Amendement n° CL26
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'accès des agents communaux aux signalements de vidéosurveillance algorithmique : tension entre élargissement sécuritaire du périmètre d'accès et protection des libertés publiques.
Intention : Freiner l'expansion discrète de la surveillance algorithmique en refusant d'élargir le cercle des personnes ayant accès aux images, redessiner la frontière entre sécurité et respect de la vie privée.
L'alinéa 4 permet aux agents des communes d'accéder aux signalements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) sous supervision d'un agent de police municipale. L'amendement vise à le supprimer, dénonçant une extension progressive du périmètre de surveillance et du nombre d'acteurs y ayant accès. Le débat révèle une opposition entre deux visions : pour la gauche, cette disposition constitue un glissement dangereux qui élargit discrètement la surveillance de masse et crée un effet dissuasif sur les libertés ; pour la droite et le centre, il s'agit d'une mesure pragmatique d'efficacité sécuritaire, nécessaire pour relancer une expérimentation peu concluante (une seule commune en deux ans). L'exposé du rapporteur justifie le changement par le faible succès de l'expérimentation initiale, tandis que Mme Martin conteste le diagnostic (nombreuses communes dotées de caméras augmentées, Briefcam déjà largement déployé) et souligne les risques de biais discriminatoires inhérents à l'algorithme. Le rejet de l'amendement confirme que la majorité a choisi de privilégier l'expansion de l'accès technologique au détriment des garde-fous libertaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).
Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect de la vie privée.
Cet alinéa 4 prévoit qu'aux "seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale", "les agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements du traitement" s'ils sont placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale.
Ces agents peuvent, depuis la loi sécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images de vidéosurveillance lorsqu'ils sont agréés par le préfet de département. Nous y étions opposés.
La Macronie franchit ici une étape supplémentaire. Contrairement aux caméras traditionnelles, la VSA vise à identifier des situations considérées comme « anormales »; et donc, définit ce qui relève de la norme. Elle intègre nécessairement des biais discriminatoires, y compris “du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits (exemple des outils utilisés pour localiser les groupements de personnes statiques, déployés surtout dans les quartiers populaires).
L'amendement du rapporteur au Sénat qui a introduit cet alinéa 4 le justifie par “le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités – seule une commune y a participé en deux ans – qui s’explique notamment par la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques aux agents de police municipale”.
Outre ce mensonge évident (dans les faits de nombreuses communes se sont doté de caméras augmentées par des algorithmes, parfois même en dehors de tout cadre légal et une centaine de villes françaises étaient déjà dotées du logiciel d'analyse d'images Briefcam avant même la loi JOP de 2023), la Quadrature du net nous alerte sur la portée de cette disposition, qui étend ce périmètre “potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras”
Cette course en avant sécuritaire menace notre droit à la vie privée. Elle a un effet dissuasif sur nos libertés, comme rappelé par Amnesty international ("le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits”). Tout cela alors même qu'elle n'a jamais prouvé son efficacité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL26 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’objectif est de supprimer l’alinéa 4, lequel opère une forme de glissement : non seulement on surveille de plus en plus, en étendant les périmètres et en recourant à des technologies de plus en plus pointues, mais on élargit aussi le nombre des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance. En tant qu’ancienne première adjointe de la ville de Grenoble, je me souviens que pour entrer dans la pièce où se trouvaient les écrans de contrôle, le maire lui-même devait signer un registre – le cadre réglementaire était certainement plus protecteur des libertés publiques qu’actuellement ; c’était avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Ce glissement n’est pas neutre, puisqu’il constitue une violation de la vie privée des citoyens.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’alinéa 4 a été ajouté par le rapporteur du projet de loi au Sénat, Jean-Michel Arnaud, car le rapport du comité d’évaluation avait mis en évidence le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités territoriales – une seule commune y a participé en deux ans –, en raison notamment de la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques. Les opérateurs visés par cet alinéa sont des agents publics territoriaux dont la mission est précisément de visionner des images captées par des systèmes de vidéoprotection ; ils sont, en outre, placés sous la supervision d’un agent de police municipale. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Nous ne soutiendrons pas cet amendement de l’extrême gauche qui vise, une fois de plus, à limiter l’utilisation des nouvelles technologies pour protéger les Français. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citez une phrase d’Amnesty international : « le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’autocensurer […] ». C’est précisément le but des nouvelles technologies que de dissuader des comportements délinquants ou criminels ! Vous dites souvent que les caméras ne servent à rien dans les zones rurales ou dans les villes, pour la gendarmerie ou la police. Pourtant, elles ont un effet dissuasif – certes, difficilement quantifiable – car elles préviennent certains actes de délinquance et permettent de protéger les biens et les personnes.
La commission rejette l’amendement.