Amendement n° CL6
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'interdiction administrative de paraître aux événements majeurs pour les personnes non soumises à MICAS : tension entre liberté fondamentale et sécurité opérationnelle.
Intention : Empêcher la création d'une nouvelle mesure de restriction administrative des libertés fondamentales fondée sur le soupçon plutôt que le droit répressif classique, et freiner l'accumulation de dispositifs de contrôle sécuritaire sans garanties judiciaires suffisantes.
L'amendement vise à éliminer une mesure créée par l'article 34, qui autoriserait une interdiction administrative de paraître à des grands événements basée sur une simple suspicion de menace terroriste, sans requérir une MICAS formelle. Les auteurs de l'amendement considèrent cette mesure comme disproportionnée : elle crée une nouvelle restriction aux libertés fondamentales (liberté d'aller et venir) fondée sur des critères subjectifs (« raison sérieuse de penser »), complique le paysage législatif sécuritaire déjà dense depuis 2015, et contournerait le délai constitutionnel maximal d'un an pour les MICAS en se présentant comme une alternative légère. La majorité défend cette mesure comme un outil distinct et plus efficace opérationnellement : elle cible uniquement la présence aux événements (non tous les déplacements), s'applique pour une durée limitée à l'événement, est entourée de garanties procédurales (notification 72h, recours judiciaire) et répond à un cas concret : empêcher des individus ayant cumulé des MICAS au-delà de douze mois de s'y présenter. Le débat révèle une divergence fondamentale : pour l'opposition, cette mesure incarne une dérive sécuritaire normalisée depuis 2015 (accumulation de restrictions administratives sans fondement pénal clair) ; pour la majorité, elle est un ajustement pragmatique et limité pour pallier une lacune opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées.
Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme.
Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ?
Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci.
Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste.
Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL6 de Mme Marie-José Allemand, CL33 de Mme Élisa Martin et CL61 de M. Pouria Amirshahi
Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet article crée une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées, nous proposons de le supprimer. S’il s’agit de lutter contre le terrorisme, mieux vaut assurer une surveillance discrète des personnes visées.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’interdiction administrative de paraître au cœur de cet article constitue une restriction majeure de la liberté fondamentale d’aller et venir. Cette décision ne nous paraît pas assortie de garanties suffisantes pour les droits des personnes qui en font l’objet. Cela renvoie encore une fois à la République du soupçon.
Cette mesure viendrait en outre s’ajouter aux nombreux outils administratifs qui permettent déjà de restreindre les libertés fondamentales. Je pense en particulier aux Micas pour lesquelles se pose, outre un problème de mise en œuvre, un problème de transparence : les parlementaires que nous sommes devraient être tenus informés de leur nombre et de leur nature, or ce n’est pas le cas.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette mesure pourrait paraître anodine mais elle vient durcir des dispositifs qui n’ont cessé d’imprimer un esprit sécuritaire à notre législation, non seulement depuis la loi de 2015 prorogeant l’état d’urgence mais aussi depuis la loi Silt (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de 2017. Les résultats de cette évolution sont très contestables. Il a été ainsi démontré que les poursuites engagées à la suite de Micas n’ont pas donné lieu à des condamnations probantes.
Avec cette mesure d’interdiction de paraître, un nouveau pas est franchi. Cette forme allégée de Micas permet d’élargir le nombre de personnes potentiellement ciblées. Or ses conditions d’édiction sont moins exigeantes que celles des Micas. De plus, elle ne se justifierait que par l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». On entre là dans un monde de subjectivité absolue. Comment, dans ces conditions, accepter ce régime exorbitant du droit commun et de tels pouvoirs dévolus à l’autorité administrative ?
Ne mélangeons pas les dispositions spécifiques qu’exige la lutte contre le terrorisme et des mesures de sécurité quotidienne qui ne justifient pas de telles privations de liberté.
Notre opposition à cet article est aussi motivée par le fait qu’il offre la possibilité, quand la limite constitutionnelle d’un an imposée pour les Micas est dépassée, de prononcer cette autre mesure présentant des effets coercitifs équivalents. Je vous laisse imaginer ce que des esprits mal avisés, s’ils arrivaient au pouvoir, feraient de ce dispositif qui contourne, de fait, l’autorité judiciaire.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
Cette mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement présente un intérêt opérationnel, dans le cas notamment d’un individu qui aurait fait l’objet de plusieurs Micas dont la durée cumulée excéderait douze mois. Dans le droit actuel, vous n’avez plus aucun moyen d’empêcher ce type de profil de se présenter dans un stade ou un gymnase, y compris dans le cas où vous suspectez la commission prochaine d’actes de terrorisme. Cette mesure administrative constitue un instrument distinct des Micas et plus facile à mettre en œuvre. Par ailleurs, le Sénat a augmenté le délai de notification de cette mesure, initiative que je salue. En outre, l’article 34 garantit bien sûr un droit effectif au recours contre cette mesure.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est précisément le fait que cette nouvelle mesure se distingue des Micas qui pose problème : elle peut en effet s’y ajouter. Elle durcit un dispositif de contrôle et d’éloignement privatif de libertés alors que des mesures existantes seraient susceptibles d’être appliquées. Sont confondues des dispositions inspirées de la lutte contre le terrorisme et des dispositions de droit commun prévoyant des peines quand la sécurité des personnes est mise en péril.
De surcroît, cette mesure ne viserait pas une infraction caractérisée mais une simple suspicion face à tel ou tel comportement. Cela laisse craindre, pour employer un euphémisme, qu’une autorité exagérée ne soit confiée au pouvoir administratif, ce qui pose problème dans un État de droit et rappelle l’importance des contre-pouvoirs attachés à toute démocratie.
M. Stéphane Mazars (EPR). Cette nouvelle mesure administrative autonome n’est pas forcément plus attentatoire aux libertés individuelles. Elle concernera seulement l’interdiction de paraître alors que les Micas prononcées lors des JOP de 2024 pour interdire à une personne de paraître sur tel ou tel site avaient pour conséquence de lui interdire tout déplacement. En outre, elle sera prononcée sur la base de critères objectifs sous le contrôle de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, le cas échéant.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Rappelons que cette mesure distincte prononcée aux seules fins de prévenir la commission d’actes terroristes s’applique pour une durée limitée à celle de l’évènement, donc sur une période plus courte que les Micas.
En outre, elle est entourée de garanties : elle tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée et doit lui être notifiée au moins soixante‑douze heures avant son entrée en vigueur, afin de lui laisser un délai suffisant pour déposer un recours devant le juge administratif.
La commission rejette les amendements.