Amendement n° CL17
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne concernée peut également demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. »
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Introduire un recours suspensif contre l'interdiction de paraître, plutôt qu'une suspension simple du texte de loi lors du contentieux.
Intention : Protéger la personne visée par une interdiction de paraître contre l'effet destructeur d'une mesure d'interdiction provisoire durant deux mois, en alignant ce régime sur les protections existantes dans d'autres dispositifs administratifs restrictifs.
L'amendement transpose au régime d'interdiction de paraître le mécanisme des MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), qui permettent un blocage provisoire de la décision contestée pendant le recours. L'argument central : deux mois sans pouvoir comparaître constitue un préjudice grave pour une personne potentiellement innocente, ce qui justifie une protection rapide via la suspension de l'effet de la décision. La rapporteure estime que les dispositifs existants suffisent, sans détailler pourquoi. Le rejet signale que le législateur n'a pas voulu étendre ce mécanisme protecteur au-delà de son périmètre initial, acceptant donc un risque de préjudice irréparable avant la décision au fond.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL17 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Toujours dans l’optique d’améliorer la rédaction de l’article en s’inspirant des Micas, nous proposons de rendre les recours suspensifs. Mme la rapporteure pour avis l’a dit, la personne dispose de deux mois pour réagir, soit un délai très long et de nature à porter un grand préjudice à quelqu’un qui n’a potentiellement rien fait. Nous évoquons souvent la présomption d’innocence dans cette commission : il serait bon de s’y référer ici.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir un droit de recours suspensif, les dispositions étant suffisantes en l’état. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.