Amendement n° CL20
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images, » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la loi l'obligation de formation des agents sur l'éthique et le respect des libertés face aux technologies de vidéoprotection algorithmique.
Intention : Garantir que tous les agents de sécurité reçoivent une formation harmonisée sur l'éthique et les libertés individuelles, afin que l'usage de technologies de vidéoprotection algorithmique ne contourne pas les protections constitutionnelles et légales.
L'amendement confère une base légale à un volet de formation « éthique et respect des libertés individuelles » pour les agents chargés de traiter les signalements issus de systèmes de vidéoprotection. Cet ajout codifie une pratique émergente (RATP, SNCF avaient déjà lancé des programmes avancés) en l'élevant au rang de norme obligatoire. Le débat révèle un consensus : les rapports Vigouroux et d'information sénatoriale ont montré que les enjeux éthiques des technologies algorithmiques nécessitaient une encadrement formel, au-delà de la seule formation technique. L'adoption unanime signale que le législateur reconnaît l'importance de former les agents aux enjeux de protection des droits fondamentaux dans un contexte où la surveillance algorithmique crée des risques nouveaux de discrimination ou de biais.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi le contenu de la formation des agents chargés de traiter les signalements, conformément aux recommandations du rapport d’information sénatorial du 19 février 2025 sur la vidéoprotection algorithmique et la sécurité privée lors des Jeux de 2024. Le rapport souligne en effet que les enjeux éthiques nouveaux liés à ces technologies auraient pleinement justifié leur intégration dans le socle de formation des agents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL20 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement concerne la formation des agents chargés de traiter les signalements. Lorsque nous avons rencontré les différents opérateurs, dans le cadre du rapport Vigouroux, certains d’entre eux, tels que la RATP et la SNCF, avaient déjà lancé un programme de formation très avancé en matière d’éthique et de respect des libertés individuelles. Un travail approfondi ayant déjà été mené, il serait bon que tous les autres s’en emparent plutôt que de réinventer le fil à couper le beurre.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je vous rejoins sur l’idée d’inclure dans la formation des agents de sécurité un volet éthique, ainsi qu’un enseignement sur le respect des libertés individuelles – permettez-moi de saluer, à cette occasion, les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie qui l’ont également évoqué, en s’appuyant sur le rapport Vigouroux.
M. Stéphane Mazars (EPR). C’est effectivement l’un des éléments révélés par le rapport Vigouroux, ainsi que par le rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu. Le groupe EPR soutiendra donc cet amendement.
La commission adopte l’amendement.