Amendement n° CL9
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont ils ont la garde »
les mots :
« concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« souhaitant y accéder ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre les inspections visuelles par agents privés aux seuls grands événements (rédaction initiale) plutôt que les généraliser — tension entre sécurité étendue et respect des libertés.
Intention : Protéger les droits et libertés des citoyens en empêchant une généralisation inconstitutionnelle des pouvoirs de fouille accordés à des agents privés non encadrés par un officier de police judiciaire.
Le Sénat avait élargi considérablement les compétences des agents de sécurité privée pour effectuer des inspections visuelles de véhicules sans officier de police judiciaire. Cet amendement revient à la rédaction initiale qui limite ces prérogatives à la durée des grands événements sportifs ou rassemblements. Le débat révèle un risque constitutionnel : le Conseil constitutionnel a jugé en juin 2025 (affaire « narcotrafic ») que de telles inspections sans OPJ ne peuvent se dérouler que dans des lieux déterminés et selon une stricte nécessité. L'extension du Sénat apparaît disproportionnée et potentiellement inconstitutionnelle. Le retour à la formule initiale vise à préserver une proportionnalité entre exigences sécuritaires et protection des droits fondamentaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social rétablit la version initiale du texte en restreignant la possibilité pour les agents de sécurité privée de pouvoir effectuer des inspections visuelles des véhicules et de leur coffre aux seuls grands événements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL2 de Mme Véronique Riotton, CL9 de Mme Sandra Regol et CL57 de M. Paul Molac
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 31 adoptée au Sénat ne réponde pas aux exigences constitutionnelles. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ont récemment élargi les compétences d’agents privés de sécurité mais dans des proportions qui n’ont rien de comparable avec un accroissement général des compétences de l’ensemble des agents privés de sécurité, comme l’a proposé le Sénat. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, qui limite ces prérogatives à la durée d’un événement sportif.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’extension à laquelle a procédé le Sénat nous paraît disproportionnée. Le retour à la rédaction initiale que proposons avec l’amendement CL9 est raisonnable, même s’il ne permet pas d’assurer, selon nous, le respect plein et entier des droits et libertés des personnes se rendant à ces grands événements.
M. Paul Molac (LIOT). La rédaction du Sénat est probablement inconstitutionnelle. Dans sa décision de juin 2025 sur la loi dite « narcotrafic », le Conseil constitutionnel a considéré que de telles inspections, menées en dehors de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne pouvaient être effectuées qu’à condition de se dérouler dans des lieux déterminés et de répondre à une stricte nécessité.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne vous cache pas que, sur ce type d’amendements, le groupe LFI se montrera opportuniste : si une majorité se dégage pour limiter les dégâts, nous les voterons.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure , vouloir revenir à une limitation correspondant à la durée d’un événement sportif. Or la rédaction de l’article 31 est plus large : il s’agit d’un grand événement ou d’un grand rassemblement définis par décret.
La commission adopte les amendements.