Amendement n° CL16
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 228‑4 »,
insérer les mots :
« , qui entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les conditions des MICAS (lien avec terroristes ou propagande terroriste) pour cibler précisément les « profils dangereux » et exclure les militants politiques.
Intention : Protéger les militants et activistes politiques d'une mesure antiterroriste définie trop largement en imposant des critères stricts (dangerosité terroriste avérée, propagande terroriste) plutôt qu'une vague référence à la « prévention du terrorisme ».
L'amendement vise à transposer les critères restrictifs des MICAS (mesures d'interdiction administratives liées à la criminalité et à la sécurité) à l'interdiction administrative de paraître prévue à l'article 34. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs redoutent que le dispositif, tel que rédigé, permette d'étendre les mesures coercitives à des militants et activistes pour des raisons d'ordre public largement définies, dévoyant ainsi un outil antiterroriste. La rapporteure argumente que « prévention d'actes de terrorisme » suffit à encadrer le dispositif et qu'ajouter les conditions des MICAS affaiblirait son opérativité. Le rejet révèle que le législateur a préféré conserver une formulation large permettant une application plus souple que celle des MICAS, au risque d'une dérive vers des usages de contrôle politique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social reprend la deuxième condition posée par l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pour les MICAS afin de garantir que les profils ciblés par cette nouvelle mesure administrative antiterroriste proposée par l’article 34 soient bien des profils d’individus dangereux et ne soient pas des profils d’activistes ou de militants politiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL16 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli – comme les autres que je défendrai sur cet article – vise à renforcer les conditions à remplir pour imposer une interdiction administrative de paraître. Je propose d’ajouter celles prévues pour les Micas, c’est-à-dire être en lien avec des terroristes ou faire de la propagande terroriste. De cette manière, le dispositif serait plus ciblé et plus restrictif.
Lors de leur audition, les représentants de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ont précisé que la mention des termes « sécurité publique », associée à l’exclusion des mots « ordre public », garantissait que des personnes souhaitant simplement manifester ou revendiquer une opinion ne puissent pas faire l’objet d’une telle mesure de restriction. C’est ce que nous demandons et c’est le sens de cet amendement, qui tend à corriger une rédaction floue et de nature à permettre un recours très large et très dévoyé à un dispositif auquel nous nous opposons par ailleurs.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’intérêt du dispositif prévu à cet article est d’être distinct des Micas. Il perdra de son caractère opérationnel si les mêmes conditions de mise en œuvre lui sont associées. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement car, vous l’avez compris, nous craignons que l’enjeu soit d’empêcher des personnes de troubler les Jeux de la neige Coca-Cola et de mettre en délicatesse le Comité international olympique (CIO) et les autres organisateurs. Nous essayons ici de protéger ceux qui, à juste titre, veulent s’exprimer sur la nature de ces Jeux.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je ne suis pas favorable aux Micas, mais elles ont au moins le mérite d’être précisément définies. Et si nous cherchons ici à caractériser la menace, c’est bien pour éviter l’arbitraire.
Je rappelle que, dès la COP21, des interpellations non fondées ont eu lieu sur la base d’une simple suspicion d’agent. Avec le présent dispositif, cette suspicion pourra même venir d’un agent privé et le risque est d’entrer dans une monstruosité juridique dont seraient victimes des militants, par exemple écologistes, ou des activistes, alors qu’ils pourraient légitimement ne pas être d’accord avec la manifestation concernée.
Il convient donc de mieux mesurer les dispositions coercitives. Elles peuvent être nécessaires lorsqu’il s’agit de sauvegarder l’ordre public vis-à-vis d’intentions terroristes manifestes, mais telles qu’elles sont actuellement rédigées, elles nous feraient entrer dans quelque chose de bien plus dangereux, aléatoire, subjectif et de nature à tordre le bras – et bien plus – à nos principes fondamentaux.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’entends vos craintes, mais l’article 34 indique bien que l’interdiction de paraître ne peut être décidée qu’aux « seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Il n’y a pas d’ambiguïté.
M. le président Florent Boudié. Pour apporter un éclairage juridique, je rappelle qu’en matière d’infractions terroristes, domaine éminemment sensible, le droit pénal, depuis 1986, cible la phase préparatoire à l’exécution d’un acte. Il s’agit d’un élément très délicat et d’une exception en droit français, mais ce n’est pas une nouveauté.
La commission rejette l’amendement.