Amendement n° CL11
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement.
La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d’agents dépourvus d’autorisation. De même, le rapport d’information sénatorial du 19 février 2025, en partie consacré à la sécurité privée mobilisée pour les Jeux de 2024, confirme l’existence de situations similaires, certes marginales.
Il existe ainsi un risque de recours à des agents dépourvus de carte professionnelle, et ce d’autant plus que le projet de loi autorise l’inspection en tout temps, y compris hors grands événements. Afin de prévenir ces inspections illégales, l’amendement prévoit que l’agent présente systématiquement sa carte professionnelle, et non plus seulement à la demande du conducteur qui ignore souvent disposer de ce droit.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de Mme Sandra Regol
Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Il s’agit de se prémunir contre l’exercice illégal de cette profession : des cas, certes marginaux, d’agents dépourvus d’autorisation ont été relevés lors de l’Euro 2016 ainsi que pendant les JOP de 2024.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition me paraît vertueuse dans son principe mais elle se heurte à une difficulté de mise en œuvre pratique. Le code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) remet une carte professionnelle aux agents privés de sécurité mais dans les faits, il s’agit d’un simple courrier qui comporte un numéro d’identification. Or, dans le cadre de l’inspection visuelle d’un coffre ou d’un véhicule, il ne paraît pas pratique de présenter un tel document.
Le ministère de l’Intérieur, que j’ai interrogé, travaille à la création d’un système fiable de cartes professionnelles obligatoires comportant notamment une photo. La prise en charge des photos était impossible dans l’ancien système informatique du Cnaps mais le nouveau, opérationnel début janvier, l’intégrera. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme Sandra Regol (EcoS). On pourrait aussi considérer qu’adopter cet amendement permettrait de prendre un peu d’avance.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crains que cet ajout ne soit que cosmétique. Nous ne voyons pas l’intérêt de présenter une telle carte d’autant que cela pourrait contribuer à à conforter l’autorité de ces agents. Nous voterons contre.
L’amendement est retiré.