Amendement n° CL4
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ».
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Limiter à 2030 l'autorisation pour agents de sécurité de procéder à inspections visuelles de véhicules, plutôt que de l'inscrire durablement dans le droit.
Intention : Préserver le caractère exceptionnel et temporaire d'une mesure attentatoire aux libertés, en refusant que des inspections confiées à des agents non-policiers deviennent une pratique durable.
L'amendement cherche à transformer une mesure permanente en disposition temporaire, encadrant l'extension des pouvoirs des agents de sécurité privé au seul contexte des Jeux olympiques 2030. Le débat révèle une tension majeure : les auteurs considèrent que de telles inspections portent atteinte aux libertés fondamentales et ne doivent être confiées qu'à des agents formés (police, gendarmerie), d'où la nécessité d'une limitation temporelle stricte. La rapporteure le rejette au motif que cette restriction serait trop sévère et contreproductive pour les objectifs de sécurité. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a choisi d'ancrer cette extension dans le droit permanent, acceptant une dilatation durable des pouvoirs des agents privés au nom de la sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi.
En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules.
La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation).
Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030.
En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir.
Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/12/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL12 de Mme Sandra Regol et CL4 de Mme Marie-José Allemand (discussion commune)
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre amendement CL12 vise à restreindre la possibilité, pour les agents de sécurité privée, de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il importe en effet de limiter cette mesure dans le temps.
Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Autant le Sénat est allé trop loin en octroyant aux agents une compétence générale de sécurité, autant vos amendements apportent une trop forte limitation de la portée de ces dispositions. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.