Amendement n° CL33
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 34 créant une interdiction administrative de paraître à des grands événements sans condamnation préalable, fondée sur un simple soupçon administratif.
Intention : Empêcher la création d'un nouveau régime d'exception permettant à l'administration d'interdire de facto l'accès à des lieux publics sans garanties judiciaires suffisantes, et contrecarrer la logique cumulatrice de mesures liberticides que la lutte antiterroriste a installée dans la législation ordinaire depuis 2015.
L'article 34 instaure une mesure autonome d'interdiction de paraître dans les lieux de grands événements (stades, fan-zones) pour des personnes jugées « dangereuses » par l'administration, sans condamnation préalable et sur la base de « raisons sérieuses de penser » qu'elles constituent une menace à la sécurité publique. Cet amendement de suppression s'inscrit dans une critique d'une progressive « République du soupçon » : les opposants dénoncent l'ajout d'une couche nouvelle de restriction administrative de la liberté de circulation, venant s'empiler sur les Micas existantes (mesures de contrôle de 2017, elles-mêmes controversées). Le débat révèle une tension majeure : la majorité justifie cette mesure comme outil opérationnel nécessaire pour interdire l'accès aux événements à des individus dont les Micas successives auraient épuisé la durée légale maximale (un an), tandis que l'opposition craint que ce régime « allégé » ne contourne les garde-fous judiciaires, élargisse le champ des personnes ciblées sur le fondement de critères subjectifs, et reproduise les dérives observées lors des Jeux de Paris 2024 (où des centaines de Micas ont été édictées « à tort et à travers », selon les opposants, puis annulées par les tribunaux administratifs).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands évènements (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.
Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.
Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.
Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.
Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.
De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.
Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.
Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.
Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL6 de Mme Marie-José Allemand, CL33 de Mme Élisa Martin et CL61 de M. Pouria Amirshahi
Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet article crée une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées, nous proposons de le supprimer. S’il s’agit de lutter contre le terrorisme, mieux vaut assurer une surveillance discrète des personnes visées.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’interdiction administrative de paraître au cœur de cet article constitue une restriction majeure de la liberté fondamentale d’aller et venir. Cette décision ne nous paraît pas assortie de garanties suffisantes pour les droits des personnes qui en font l’objet. Cela renvoie encore une fois à la République du soupçon.
Cette mesure viendrait en outre s’ajouter aux nombreux outils administratifs qui permettent déjà de restreindre les libertés fondamentales. Je pense en particulier aux Micas pour lesquelles se pose, outre un problème de mise en œuvre, un problème de transparence : les parlementaires que nous sommes devraient être tenus informés de leur nombre et de leur nature, or ce n’est pas le cas.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette mesure pourrait paraître anodine mais elle vient durcir des dispositifs qui n’ont cessé d’imprimer un esprit sécuritaire à notre législation, non seulement depuis la loi de 2015 prorogeant l’état d’urgence mais aussi depuis la loi Silt (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de 2017. Les résultats de cette évolution sont très contestables. Il a été ainsi démontré que les poursuites engagées à la suite de Micas n’ont pas donné lieu à des condamnations probantes.
Avec cette mesure d’interdiction de paraître, un nouveau pas est franchi. Cette forme allégée de Micas permet d’élargir le nombre de personnes potentiellement ciblées. Or ses conditions d’édiction sont moins exigeantes que celles des Micas. De plus, elle ne se justifierait que par l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». On entre là dans un monde de subjectivité absolue. Comment, dans ces conditions, accepter ce régime exorbitant du droit commun et de tels pouvoirs dévolus à l’autorité administrative ?
Ne mélangeons pas les dispositions spécifiques qu’exige la lutte contre le terrorisme et des mesures de sécurité quotidienne qui ne justifient pas de telles privations de liberté.
Notre opposition à cet article est aussi motivée par le fait qu’il offre la possibilité, quand la limite constitutionnelle d’un an imposée pour les Micas est dépassée, de prononcer cette autre mesure présentant des effets coercitifs équivalents. Je vous laisse imaginer ce que des esprits mal avisés, s’ils arrivaient au pouvoir, feraient de ce dispositif qui contourne, de fait, l’autorité judiciaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Cette mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement présente un intérêt opérationnel, dans le cas notamment d’un individu qui aurait fait l’objet de plusieurs Micas dont la durée cumulée excéderait douze mois. Dans le droit actuel, vous n’avez plus aucun moyen d’empêcher ce type de profil de se présenter dans un stade ou un gymnase, y compris dans le cas où vous suspectez la commission prochaine d’actes de terrorisme. Cette mesure administrative constitue un instrument distinct des Micas et plus facile à mettre en œuvre. Par ailleurs, le Sénat a augmenté le délai de notification de cette mesure, initiative que je salue. En outre, l’article 34 garantit bien sûr un droit effectif au recours contre cette mesure.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est précisément le fait que cette nouvelle mesure se distingue des Micas qui pose problème : elle peut en effet s’y ajouter. Elle durcit un dispositif de contrôle et d’éloignement privatif de libertés alors que des mesures existantes seraient susceptibles d’être appliquées. Sont confondues des dispositions inspirées de la lutte contre le terrorisme et des dispositions de droit commun prévoyant des peines quand la sécurité des personnes est mise en péril.
De surcroît, cette mesure ne viserait pas une infraction caractérisée mais une simple suspicion face à tel ou tel comportement. Cela laisse craindre, pour employer un euphémisme, qu’une autorité exagérée ne soit confiée au pouvoir administratif, ce qui pose problème dans un État de droit et rappelle l’importance des contre-pouvoirs attachés à toute démocratie.
M. Stéphane Mazars (EPR). Cette nouvelle mesure administrative autonome n’est pas forcément plus attentatoire aux libertés individuelles. Elle concernera seulement l’interdiction de paraître alors que les Micas prononcées lors des JOP de 2024 pour interdire à une personne de paraître sur tel ou tel site avaient pour conséquence de lui interdire tout déplacement. En outre, elle sera prononcée sur la base de critères objectifs sous le contrôle de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, le cas échéant.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Rappelons que cette mesure distincte prononcée aux seules fins de prévenir la commission d’actes terroristes s’applique pour une durée limitée à celle de l’évènement, donc sur une période plus courte que les Micas.
En outre, elle est entourée de garanties : elle tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée et doit lui être notifiée au moins soixante‑douze heures avant son entrée en vigueur, afin de lui laisser un délai suffisant pour déposer un recours devant le juge administratif.
La commission rejette les amendements.