Amendement n° CL12
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À titre dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030, ».
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Limiter les inspections visuelles par agents de sécurité privée à la seule période des JO 2024 au lieu d'une compétence générale permanente.
Intention : Encadrer temporellement et exceptionnellement l'expansion des pouvoirs de contrôle des agents privés, plutôt que d'en faire une compétence générale pérenne.
L'amendement vise à encadrer temporellement une compétence nouvelle accordée aux agents de sécurité privée. Le cœur du débat oppose deux visions : d'un côté, restreindre strictement ces pouvoirs à l'événement olympique pour lequel ils ont été initialement justifiés ; de l'autre, maintenir une compétence générale pérenne estimée utile au-delà des Jeux. La rapporteure juge l'amendement trop restrictif comparé à la position du Sénat, révélant une volonté législative d'étendre durablement les capacités de contrôle visuel par les agents privés, avec ou sans lien direct aux Jeux.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL12 de Mme Sandra Regol et CL4 de Mme Marie-José Allemand (discussion commune)
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre amendement CL12 vise à restreindre la possibilité, pour les agents de sécurité privée, de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il importe en effet de limiter cette mesure dans le temps.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Autant le Sénat est allé trop loin en octroyant aux agents une compétence générale de sécurité, autant vos amendements apportent une trop forte limitation de la portée de ces dispositions. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.