Amendement n° CL14
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de pointage quotidien cumulée à l'interdiction de paraître pour respecter la limite de 12 mois imposée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Intention : Empêcher le contournement de la limite constitutionnelle de 12 mois en supprimant un cumul de mesures qui permet au gouvernement de doubler de facto la durée des contraintes administratives sans recours effectifs.
L'amendement soulève une tension majeure entre sécurité et libertés : le texte initial permettrait de cumuler jusqu'à 14 mois de contraintes (12 mois de MICAS + 2 mois d'interdiction de paraître avec pointage), dépassant le plafond de 12 mois établi par la jurisprudence constitutionnelle. L'auteure dénonce cette accumulation comme disproportionnée et inconstitutionnelle. La rapporteure répond que le Conseil d'État a validé le cumul de deux mesures distinctes pour des motifs différents, créant ainsi un contournement de la limite constitutionnelle. Le débat révèle que le gouvernement a sciemment construit un dispositif permettant de dépasser le contrôle constitutionnel existant en le fragmentant. Son rejet signifie que le législateur accepte cette stratégie de dépassement indirect plutôt que de respecter la limite jurisprudentielle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements, est une priorité nationale, elle ne saurait se faire au détriment des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ainsi, une même personne pourrait cumuler douze mois de pointage au titre d’une MICAS, puis deux mois supplémentaires au titre d’une interdiction de paraître, en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui considère que de telles contraintes ne sauraient excéder douze mois au total.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL14 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons de supprimer l’alinéa 6, qui prévoit la possibilité de compléter la décision d’interdiction de paraître par une obligation de pointer quotidiennement au commissariat. Une telle mesure serait d’autant plus disproportionnée que les autres contraintes sont déjà importantes, surtout pour des personnes qui, potentiellement, n’ont ni la volonté, ni l’intention, ni même l’idée de se livrer, même indirectement, à un acte de terrorisme. Cela ferait beaucoup, sachant que, comme cela vient d’être dit, les recours ne sont pas suspensifs.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’interdiction de paraître et l’obligation de pointer jusqu’à une fois par jour, sont les conditions pour que le dispositif prenne sa pleine dimension. Le Conseil d’État juge cette mesure conforme à la Constitution et « relève que la finalité de cette disposition et les personnes visées sont distincts de la finalité et des personnes concernées par les interdictions administratives de stade prévues à l’article L. 322-16 du code du sport ». Ainsi, « rien ne s’oppose à ce que le législateur autorise l’autorité compétente à interdire, le cas échéant en les cumulant, l’accès d’un site à une même personne par deux mesures distinctes et pour deux motifs différents ».
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans une démocratie, il est nécessaire de disposer de recours, particulièrement quand la contrainte qui s’impose à vous, tant en matière de contrôle que d’empêchement de circuler, est si forte.
De plus, ne croyez pas qu’en prévoyant ceinture et bretelles, vous éviterez la catastrophe. Ce qu’il faut, ce sont des services de renseignement aussi robustes que possible, c’est-à-dire dotés des moyens humains et techniques suffisants et qui fonctionnent – je ne parle pas ici d’outils de surveillance généralisée, mais de choses de base –, afin qu’ils puissent veiller sur notre sécurité. J’y insiste, si une catastrophe se produit, n’imaginez pas échapper à votre responsabilité au motif que vous auriez instauré l’interdiction de paraître.
La commission rejette l’amendement.