Amendement n° CL24
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase du IV de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : » « interdite en France en application de l’article 2 bis de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« II. – Après l’article 2 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« « Art. 2 bis. – Lors des grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1 du code de la sécurité intérieur, il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique.
« « Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné son approbation ou non. » »
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Interdire explicitement la reconnaissance faciale dans le cadre des grands événements, crainte que la VSA serve de porte d'entrée à cette technologie.
Intention : Verrouiller légalement le risque de détournement technologique de la VSA vers la reconnaissance faciale et signifier que la loi entend protéger les droits fondamentaux contre la surveillance de masse algorithmique, même potentielle.
L'amendement entend inscrire dans la loi une interdiction formelle de reconnaissance faciale, présentée comme une protection contre un risque d'« effet cliquet » : la vidéosurveillance algorithmique (VSA) déployée pour les JOP pourrait être détournée vers la reconnaissance faciale par simple activation d'une option logicielle. Élisa Martin y voit la manifestation d'une « fuite en avant sécuritaire » et s'appuie sur les alertes d'Amnesty International et La Quadrature du Net. La rapporteure Véronique Riotton répond en séparant nettement VSA et reconnaissance faciale : « La vidéoprotection algorithmique n'utilise aucune technique en ce sens. » Le rejet de l'amendement valide cette distinction et accepte implicitement que l'expérimentation se poursuive sans verrou explicite contre la reconnaissance faciale, sous le contrôle d'une simple révision en 2027.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici à circonscrire cette interdiction aux grands évènements, nous défendons évidemment une interdiction pure et simple.
Cet amendement est d’ailleurs inspiré d’une proposition de loi que notre groupe de La France Insoumise a déposé visant à interdire la reconnaissance faciale.
La vidéosurveillance (mal nommée "vidéoprotection") a déjà été largement étendue et normalisée depuis la fin des années 1990. Ce phénomène s’inscrit dans l'expansion des politiques sécuritaires de l’Etat et révèle sa conversion progressive à la technopolice, ce que nous dénonçons. Elle n'a pourtant jamais prouvé son efficacité, ni sur la commission d'infractions, ni sur la résolution des enquêtes. Dans les faits, elle ne fait que "déplacer" la criminalité. Et ce pour des sommes d'argent public dépensées monumentales.
Nos craintes sont d’autant plus confirmées que le gouvernement se sert de textes sur des sujets spécifiques, comme ici pour un grand évènement sportif, pour mettre en place des dispositifs de plus en plus intrusifs, puis les pérenniser.
Surtout, nous savons que certains logiciels de vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie liberticide que ce projet de loi cherche à pérenniser et défendue par le ministre de l'Intérieur, permettent, par une simple activation d'une option, la reconnaissance faciale.
De nombreuses associations et expert.es, au rang desquelles Amnesty international, nous ont alerté.es. Face à la fuite en avant sécuritaire, inscrire cette interdiction explicitement dans la loi nous parait indispensable.
Faute d’interdiction claire, ces dispositifs pourraient envahir les espaces publics et accessibles au public au détriment de nos droits. Amnesty International ou encore La Quadrature du Net ont largement documenté les risques que la reconnaissance faciale fait peser sur les droits humains et particulièrement sur les publics déjà structurellement discriminés. Ces associations demandent pour cette raison son interdiction explicite et totale, c’est-à-dire sans exception. L’ère de surveillance généralisée et de surveillance ciblée discriminatoire qu’elle ouvrirait est en effet incompatible avec les droits et libertés fondamentaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL51 et CL52 de M. Jean-François Coulomme, CL24 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Marie-José Allemand et CL53 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL51 vise à abroger l’article 10 de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, afin d’empêcher tout recours à la vidéosurveillance algorithmique, d’autant plus que ce dispositif est déployé dans certaines communes de manière tout à fait illégale – la police municipale de Lille, par exemple, l’utilise – et que la détermination des cas d’usage par décret ne nous rassure en rien, bien au contraire. En effet, c’est la porte d’entrée à la surveillance de différents types de comportement, y compris lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion. En outre, ces algorithmes permettent de traiter des données biométriques liées au corps et à la posture des personnes, ce qui est interdit.
L’amendement CL52 poursuit le même objectif d’interdire tout recours à la VSA, dont l’impact sur les libertés est disproportionné. Cette surveillance automatique est de nature à entraîner une forme d’autocensure, voire de renoncement à entrer dans tel ou tel lieu équipé du dispositif – syndicat, église, etc. Le Conseil d’État lui-même a exprimé ses inquiétudes quant à son déploiement.
Soyons clairs : nous avons parfaitement conscience des intérêts économiques qui se cachent derrière son utilisation. Mais il ne faut pas tout mélanger.
De plus, la VSA ouvre la voie à une autre technologie, la reconnaissance faciale, que nous rejetons absolument. C’est ce que nous appelons l’effet cliquet : ce risque est d’autant plus envisageable – voire envisagé – qu’il suffit d’activer une option dans les logiciels de traitement des données pour aller dans cette direction. Les élus de gauche ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dénoncer. De nombreuses ONG ont fait part de leurs inquiétudes, telles qu’Amnesty international – qui ne peut pas être accusée d’exagération – ou La Quadrature du Net, dont les capacités d’analyse technique et juridique sont reconnues.
Enfin, l’amendement CL53 est important car il concerne l’information du public. Lors des JOP de 2024, elle n’a pas été respectée, ce qui a d’ailleurs conduit à remettre en cause le dispositif. Pourtant, depuis que les systèmes de surveillance sont développés, à partir des années 1975, l’information préalable du public a toujours été la pierre angulaire de la loi. Nous devons donc rester vigilants sur ce point.
Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement CL3 propose une réécriture générale de l’article 35, puisqu’il n’a malheureusement pas été supprimé. Nous appelons l’attention, en particulier, sur la notion de comportement anormal – en opposition à un comportement dit normal –, dont la définition n’est pas claire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles la prolongation de l’expérimentation, dont la durée est contenue, est utile avant d’envisager sa généralisation. Par ailleurs, les marchés publics sont contraints par le temps. L’expérimentation est d’autant plus nécessaire que de nouveaux cas d’usage peuvent émerger et que les technologies sont susceptibles d’évoluer d’ici à 2028. Il faudra sans doute revenir devant le Parlement pour traiter de ces sujets.
Enfin, madame Martin, je ne peux pas vous laisser alimenter la moindre confusion avec la reconnaissance faciale. La vidéoprotection algorithmique n’utilise aucune technique en ce sens.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que c’était le cas, mais que nous craignions qu’à terme, ce dispositif ouvre la voie à la reconnaissance faciale, puisqu’il suffit de cocher une case dans un logiciel – vous pouvez entendre cela ! Je suis d’autant plus inquiète que vous expliquez que la technologie évolue et que, d’une certaine manière, nous devons courir derrière – cette fuite en avant est le propre de la Technopolice !
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en 2023, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024. Le Rassemblement national est favorable à l’utilisation des caméras algorithmiques, afin de protéger les Français et les touristes lors des grands événements. Nous disposons déjà de neuf mois de recul puisque l’expérimentation, lancée à l’été 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongée en commission mixte paritaire jusqu’au 31 mars 2025.
Certains collègues ont reconnu que les caméras avaient servi à autre chose qu’à la sécurisation des Jeux. Cela ne nous pose pas un problème de fond. En revanche, sur la forme, nous estimons qu’un texte relatif aux JOP de 2030 ne peut servir à encadrer l’utilisation des caméras algorithmiques entre 2025 et 2030. Le véhicule législatif n’est pas le bon. Par conséquent, limitons le recours aux caméras algorithmiques à la période des JOP de 2030 et revenons sur ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, qui autorisera leur utilisation en tout temps ; nous pourrons alors débattre des événements pour lesquels cette technologie sera nécessaire, ainsi que des modalités de sécurisation des cérémonies et événements réunissant des milliers de personnes.
M. Stéphane Mazars (EPR). Nous profitons précisément de ce véhicule législatif pour déployer un dispositif jugé utile. Nous avions procédé de même à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’expérimentation avait été décidée en amont et le dispositif testé lors de manifestations sportives et culturelles d’envergure, afin de bénéficier d’une expertise intéressante. La logique est la même. L’expérimentation sera poursuivie jusqu’en 2027, afin d’obtenir suffisamment de données pour lancer les appels d’offres et retenir l’outil le plus efficient pour les Jeux de 2030.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Laissons le temps à l’expérimentation de se déployer. Nous affinerons ensuite, en 2027, les cas d’usage et le dispositif, en tenant compte de la technologie la plus appropriée, si nécessaire.
La commission rejette successivement les amendements.