Amendement n° CL35
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension des enquêtes administratives aux intérimaires : crainte d'une pérennisation de mesures « liberticides » au-delà des JO.
Intention : Bloquer la pérennisation d'une mesure de contrôle initialement dérogatoire et temporaire, et défendre le monopole de l'État sur les questions de sûreté publique contre la « marchandisation » privée de la sécurité et l'accès d'entreprises temporaires à des données confidentielles.
L'article 33 permet aux entreprises de transport public et de transport de marchandises dangereuses de mener des enquêtes administratives sur les intérimaires avant leur affectation. L'amendement de suppression dénonce l'extension d'une mesure initialement limitée aux Jeux de Paris 2024 : (1) elle n'était à l'époque qu'à l'initiative de l'administration, désormais aussi à celle de l'entreprise ; (2) elle était temporellement et géographiquement circonscrite, désormais permanente et générale ; (3) elle crée un risque d'accès à des informations confidentielles par des agents privés ; (4) elle stigmatise des travailleurs précaires dont 35 000 n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après les JO. LFI y voit le parachèvement d'une stratégie d'« escalier » : normaliser progressivement des mesures sécuritaires temporaires en droit commun. La rapporteure s'y oppose en justifiant l'article par un besoin exprimé par les transporteurs, sans adresser la critique du débordement du périmètre initial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très large.
La loi de mai 2023 sur les Jeux de Paris 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci était strictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possible une telle enquête qu'à l'initiative de l'administration. Désormais, elle pourra aussi être initiée à la demande de l'entreprise.
De même, cet article dispose que l'autorité administrative a obligation d'aviser "sans délai" l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête, ce qui est une autre nouveauté par rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris.
Enfin, cette mesure n'est visiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l'espace, à l'image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titre V qui n'a décidément plus grand-chose à voir avec l'organisation des prochains JOP d'hiver.
Nous l'avions dit et redit lors des débats : ces Jeux de Paris étaient l'occasion de mettre un premier pied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une série de mesures liberticides et de surveillance des individus dans le droit commun.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et ce de manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n’était permis qu’aux entreprises homologuées avant la loi de 2023.
Cette disposition représentera un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.
Cette mesure stigmatisante est d'autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrement précaires, et que 35.000 intérimaires n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après la fin de l'été olympique et notamment dans les secteurs de la sécurité et des transports.
Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL35 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article, dont nous demandons la suppression, étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire. C’est toujours la même logique d’escalier : peu à peu, les contrôles sont élargis, sans que la sécurité soit pour autant renforcée.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’inscription d’un cadre d’enquête administrative pérenne pour les personnels intérimaires est une réponse à un besoin exprimé par les sociétés de transport public de personnes.
La commission rejette l’amendement.