Amendement n° CL34
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police.
« L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la compétence d’agents titulaires de la fonction publique. »
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Interdire le croisement de fichiers entre enquêtes administratives et fichiers de police, et réserver la compétence d'avis aux fonctionnaires titulaires.
Intention : Protéger les droits des personnels intérimaires et la confidentialité des données personnelles en empêchant les croisements de fichiers et en garantissant que seules des autorités qualifiées rendent les avis administratifs.
L'amendement vise à encadrer strictement le dispositif d'enquêtes administratives prévu pour les personnels intérimaires en missions de transport de matières dangereuses. Il propose deux garde-fous : (1) interdire tout échange de données entre le fichier des enquêtes et les fichiers policiers (notamment TAJ), et (2) réserver l'émission d'avis administratifs aux seuls fonctionnaires titulaires, excluant les contractuels. Le contexte révèle la véritable préoccupation : la crainte que, face à un afflux massif d'enquêtes (700 000 attendues), l'administration n'ait recours à du personnel contractuel insuffisamment formé et que le croisement de fichiers ne dérive vers des atteintes à la protection des données. La rapporteure répond que ces enquêtes sont déjà « encadrées » par un décret de 2017, sans accepter les restrictions supplémentaires proposées. Le rejet de l'amendement indique que le législateur accepte de maintenir une flexibilité dans la conduite de ces enquêtes, sans imposer les barrières que LFI-NFP demandait.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative.
Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et d'autre part de limiter la compétence de l'avis émis à la suite de ces enquêtes aux titulaires de la fonction publique.
Il s'agit là d'anticiper les potentielles dérives de ce genre d'enquêtes et la pénurie des moyens en ressources humaines en interne qui pourrait être pallié par le recours à des contractuels extérieurs. C'est ce que semblaient indiquer plusieurs autorités auditionnées sur le projet de loi de 2023 sur les Jeux de Paris qui comportait un article similaire, lors des auditions du rapporteur sur ce texte. Un pic d'activité était en effet attendu avec au moins 700 000 enquêtes qui seront effectuées.
D'autre part, nous considérons que les avis émis suite à celles-ci ne peuvent être délégués à des novices contractuels de la fonction publique, mais doivent rester de la compétence d'agents formés et titulaires de la fonction publique.
Quant au croisement des fichiers qui pourrait se produire avec le fichier TAJ (Traitements d'antécédents judiciaires) par exemple, il est primordial que cela ne puisse avoir lieu pour des questions évidentes d'atteinte à la protection des données personnelles et à la vie privée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL34 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lors de la préparation des JOP 2024, nous avions fait part de nos préoccupations quant à la possibilité laissée au Cnaps de délivrer des agréments aux personnes amenées à assurer des missions de sécurité privée. Il avait même été question de recruter des contractuels pour mener à bien cette mission qui suppose parfois de croiser des fichiers. Prévoyons à tout le moins que seuls les fonctionnaires sont habilités à consulter ces données et à rendre de tels avis.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La consultation de traitements de données à caractère personnel dans le cadre des enquêtes administratives fait déjà l’objet d’un encadrement solide, prévu par le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données ». Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.