan Guitton (RN). Pourquoi vouloir supprimer un article qui ne fait qu’empêcher des drones de survoler des lieux où seront accueillies des centaines de milliers de personnes ? Quelle logique suivent nos collègues d’extrême gauche : semer le chaos et laisser les délinquants pourrir ces JOP de 2030 ?
M. Stéphane Mazars (EPR). L’article 31 pose un cadre juridique qui permettra de prévenir toutes mauvaises intentions. Lors de la Coupe du monde de rugby ou lors de la visite du Pape à Marseille, des personnes avaient annoncé sur les réseaux sociaux vouloir survoler avec des aéronefs les lieux de rassemblement mais aucune disposition ne permettait de les empêcher de faire planer ces menaces.
La commission rejette l’amendement.