Amendement n° CL28
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce rapport fait notamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leurs motifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge des référés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension de ces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraitre prévue par la présente loi à la lumière des dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance existantes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport parlementaire sur les mesures de contrôle administratif, surveillance et interdictions de paraître édictées massivement lors des JO 2024, face aux incohérences documentées et aux annulations judiciaires.
Intention : Contraindre le gouvernement à rendre des comptes au Parlement sur un usage sans précédent de mesures d'entrave aux libertés publiques, documenté comme souvent abusif et incohérent, avant que le texte n'en élargisse encore le périmètre avec l'interdiction de paraître.
L'amendement vise à imposer un bilan transparent des MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) et de l'interdiction de paraître créée par le texte. Le contexte révèle un usage massif et critiqué : en trois mois lors des JO 2024, autant de MICAS qu'en sept années précédentes. Des cas documentés montrent des mesures édictées contre des personnes sans antécédents, basées sur des « notes blanches » classées sans suite, ayant eu des effets devastateurs (perte d'emploi) avant annulation judiciaire. La rapporteure LR rejette l'amendement en arguant que « la commission n'est par principe pas favorable aux demandes de rapport » et qu'un comité d'évaluation existe déjà — position qui occulte que ce comité n'existe que pour la vidéosurveillance algorithmique, non pour les MICAS. Le rejet révèle un choix délibéré de ne pas soumettre à contrôle parlementaire précis l'usage extensif de mesures liberticides.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024.
En effet, d’une part tous les parlementaires ne sont pas destinataires des informations sur ces procédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriori montrent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, ce que contiennent les bases de données des juridictions et ce que les chercheurs ont pu observer.
Or, pour de telles mesures d’entrave et d’atteinte aux libertés publiques nous ne pouvons admettre de telles incohérences ou approximations.
D’autant plus qu’il a été fait un usage sans précédent de ces mesures. En effet, l’administration y a recourue autant de fois en trois mois qu’en sept années. Nous sommes donc légitimes à en demander un bilan précis et circonstancié.
Le recours à ces mesures liberticides a surtout été largement abusif lors de ces JOP : des Micas ont été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considérées comme "dangereuses" mais qui n'avaient jamais été condamnées, et qui ne présentaient d'ailleurs pas une particulière dangerosité. Par conséquent, nombre de ces Micas ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.
Cet article crée un nouveau régime d'interdiction de paraître qui excède largement le seul cadre de la "lutte contre le terrorisme", cadre déjà très approximatif. Il constitue une forme d'assouplissement à l'extrême de ces Micas, dans une surenchère inédite d’entrave aux libertés publiques. Dans ce contexte, il est essentiel d'obtenir ce rapport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL28, CL37 et CL56 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL28, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les mesures de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que sur l’interdiction de paraître, envisagée dans le présent texte, et toutes autres mesures de nature à menacer les libertés. Il est logique que le Parlement soit éclairé de manière transparente, d’autant que les rapports qui lui sont remis ne correspondent pas toujours à la réalité – ce qui est tout de même un sacré problème !
À force de réduire comme peau de chagrin les services publics de sécurité, on a de plus en plus recours aux services de sécurité privée. L’amendement CL37 sollicite donc un rapport afin de dresser le bilan des pouvoirs qui ont été indûment transférés, au fil du temps, à ces sociétés privées.
Enfin, l’amendement CL56 prévoit la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques, tout confondu – y compris pour les collectivités locales –, du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La commission des lois n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport et je rappelle qu’un comité d’évaluation est prévu. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2119) (Mme Nicole Sanquer, rapporteure).
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2191) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure).
Article
Amendement
Auteur
Groupe
Sort
2
3
Mme CATHALA Gabrielle
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Accepté
2
4
Mme YADAN Caroline
Ensemble pour la République
Accepté
2
9
Mme HADIZADEH Ayda
Socialistes et apparentés
Accepté
2
13
M. BONNET Arnaud
Écologiste et Social
Accepté
2
15
Mme GOULET Perrine
Les Démocrates
Accepté
Les amendements qui n’ont pas été examinés lors de la réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement ont été repoussés.