Amendement n° CL10
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec leur »,
les mots :
« , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que l'interdiction d'accès vaut pour le véhicule seul, pas pour le conducteur et ses passagers à pied.
Intention : Clarifier que le refus d'inspection du véhicule entraîne l'interdiction d'accès en véhicule, mais ne doit pas empêcher les personnes de se rendre au site à pied, réduisant ainsi la portée potentiellement abusive de la sanction.
L'article 31 prévoyait un refus d'accès au site en cas de refus d'inspection visuelle du véhicule. L'amendement dissipe l'ambiguïté de la rédaction initiale en clarifiant que l'interdiction ne s'applique qu'à l'entrée du véhicule lui-même, non aux personnes qui auraient le droit de s'y rendre à pied. Cette précision répond à une recommandation explicite du Conseil d'État et concerne un cas limite : comment traiter l'accès à pied d'une personne dont le véhicule a été refusé à l'inspection. L'amendement maintient la portée dissuasive du contrôle obligatoire (le refus du contrôle entraîne l'interdiction du passage en véhicule) tout en restreignant cette sanction à son domaine pertinent.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL10 de Mme Sandra Regol et CL38 de M. Jean‑François Coulomme (discussion commune)
Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 31 prévoit que les personnes qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle du véhicule se voient interdire « l’accès au site avec leur véhicule ». Ont-elles pour autant droit de s’y rendre à pied ? Par notre amendement, nous dissipons ce flou préjudiciable en précisant qu’elles pourront y accéder sans leur véhicule.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le refus de l’inspection visuelle ne doit pas entraîner une interdiction d’accéder au site : nous précisons que le conducteur et ses passagers pourront s’y rendre sans leur véhicule.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il importe en effet d’apporter cette précision. La rédaction de Mme Regol a ma préférence : avis favorable à l’amendement CL10 et demande de retrait pour l’amendement CL38.
La commission adopte l’amendement CL10.