Amendement n° CL23
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire explicitement que les contrôles d'accès routier doivent exclure toute discrimination ; tension entre la prévention des discriminations au faciès et le principe que la Constitution suffit déjà.
Intention : Créer une garantie textuelle contre les discriminations au faciès lors des contrôles routiers, particulièrement face aux risques liés à l'externalisation vers une sécurité privée hétérogène.
L'amendement propose d'ajouter dans la loi une mention explicite que les opérations de contrôle de circulation confiées aux autorités doivent respecter des critères excluant toute discrimination. Bien que le principe constitutionnel d'égalité existe déjà (art. 1er de la Constitution), et qu'une décision QPC de 2018 l'ait rappelé, l'auteur souhaite matérialiser cette exigence dans le texte législatif lui-même. Le débat révèle une tension fondamentale : la rapporteure estime qu'énoncer dans chaque loi les principes constitutionnels est redondant et affaiblit leur portée générale ; en face, l'auteur et ses soutiens invoquent un risque réel de discriminations au faciès mis en lumière par le rapport de la Défenseure des droits, notamment dans le contexte du déploiement de sécurité privée de qualité inégale. LFI reconnaît la pertinence du sujet mais juge l'amendement « purement déclaratoire » et sans effectivité. La droite y voit une critique implicite des forces de sécurité. Son rejet montre que le législateur a privilégié la suffisance des principes constitutionnels existants sur l'inscription d'une garantie explicite et opérationnelle.
Exposé sommaire
Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle.
Cet amendement du groupe Écologiste et social, inspiré du travail des sénateurs et sénatrices écologistes, a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la circulation et d’inspection de véhicules confiées par la loi à des autorités doivent s’opérer sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Cet impératif a été rappelé lors de la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 “la mise en œuvre de ces vérifications ne saurait s'opérer qu'en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL23 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Inspiré de nos collègues écologistes du Sénat, cet amendement rappelle que ces inspections visuelles doivent être fondées sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont inscrits dans l’article 1er de notre Constitution. Il n’est pas utile de les rappeler dans chacun des textes législatifs que nous votons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Malheureusement, cette précision, purement déclaratoire, n’aurait aucune effectivité. Nous nous abstiendrons.
M. Jordan Guitton (RN). J’aimerais comprendre la logique de nos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous souhaitez désarmer la police municipale ; vous voulez contraindre la police nationale en refusant d’augmenter ses moyens et ses effectifs ; vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), ou bien vous vous êtes abstenus ; vous vous opposez à l’octroi de nouvelles compétences aux agents de sécurité privée et émettez des doutes sur leur travail. Qui protégera donc les Français et les touristes lors des JOP de 2030 dans ces conditions ? Personne. Avec la gauche au pouvoir, ce serait l’insécurité généralisée. Nous nous opposerons à cet amendement.
Mme Sandra Regol (EcoS). De nombreuses études, dont un récent rapport de la Défenseure des droits, mettent en évidence l’existence de discriminations. Protéger les Françaises et les Français, c’est assurer que Liberté, Égalité, Fraternité ne soit pas qu’une devise décorative mais une réalité pour chacune et chacun d’entre eux.
La commission rejette l’amendement.