Amendement n° CL30
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les peines (3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende) attachées aux interdictions administratives de paraître, jugées disproportionnées au regard des restrictions déjà imposées.
Intention : Révéler et entraver l'extension du pouvoir policier-administratif sans contrôle judiciaire préalable et sans garanties procédurales, en particulier en montrant que criminaliser le non-respect d'interdictions administratives floues transforme des suspects non condamnés en délinquants pénalisés.
L'amendement s'inscrit dans une stratégie plus large de rejet de tout l'article 34. LFI dénonce un régime d'interdiction administrative sans définition juridique précise, fondé sur des « raisons sérieuses » et des notes blanches non judicialisées, qui expose des personnes (souvent sans antécédent pénal) à des mesures dont l'expérience des Jeux de Paris 2024 a montré le caractère excessif et largement révocable : sur 547 Micas, 122 ont été annulées faute d'élément probant, entraînant perte d'emploi et restrictions de circulation. Ajouter des peines pénales à ce dispositif déjà liberticide aggrave le caractère arbitraire et disproportionné. Le gouvernement défend l'effectivité de la mesure par l'effet dissuasif des sanctions ; LFI rétorque que cette effectivité repose sur du soupçon administratif non probant.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”.
Le Gouvernement franchit ici une étape supplémentaire dans la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté de circulation. Et ce sur la base des notions pré-citées, qui ne sont pas définies dans la loi et qui ouvrent à l'arbitraire de l'administration.
Nous nous opposons à l'idée de criminaliser des personnes qui ne respecteraient pas des mesures prises sur le seul fondement du soupçon de l'administration. Notre groupe souhaite rappeler que les Micas, dont les interdictions de paraître, édictées à des fins de "lutte cotre le terrorisme" ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. En effet, elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration qui ne sont ni signées ni datées. Ces obligations ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.
Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS avaient été prononcées à des fins de "lutte contre le terrorisme" et nombre d'entre elles ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Sur les 547 Micas notifiées et entrées en vigueur, 122 se sont avérées non nécessaires. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques, puisque certaines des personnes ciblées n'ont tout plus été autorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfois la perte de leur emploi.
Enfin, la Défenseure des droits a souligné dès 2017 que le CSI ne contient “aucune définition juridique précise du terrorisme” et que les textes sécuritaires succesifs ne se “réfèrent pas davantage aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de terroisme”. Elle rappelle également que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits.
Ainsi cet article est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les particuliers ne pouvant connaître précisément et de manière prévisible quels sont les comportements visés.
D'ailleurs, comme pour la loi SILT de 2017, cet article 34 n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.
Pour toutes ces raisons, les peines rattachées à cet article sont disproportionnées et dangereuses. Notre groupe propose de les supprimer, tout comme il propose de supprimer l'ensemble de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL30 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, qui prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect d’une interdiction de paraître, en l’occurrence trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les contraintes sur la vie familiale et professionnelle étant déjà de nature à bouleverser l’existence de la personne, il serait démesuré d’y ajouter de telles sanctions.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les sanctions sont inhérentes à l’effectivité de la mesure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.