Amendement n° CL32
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf urgence dûment justifiée, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« soixante‑douze heures »
les mots :
« deux mois ».
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Allonger de 72 heures à 2 mois le délai avant entrée en vigueur d'une interdiction administrative de paraître, pour permettre au juge administratif de se prononcer avant la restriction de liberté.
Intention : Garantir aux personnes visées par une interdiction administrative de paraître un délai et une garantie judiciaire réelle avant que la mesure ne restreigne leur liberté de circulation, en reconnaissant que l'administration peut exercer ce pouvoir de façon arbitraire et qu'il faut protéger le justiciable avant l'exécution, pas seulement après.
L'exposé sommaire et le débat révèlent un clivage fondamental sur la portée de l'article 34 : d'un côté, la crainte que le nouveau régime d'interdiction administrative n'ouvre la porte à de l'arbitraire sans garde-fous suffisants (comparé aux MICAS, qui ont été massament annulées aux JO de Paris 2024). L'amendement vise à inverser la charge : au lieu de faire peser sur la personne interdite le risque de voir la décision administrative produire ses effets avant même de pouvoir la contester en justice, il proposait de suspendre l'entrée en vigueur pendant deux mois, le temps que le juge administratif statue. Le Sénat avait déjà allongé le délai de notification de 48 à 72 heures (conforme à la recommandation du Conseil d'État), mais l'amendement appelait à aller plus loin : transformer un délai de notification en délai d'applicabilité, ce qui eût donné effet suspensif à la saisine du juge. Le débat révèle la tension : la rapporteure invoque l'efficacité opérationnelle du dispositif, tandis que les opposants dénoncent le risque que des mesures prises sur des bases floues (« raisons sérieuses de penser ») causent des préjudices irrépressibles (perte d'emploi) pendant les deux mois du recours judiciaire. Cet amendement synthétise donc l'enjeu caché de l'article 34 : la loi crée un pouvoir administratif presque immédiat et difficile à contester avant que la restriction ne s'applique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision.
Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace et qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration.
Dans ce contexte de risque important d'arbitraire, il est indispensable de garantir l'exercice du droit à un recours effectif devant le juge des référés avant même l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction.
Dans la version initiale du projet de loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Un amendement adopté en commission des lois du Sénat l'a porté à 72 heures, conformément à une recommandation du Conseil d'Etat... une modification que le Gouvernement a tenté d'annuler en séance publique.
Il nous paraît cohérent de porter ce délai à deux mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, la personne concernée disposant d'un délai de deux mois à compter de la notification pour demander au juge administratif d'annuler cette décision.
Cela est d'autant plus essentielles que de nombreuses personnes sont injustement ciblées par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme". Depuis 2021, celles-ci peuvent être assorties d'interdictions administrative de paraître.
Notre groupe souhaite rappeler que ces Micas ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. Elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration, et ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.
Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques, puisque certaines des personnes ciblées n'ont plus été autorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfois la perte de leur emploi.
Dans son rapport sur "les libertés à l'épreuve des grands événements" (oct. 2025), la CNCDH a mis en lumière un usage des Micas particulièrement discriminatoire, "qui pèse sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ou étant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islam radical".
Le nouveau régime que propose cet article 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.
Comme pour les Micas, ce nouveau régime s'appuie des notions floues (dans le contexte de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme", pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique"). Cela est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les personnes ne pouvant connaître de manière prévisible les comportements visés.
Pour toutes ces raisons il est d'une importance majeure que les personnes concernées puissent contester une telle mesure prise à leur encontre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL32 de Mme Élisa Martin et CL15 de Mme Sandra Regol (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL32, qui est un peu provocateur, quoique tout à fait sérieux, nous insistons sur le fait que les personnes concernées par une interdiction de paraître, pour peu qu’on approuve ce dispositif, devraient avoir le temps de s’organiser. Un tel régime a été cassé à près de 150 reprises et face à un tel arbitraire, il convient que les personnes soient prévenues deux mois à l’avance. Le Sénat a, lui, porté le délai à soixante-douze heures, tandis que le gouvernement s’est battu pour le maintenir à quarante-huit heures.
Mme Sandra Regol (EcoS). Comme Mme Martin, nous estimons que le préavis est trop court et proposons qu’il soit porté à cinq jours, afin de nous aligner sur les Micas. De fait, notre impression, Mme la rapporteure, est que le gouvernement cherche à étendre ce régime sans tout à fait assumer les choses, en poussant son avantage partout où il le peut et sans véritablement respecter le temps parlementaire nécessaire pour travailler sur de telles dispositions. Pour nous prouver que l’objectif n’est pas de biaiser le jeu ni d’étendre le spectre des Micas, il faudrait accroître le délai dont disposeront les personnes pour s’organiser. La vie de famille et l’emploi, ce n’est pas rien.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Ma préoccupation est l’efficacité du dispositif, donc son caractère opérationnel. Le projet de loi initial prévoyait un délai de quarante-huit heures. Le Sénat, selon les recommandations du Conseil d’État, l’a porté à soixante-douze heures. De plus, le texte dispose que, « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision », la personne peut demander son annulation au tribunal administratif, ce qui garantit le droit de recours. Avis défavorable.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le problème, c’est que la décision administrative n’est pas suspensive. Pendant deux mois, elle peut donc faire des dégâts familiaux et professionnels.
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le Président, l’intentionnalité est une caractéristique de la lutte antiterroriste. La question mérite toutefois une discussion car, en l’espèce, l’intentionnalité ne se fonde malheureusement plus sur des investigations poussées et sérieuses, qui donneront lieu à de la surveillance et à des filatures, puis qui produiront des éléments probants qui permettront aux services d’enquête de faire remonter une menace. Nous entrons dans le régime du supposé. Les agents expérimentés pourront bien sûr faire preuve de discernement mais, dans le cadre d’un événement spécifique, déceler les intentions d’une personne ou son adhésion à une certaine idéologie ne sera pas chose aisée.
À cet égard, j’ai entendu un éminent ministre qualifier certains militants de terroristes – en l’occurrence d’écoterroristes. Nous voyons donc bien l’interprétation extensive que peut avoir ce mot. Je vous engage donc à davantage de mesure lorsque nous délibérons de dispositions aussi exorbitantes ou, à tout le moins, qui vont au-delà du raisonnable et du nécessaire. N’ayez aucun doute sur le fait qu’elles seraient utilisées par des forces autoritaires qui atteindraient le pouvoir.
La commission rejette successivement les amendements.