Amendement n° CL5
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la peine d'emprisonnement (1 an) pour violation d'interdiction de décollage par le préfet, jugée disproportionnée pour des actions militantes.
Intention : Protéger les libertés de manifestation et de réunion en contestant une sanction pénale jugée disproportionnée pour une infraction administrative visant potentiellement des activistes.
L'amendement cible un enjeu fondamental : le calibrage des sanctions pour des infractions d'ordre administratif versus pénal. Le groupe socialiste conteste que la violation d'une interdiction de décollage (mesure administrative du préfet) doive entraîner une peine d'emprisonnement d'un an, particulièrement quand cette interdiction vise essentiellement des militants. Le rapporteur pour avis réplique que toute interdiction administrative doit s'assortir d'une sanction pour être effective — mais le débat révèle une tension plus profonde : celle entre l'intensité des pouvoirs de police administrative (anticipatrice, préventive) et le respect des libertés (manifestation, réunion). L'absence de débat substantiel au-delà du rejet montre que la majorité n'a pas accepté de revisiter le seuil de sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi.
Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu.
Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL5 Mme Marie-José Allemand
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il s’agit de supprimer la peine d’emprisonnement prévue à cet article, qui apparaît manifestement disproportionnée.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne saurait y avoir d’interdiction sans sanction. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les pouvoirs de police actuellement dévolus aux maires leur permettent d’interdire le survol des sites, notamment au nom d’un péril imminent. Dans cet article, on observe encore les glissements que nous redoutons : il repose sur une volonté d’anticiper un survol, comme s’il était possible de prévoir des comportements.
La commission rejette l’amendement.