Amendement n° CL19
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’information du public prend la forme d’annonces sonores régulières dans les lieux dans lesquels les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre, d’une campagne d’affichage claire distincte de celle prévue pour les systèmes de vidéoprotection ne faisant pas l’objet de traitements algorithmiques et permettant d’en saisir les spécificités ainsi que de vidéos explicatives facilement accessibles. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer l'information du public sur la VSA par annonces sonores, affichage distinct et QR codes explicatifs, mais risque de surcharge informationnelle en zones sensibles.
Intention : Garantir que les citoyens filmés par des caméras intelligentes avec traitement algorithique reçoivent une information claire, accessible et obligatoire, plutôt que de laisser cette transparence à la discrétion du pouvoir réglementaire.
L'amendement propose de traduire en obligations légales les recommandations de la CNIL concernant la transparence sur les caméras intelligentes (VSA). Le premier expérimentation (2024-2025) a révélé que les citoyens ignoraient largement la présence de ces dispositifs et du traitement algorithmique des images. L'auteure propose d'imposer des mesures concrètes : annonces sonores, signalétique clairement différenciée des caméras ordinaires, vidéos explicatives accessibles par QR code. Le débat révèle une tension : d'un côté, la légitimité de l'exigence de consentement éclairé (recommandation CNIL, rapport Vigouroux) ; de l'autre, des objections pragmatiques sur la faisabilité (annonces sonores en zones peu fréquentées ou sensibles comme les montagnes avant des événements sportifs). La commission rejette en préférant une régulation par décret plutôt que par la loi, déplaçant ainsi le débat démocratique vers l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l’information réalisée lors de la première période de l’expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n’étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL19 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). La Cnil a constaté, lors de la première période d’expérimentation, que les panneaux d’information du public étaient peu visibles et insuffisamment différenciés des autres panneaux signalétiques. De ce fait, les personnes n’avaient pas compris qu’elles étaient filmées ni que des algorithmes traiteraient les images – le rapport Vigouroux l’a parfaitement documenté. Nous proposons donc de tenir compte des recommandations concrètes formulées par cette instance lors de son audition pour que l’information du public prenne la forme d’annonces sonores, d’un affichage clair et distinct de celui prévu pour les caméras classiques ou encore de vidéos explicatives accessibles par QR code.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’information du public est un sujet important, évoqué dans plusieurs rapports. Néanmoins, il faut rester pragmatique et je ne suis pas sûre qu’une annonce sonore soit adaptée en tous lieux, qu’ils soient peu ou très fréquentés – je pense, par exemple, aux zones de montagne puisque nous accueillerons très prochainement, en Haute-Savoie, la Coupe du monde de biathlon. Si je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’information du public, nous pouvons le faire par voie réglementaire. Avis défavorable.
M. Stéphane Mazars (EPR). Le rapport Vigouroux a effectivement mis en évidence un défaut d’information du public, qu’il faudra améliorer soit dans le cadre des débats dans l’hémicycle, soit par voie réglementaire. Néanmoins, la proposition de Mme Regol ne semble pas adaptée à la situation.
La commission rejette l’amendement.